Restitution de délai (art. 148 CPC)

1.

1.1

La décision attaquée porte sur deux volets distincts.

D'une part, elle confirme l'arrêt provisoire des travaux, jusqu'à nouvel ordre. Ce faisant, il s'agit manifestement d'une décision incidente, au sens provisoire du terme, laquelle peut être attaquée, en cas de préjudice irréparable, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, selon les art. 120 al. 2 et 79 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Les recourants ne remettent pas en question le maintien (provisoire) de l'arrêt des travaux. Ce point ne sera d'ailleurs pas repris ci-dessous.

D'autre part, la décision attaquée constate l'existence de travaux illégaux, car non conformes au permis de construire délivré, et impose aux recourants le dépôt d'une demande de permis de construire en vue de leur légalisation. Dans ce contexte, le Préfet a estimé en outre que la garantie de la situation acquise qui avait prévalu initialement n'était plus donnée.

Cette partie de la décision tient aussi d'une décision incidente. Elle se fonde sur l'art. 167 al. 2 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), qui prévoit que, lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une légalisation n'apparaisse d'emblée exclue (cf. arrêt TC FR 602 2017 73 du 6 octobre 2017).

Cette partie de l’acte litigieux a en effet pour objet de régler le déroulement de la procédure, sans toutefois y mettre un terme; elle ne porte pas sur une question de fond en la réglant d’une manière définitive, mais sur une difficulté de procédure, soit l'obligation pour les recourants de déposer une demande de permis de construire afin de légaliser des travaux entrepris au mépris du permis octroyé. Par ailleurs, le Préfet a précisé à cet effet que la garantie de la situation acquise n'était plus garantie, en raison précisément de certains des travaux de démolition réalisés. Le Tribunal ne peut que confirmer que cette manière de procéder respecte le principe d'économie de procédure et permet aux propriétaires, cas échéant, la constitution d'un nouveau dossier de demande de permis de construire adapté aux nouvelles circonstances, tenant en particulier compte des distances au ruisseau et à la parcelle voisine, à défaut de garantie de la situation acquise – ce qu'il y aura lieu d'examiner ci-dessous.

En revanche, il ne s'agit aucunement d'une révocation du permis de construire octroyé, ab ovo (cf. art. 146 LATeC), mais bien de l'obligation faite aux recourants de régulariser la situation, après l'exécution de travaux jugés non conformes au permis initial, pour tenir compte des nouvelles circonstances, lesquelles ont pour conséquence, selon le Préfet, de ne plus permettre aux recourants de se prévaloir de la garantie de la situation acquise. En ce sens, la partie de la décision contestée ne constitue aucunement une décision finale.

1.2

Selon la pratique du Tribunal cantonal, un recourant dispose d'un intérêt digne de protection à pouvoir contester immédiatement la décision incidente qui l'enjoint de déposer une demande de permis de construire lorsqu'il conteste le principe même de la soumission des travaux à autorisation (cf. arrêts TC FR 602 2024 31 du 24 octobre 2024; 602 2021 32 du 2 juin 2021; 602 2019 150 du 30 avril 2020; 602 2019 18 du 15 avril 2019; cf. ég. arrêt TF 1C_51/2015 du 8 avril 2015). Cette jurisprudence s'applique par analogie lorsque le Préfet considère qu'une autorisation de construire est nécessaire pour un abri à chevaux, quand bien même il renonce à exiger le dépôt d'une telle demande (cf. arrêts TC FR 602 2024 31 du 24 octobre 2024; 602 2022 200 du 30 août 2023 consid. 1.2). Il doit en aller ainsi dans la présente occurrence également, dès lors que la légalisation imposée est liée, pour partie du moins, à la perte de la garantie de la situation acquise pour la partie garage qui a une incidence sur la suite de la procédure.

1.3

En l'espèce, les recourants ont interjeté recours dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision contestée. Déposé au demeurant selon les formes prescrites (cf. art. 80 s. CPJA), l'avance de frais ayant été payée en temps utile, le recours est recevable.

