ACJC/1031/2018

1.

1.1 L’appel est recevable contre une décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la demande de renseignements, qu’elle soit de nature contractuelle ou successorale, comporte une valeur litigieuse, car les renseignements demandés peuvent servir de fondement à une contestation civile pécuniaire. Le recourant est toutefois dispensé de chiffrer exactement la valeur litigieuse d’une telle demande (ATF 127 III 396 consid. 1b/cc; 126 III 445 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_551/2009 du 26 février 2010 consid. 1).

En l’espèce, il ressort du dossier que les avoirs détenus par la défunte et transférés sur le compte d’un tiers dont les appelants souhaitent connaître l’identité dépassaient très largement la somme de 10'000 fr.

La voie de l’appel est par conséquent ouverte.

1.2

Déposé en temps utile (art. 311 al. 1 et 142 al. 3 CPC) et selon la forme prescrite (art. 130 et 131 CPC), l’appel est recevable.

1.3

L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen.

2.

L’intimée a conclu à l’irrecevabilité des conclusions des appelants qui n’étaient plus identiques à celles prises en première instance.

2.1

A teneur de l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 sont remplies et si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention; la partie adverse consent à la modification de la demande (art. 227 al. 1 CPC).

Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC soit lorsqu’une prétention jusqu’alors invoquée est modifiée, soit lorsqu’une nouvelle prétention est invoquée. Le contenu d’une prétention ressort des conclusions et de l’ensemble des allégués de fait sur lesquels elles sont fondées (ATF 139 III 126; arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1).

Une simple précision des conclusions doit être distinguée d’une modification de la demande. Il y a modification lorsque le demandeur introduit de nouveaux allégués au procès et que de ce fait, la demande n’est plus identique à celle initialement déposée. La demande reste identique lorsque les conclusions, les faits et les « tenants et aboutissants juridiques » qui fondent la prétention invoquée sont identiques (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 c. 4.3.2 et les références citées).

Si les faits invoqués à l’appui des nouvelles conclusions ressortaient déjà clairement de la demande initiale et si la partie adverse connaissait dès le départ les fondements de la demande, les conclusions étaient déjà contenues dans le premier mémoire de demande, de sorte que le nouveau mémoire ne contient en définitive rien de nouveau (ATF 136 III 341 consid. 4).

2.2

En l’espèce, les appelants avaient conclu, devant le Tribunal et s’agissant des conclusions litigieuses en appel, à ce qu’il soit ordonné à la banque (ou subsidiairement pour elle les personnes physiques agissant en qualité d’organe, d’associé, de collaborateur disposant d’un pouvoir de décision et de dirigeant effectif) de leur remettre, dans les dix jours, l’intégralité de la documentation bancaire concernant F______, ou ayant des liens avec sa succession (en particulier : l’identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______, l’identité du bénéficiaire du retrait de 100'000 euros intervenu le 23 janvier 2006 ainsi que de la « main courante » de la relation bancaire).

Devant la Cour, les appelants ont conclu à ce qu’il soit ordonné à la banque de leur remettre, dans les dix jours, l’intégralité de la documentation bancaire concernant la défunte F______ ou ayant des liens avec sa succession (en particulier : l’identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______ ainsi que la « main courante » de la relation bancaire, soit notamment les relevés et protocoles de conversations téléphoniques ainsi que les journaux contenant les enregistrements des ordres reçus et les transactions effectuées).

Contrairement à ce que soutient l’intimée, les appelants n’ont pas formulé des conclusions nouvelles devant la Cour, les modifications apportées à celles prises devant le Tribunal ayant pour seul but de préciser la notion de « main courante ». Il ressort en effet clairement des conclusions déposées par les appelants tant en première qu’en seconde instance que ceux-ci souhaitent obtenir l’intégralité de la documentation bancaire relative à F______ et plus particulièrement connaître l’identité du titulaire du compte sur lequel la défunte avait, en 2009, fait virer l’entier des avoirs qu’elle détenait sur le compte ouvert auprès de l’intimée, avant de clôturer celui-ci. Ainsi, la seule adjonction dans les conclusions de seconde instance des termes « notamment les relevés et protocoles de conversations téléphoniques ainsi que les journaux contenant les enregistrements des ordres reçus et les transactions effectuées » ne doit pas conduire à considérer cette partie comme irrecevable, puisqu’elle ne fait que préciser la notion de « main courante », qui figurait déjà dans les conclusions de première instance.

La conclusion en irrecevabilité d’une partie des conclusions des appelants prise par l’intimée est dès lors infondée.

3.

3.1 La compétence des tribunaux genevois pour connaître de la demande formée par les appelants n’est pas litigieuse et est établie; il ne sera par conséquent pas revenu sur cette question.

3.2

Il n’est pas non plus contesté que le droit suisse était applicable aux relations contractuelles nouées par la Banque et la défunte, lesquelles étaient régies par les règles du mandat aux sens des art. 394 ss CO, lesdites règles s’appliquant dès lors également aux rapports entre l’intimée et les appelants; ce point ne nécessite par conséquent pas d’autres développements.

4.