2.

Selon l'art. 77 CPJA, l'autorité de recours revoit la légalité de la décision attaquée, ainsi que la constatation des faits par l'autorité intimée. Cela signifie qu'elle peut sanctionner la violation de la loi, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Aucune question d'opportunité ne se pose en l'espèce.

3.

3.1

En application de l'art. 167 al. 2 LATeC précité, des travaux exécutés en violation des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection doivent être légalisés par le biais d'une nouvelle demande de permis de construire.

Est formellement illégale une construction qui existe sans reposer sur une autorisation de construire ou sans correspondre entièrement à l’autorisation de construire délivrée. Si une autorisation existe, l’illégalité concerne tout écart – total ou partiel; positif ou même négatif – entre la réalité et cette autorisation (Wisard/Brückner/Pirek, Les constructions "illicites" en droit public, in Journées suisses du droit de la construction, 2019, p. 212).

3.2

Est ainsi litigieuse, en l'espèce, la question de savoir d'abord si les travaux réalisés par les propriétaires sont conformes au permis délivré et quelles en sont cas échéant ensuite les conséquences.

Le permis de construire du 22 janvier 2024 a été octroyé en vue de la transformation du bâtiment existant. Le ch. 4 de dite décision indiquait expressément qu'"afin de considérer les travaux projetés comme une transformation et ainsi conserver la garantie de la situation acquise, notamment en ce qui concerne les distances au ruisseau et à la limite de fonds avec l'art. fff RF, la structure du bâtiment existant (murs porteurs, pannes et chevrons) devront être conservés (…)".

Le Préfet a ainsi posé une condition expresse à l'octroi du permis, ainsi qu'il lui est tout à fait loisible de le faire, à savoir la conservation, en particulier, des murs porteurs; il a en outre directement précisé les conséquences de son non-respect. A défaut de la conservation des murs porteurs notamment, il résulte de la formulation reproduite ci-dessus que la garantie de la situation acquise ne serait plus donnée.

Le mur B, en particulier, est un mur porteur du bâtiment, cela n'est en soi pas contesté; il était situé dans la partie garage. Il a été complètement démoli, ce qu'admettent les recourants. Ils expliquent toutefois qu'il était fortement fragilisé au printemps 2024 déjà, avec des fissures apparentes, et qu'il s'est partiellement effondré au mois de juin suivant, en raison vraisemblablement des précipitations particulièrement abondantes du printemps 2024. Sur les conseils de leur architecte, ils ont démoli le mur et l'ont reconstruit plutôt que de renforcer la structure existante. Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les propriétaires ont choisi délibérément de démolir puis de reconstruire le mur B de la partie garage alors même qu'ils admettent qu'ils auraient pu le solidifier. Ils n'ont, partant, pas respecté la condition posée à l'octroi du permis. De ce fait, c'est à juste titre que le Préfet a imposé aux recourants la légalisation de ce mur.

En outre, un autre mur (non porteur), le mur D, a également été détruit, tout comme le mur C, mais seulement de manière partielle. Ces travaux sont donc, en partie à tout le moins, illégaux, et justifient le dépôt d'une demande de permis en vue de leur légalisation. A cela s'ajoute que certains murs (A et C) n'auraient pas été reproduits à l'identique avec la réalité sur les plans déposés avec la demande de permis initiale. Or, il importe que la construction réalisée corresponde aux plans approuvés par le permis de construire. Pour des raisons évidentes de sécurité du droit notamment, une construction doit refléter ce qui a été admis par le permis de construire (cf. arrêts TC FR 602 2023 25 du 19 octobre 2023 consid. 2; 602 2023 9 du 9 octobre 2023 consid. 3.2; 602 2022 14 du 5 avril 2022 consid. 4.1; 602 2014 12 du 6 mars 2015). Dans la mesure où ce ne serait effectivement pas le cas, il y aurait lieu d'y remédier dans le cadre de la procédure de légalisation précitée.

Reste à déterminer les conséquences à tirer des travaux réalisés en non-respect des conditions posées à l'octroi du permis au-delà de leur légalisation, en particulier en lien avec la garantie de la situation acquise.

4.

4.1

En vertu de l'art. 69 LATeC, le maintien, l'entretien et la rénovation en vue d'une adaptation aux standards actuels des constructions et installations légalisées qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone ou aux prescriptions de construction sont garantis (al. 1). Un changement d'affectation ou un agrandissement peut être autorisé pour les constructions et installations visées à l'al. 1, à condition que la non-conformité au droit en vigueur ne soit pas fondamentalement aggravée et qu'aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s'y oppose (al. 2). Selon l'al. 4 de dite disposition, pour les sites historiques construits situés dans des zones ou des périmètres de protection, les communes peuvent admettre dans leur réglementation la reconstruction de bâtiments non conformes au sens de l'al. 1, après destruction par force majeure ou après démolition, ainsi que leur transformation, lorsque celle-ci est telle que le bâtiment concerné peut être considéré comme une nouvelle construction.

Le message du 20 novembre 2007 du Conseil d’Etat accompagnant le projet de loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (BGC 2008 1274, 1297 ad art. 68 et 69) précise à ce sujet que: "Avec la nouvelle formulation proposée à l'article 68 [devenu l'art. 69] al. 1, le principe de la garantie de la situation acquise couvre également les travaux de rénovation en vue d'une adaptation aux standards actuels. Les limites pour une autorisation de changement d'affectation (précision par rapport au régime actuel) ou d'agrandissement d'une construction non conforme sont désormais constituées par l'aggravation de la non-conformité et la présence d'un intérêt prépondérant opposé (al. 2)". Quant à l'alinéa 4, il "constitue en quelque sorte une exception au principe de la garantie de la situation acquise, puisqu’il permet de maintenir une situation non conforme même en cas de destruction ou démolition d’un bâtiment, voire de plusieurs s’ils sont définis dans la réglementation communale (et dans le PAZ). Certaines communes prévoient déjà un tel régime spécial dans leur réglementation alors que l’on peut douter de l’existence d’une base légale suffisante. Cette voie donne un moyen supplémentaire aux communes de protéger la structure de leur milieu bâti pour des raisons de protection, de sauvegarde du site construit. Il est clair qu’elles restent libres de ne pas utiliser cette possibilité".

En zone à bâtir, la reconstruction n'est possible qu'en cas de destruction accidentelle et non pas intentionnelle ou par négligence; ainsi et par principe, la garantie de la situation acquise ne devrait pas s'étendre aux cas où le propriétaire ne maintient pas la valeur de ses investissements dans le bâtiment, par exemple en renonçant aux travaux périodiques d'entretien qui seraient nécessaires; de même s'il démolit les murs du bâtiment existant nonobstant le fait que le permis de transformer en exigeait le maintien (Zufferey, Droit public de la construction, 2023, n. 906; cf. arrêt TC VD AC.2014.0156 du 29 juin 2015 consid. 4).

Cela étant, au vu de l'état et de la typologie d'un bâtiment existant, les travaux autorisés peuvent constituer une transformation lourde impliquant de renforcer, de réparer, voire même de remplacer ponctuellement des éléments défectueux ou qui se seraient révélés trop faibles (cf. arrêt TC FR 602 2021 96 du 2 novembre 2022).

4.2

Aux termes de l'art. 18 al. 3 du règlement communal d'urbanisme du 12 octobre 2016 de la Commune de E.________, dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les art. 69 ss LATeC.

4.3

En l'espèce, la parcelle est située majoritairement dans l'espace réservé aux eaux et le bâtiment, en particulier sa partie garage, ne respecte pas les distances à la limite de fonds avec la parcelle voisine. En vertu de l'art. 69 LATeC et de l'art. 18 al. 3 RCU, l'immeuble bénéficiait de la garantie de la situation acquise. Cela n'est pas contesté.