4.1.1 Le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce par une action séparée une prétention de nature contractuelle fondée sur les contrats conclus par le de cujus, il doit établir d'une part la relation contractuelle du défunt avec les tiers intimés, d'autre part l'acquisition de cette prétention par voie successorale. Même si la prétention a un fondement contractuel, il n'en demeure pas moins que la légitimation pour faire valoir ce droit relève, elle, du droit successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5 et les références citées).

En raison de l'universalité de la succession, les héritiers sont subrogés au défunt dans tous les droits et toutes les obligations patrimoniales de celui-ci et par conséquent également dans le droit d'obtenir la reddition de compte relative aux rapports contractuels, pour autant que ces rapports n'aient pas eu un caractère strictement personnel (art. 560 CC). L'étendue du droit des héritiers est identique à celle qui prévalait pour le défunt. Le secret bancaire prévu à l'art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques qui n'était pas opposable au défunt ne l'est pas non plus à ses héritiers (ATF 136 III p. 461, JdT 2010 I p. 432 ss; ATF 133 III 664 consid. 2.5 p. 667, résumé à la SJ 2008 I 98).

Les héritiers d'un client qui justifient de son décès et de leur qualité d'héritiers ont le droit d'être renseignés sur les transactions effectuées par le défunt titulaire d'un compte. Le secret bancaire est levé vis-à-vis de chaque héritier individuellement, même s'il n'est pas héritier réservataire. Les héritiers disposent du droit d'être renseignés sur les mouvements intervenus dans les dix ans qui précèdent ou plus si la banque dispose de ces renseignements (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème édition, 2008, p. 981 n. 53 et 54).

Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion (…) (art. 400 al. 1 CO). Le client doit être en mesure d'apprécier la nature et l'étendue des transactions effectuées sur son compte pour pouvoir, le cas échéant, exercer ses droits (GUGGENHEIM, Contrats de la pratique bancaire suisse, Genève 2000, p. 62; LOMBARDINI, Droit et pratique de la gestion de fortune, Bâle, 1999, n. 444 - 446).

L'étendue de l'obligation de rendre compte est limitée aux opérations concernant le rapport de mandat. Le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt du mandant. L'obligation de restituer concerne tout ce qui a été remis au mandataire par le mandant en exécution du mandat ou ce que le mandataire a reçu de tiers. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité de l'intéressé (…). Des relevés sur les visites de clients et les contacts peuvent faire l'objet d'une obligation de rendre compte (…). L'obligation de rendre compte doit permettre de contrôler l'activité du mandataire (arrêt paru au JdT 2014 II p. 217 ss consid. 4.1 3 et les références citées).

L’obligation de rendre compte ne s’étend pas à la production de projets, d’ébauches, de la propre comptabilité du mandataire ou de ses notes internes personnelles qui ne contiennent que des appréciations ou opinions subjectives sans rapport direct avec l’exécution du mandat (HOFSTETTER, op. cit., p. 108; R. WEBER, Praxis zum Auftragrecht und zu den besonderen Auftragsarten, Berne 1990, p. 94; ACJC/1202/02 du 11 octobre 2002 dans la cause C/33296/1999).

La banque n'a pas à communiquer aux héritiers, sur le fondement de leur seule requête, l'identité des titulaires d'autres comptes en ses livres ayant reçu des versements provenant du compte du défunt, à moins que leur identité ne résulte de la documentation bancaire accessible aux héritiers, alors même que le défunt connaissait cette information (LOMBARDINI, op.cit. p. 982 n. 59).

4.1.2

Les comptes bancaires des tiers (soit des personnes physiques ou entités autres que le de cujus) ne s'inscrivant pas dans le rapport contractuel de cujusbanque, la reddition de comptes ne peut servir de support à une information des héritiers sur ces comptes tiers. L'art. 400 al. 1 CO ne constitue pas ainsi la base légale adéquate pour la fourniture de tels renseignements (STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil: le devoir de renseignements de la banque, in SJ 1999 II p. 413 ss).

Les héritiers peuvent contraindre la banque par le biais d'une action en reddition de comptes à leur fournir des renseignements relatifs à l'utilisation précise des sommes virées sur d'autres comptes. Ils doivent, à cette fin, justifier de leur qualité d'héritiers et démontrer en quoi leurs droits d'héritiers, tels qu'ils résultent du droit applicable à la succession, ont été lésés par les transferts effectués par le défunt au débit des comptes dont il était titulaire. Seuls des héritiers réservataires peuvent donc saisir les tribunaux pour obtenir de telles informations. L'identité des bénéficiaires de ces transferts n'est pas protégée de façon absolue par rapport au donneur d'ordre et à ses héritiers. Le seul fait que le donneur d'ordre ait été d'accord d'effectuer les transferts sans indiquer l'identité du bénéficiaire n'empêche pas les héritiers de demander judiciairement d'être renseignés à ce sujet (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème édition, 2008, p. 983 n. 60 à 62).