Dans son préavis du 29 novembre 2024 faisant suite à l'inspection des lieux, le SeCA précise que le chiffre de 95 % des murs conservés indiqué dans son préavis précédent - aux termes duquel il confirmait le bénéfice de la garantie de la situation acquise - était erroné, car fondé sur l'ensemble du bâtiment et pas uniquement sur le rez-de-chaussée. Le premier préavis retenait également que la démolition tenait de la force majeure. Sur la base des photos prises lors de l'inspection des lieux, le SeCA souligne désormais que seule la toiture, soutenue par des étais, est conservée au nord du bâtiment, du fait que le mur B, une partie du mur C et le mur A, qui était faussement mentionné comme existant (teinté en gris) sur les plans mis à l'enquête, ont été démolis. Le SeCA en conclut que "la démolition ne se résume pas uniquement au mur B, mais va bien au-delà"; il considère donc que la situation acquise n'est dès lors plus garantie.

Conformément au permis de construire, la garantie en question était liée aux murs et aux poutres porteurs. Or, le seul mur porteur, le mur B, a été complètement démoli par les recourants qui admettent qu'ils ont renoncé à le consolider. La destruction du mur n'est partant pas accidentelle ni ne résulte d'un cas de force majeure. Même si le mur était en mauvais état et que celui-ci s'est encore dégradé suite à un glissement de terrain, il n'en demeure pas moins que, selon les recourants eux-mêmes, il aurait pu être réparé. Il n'était dans ces circonstances pas non plus trop faible de sorte qu'il ne pouvait qu'être remplacé. Sur les conseils de leur architecte, les recourants ont en effet choisi volontairement de le démolir, ce qui s'oppose au maintien de la garantie de la situation acquise. En effet, seuls le maintien et la rénovation de constructions désormais non conformes notamment aux prescriptions de construction en bénéficient. Le texte légal est très clair et volontairement restrictif. Dans le cadre de l'art. 69 al. 1 LATeC, il ne s'agit que de maintenir la fonctionnalité de constructions désormais non conformes, ce qui s'oppose sur le principe à admettre leur destruction en vue d'une reconstruction. La destruction du mur B ne saurait au demeurant être assimilée à un remplacement ponctuel. L'on ne se trouve pas non plus en présence d'un site historique construit situé dans une zone de protection au sens de l'art. 69 al. 4 LATeC; la commune n'a de toute manière pas repris cette possibilité aménagée par la législation cantonale. Les recourants ont en outre été dûment avertis de la condition posée à l'octroi du permis de construire ainsi que des conséquences en découlant en cas de non-respect. Par ailleurs, le fait qu'un seul mur porteur de la partie garage ait été détruit en vue de sa reconstruction n'y change rien.

Dans ces conditions, quoi qu'en disent les recourants, c'est à juste titre que le Préfet en a conclu qu'ils ne pouvaient plus se prévaloir de la garantie de la situation acquise, s'agissant de la partie garage, et qu'ils devaient déposer une nouvelle demande de permis en vue de la légalisation des travaux non conformes réalisés dans la partie garage, respectant en particulier les distances aux eaux et à la parcelle voisine, respectivement en obtenant cas échéant les dérogations y relatives.

5.

Sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, y compris s'agissant des frais de procédure.

Le délai fixé par l'autorité intimée pour le dépôt d'une demande de permis de construire étant désormais échu, un nouveau délai doit être imparti aux recourants pour ce faire. Un délai de trois mois dès l’entrée en force du présent arrêt leur est fixé pour déposer une requête de permis de construire.

Les frais de justice de la présente procédure, fixés à CHF 1'500.-, sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (cf. art. 131 CPJA). Pour le même motif, il ne leur est pas alloué de dépens (art. 137 CPJA a contrario).