Il est communément admis que la révélation aux héritiers d'actes de disposition entre vifs (ou de toutes libéralités) qui lèsent des droits successoraux est licite, le secret bancaire ne pouvant faire obstacle à la divulgation de ces éléments (JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in SJ 2006 II 23, p. 30).

L'action en réduction accordée aux héritiers réservataires concernant des libéralités effectuées par le défunt implique que les héritiers puissent obtenir les renseignements indispensables à la mise en œuvre et à la concrétisation de leur action. Les héritiers doivent pouvoir prendre connaissance de toutes les libéralités effectuées à ce sujet. Le droit à l'information s'étend ainsi à toutes les opérations concernant des libéralités effectuées sur les avoirs du compte. Le fait que le compte ait été définitivement clôturé avant le décès du de cujus ne saurait empêcher les héritiers d'obtenir les renseignements souhaités, sous réserve de la limite de 10 ans prévue par l'art. 962 CO (désormais art. 958f al. 1 CO) (STANISLAS, op. cit. p. 413 ss).

Dans un arrêt ACJC/1382/1998 du 11 décembre 1998, la Cour de justice a précisé que l'héritier réservataire est non seulement en droit d'exiger des renseignements concernant des comptes dont le de cujus était ayant droit économique, mais qu'il peut également exiger de la banque d'être renseigné sur les titulaires des comptes ayant bénéficié de transferts en provenance de comptes dont le de cujus était titulaire ou ayant droit économique. La Cour a en effet considéré que de tels renseignements étaient indispensables à l'héritier pour lui permettre d'entreprendre les démarches nécessaires à la reconstitution de sa réserve héréditaire. La Cour a retenu, dans l'arrêt précité, que seuls les bénéficiaires de transferts susceptibles de porter atteinte à la réserve de l'héritier méritaient d'être connus de celui-ci.

4.1.3

Le secret bancaire (…) est fondé sur les droits de la personnalité (art. 27 CC) (…), le droit du mandat (art. 398 al. 2 CO) (…) et l'art. 47 LB (…).

Le secret bancaire couvre l'existence même du rapport contractuel avec une banque (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème édition, 2008, p. 965 n. 1 et 4).

4.2.1

En l'espèce, les appelants sont respectivement le fils et les petits-enfants de la défunte; leur qualité d'héritiers réservataires de cette dernière n'est pas contestée.

Il est également établi que la défunte avait été liée à l'intimée par des liens contractuels auxquels les règles du mandat sont applicables.

Il découle de ce qui précède que les appelants ont, en leur qualité d'héritiers et sur une base contractuelle, le droit d'être renseignés sur les transactions effectuées par la défunte titulaire du compte ouvert dans les livres de l'intimée et ce quand bien même celui-ci avait été clôturé à la fin de l'année 2009. C'est par conséquent à raison que le Tribunal leur a reconnu ce droit et a ordonné à l'intimée de leur remettre une copie de l'intégralité des instructions données par la défunte en lien avec la gestion de ses avoirs.

En revanche, les appelants ne sauraient, en se fondant sur la relation contractuelle que la défunte entretenait avec la banque, contraindre celle-ci à leur dévoiler l'identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______. En effet et contrairement à ce que soutiennent les appelants, le secret bancaire prévu à l'art. 47 de la loi sur les banques, dont bénéficie le tiers titulaire du compte susmentionné, était opposable à la défunte, laquelle ne pouvait obtenir de l'intimée des informations concernant ce compte, quand bien même elle connaissait vraisemblablement l'identité de son titulaire. Dès lors et dans la mesure où il était opposable à la défunte, le secret bancaire l'est également à ses héritiers. L'intimée ne saurait par conséquent être contrainte, sur une base contractuelle, à révéler aux appelants l'identité du titulaire du compte en cause.

4.2.2

Il reste à déterminer si les appelants peuvent, le cas échéant, obtenir cette information sur la base d'un fondement successoral.

Conformément à la doctrine et à la jurisprudence citées ci-dessus, les appelants auraient dû établir, ou à tout le moins rendre hautement vraisemblable, la lésion de leur réserve dans la liquidation de la succession, l'information requise ne devant leur être transmise qu'afin de leur permettre de la reconstituer. Or, tel n'est pas le cas, puisque les appelants n'ont pas même allégué considérer que leur réserve légale, sur laquelle ils ne se sont pas exprimés, aurait été lésée par la libéralité accordée par la défunte au titulaire du compte susmentionné.

Par ailleurs et compte tenu de l'importance de la fortune de la défunte, telle qu'elle ressort de l'acte notarié produit par les appelants, il est douteux qu'une libéralité de l'ordre de EUR 500'000 ait pu léser leur réserve héréditaire et puisse être sujette à réduction. Quoiqu'il en soit, les appelants ne l'allèguent pas, de sorte que la condition qui leur aurait, le cas échéant, permis de solliciter la divulgation de l'identité du titulaire du compte numéro IBAN 2______ fait défaut.

4.2.3

Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal a débouté les appelants de leur conclusion visant à obtenir de l'intimée la divulgation de l'identité du titulaire du compte susmentionné.

Il ne peut toutefois être exclu que cette information figure dans la documentation que l'intimée a été condamnée à remettre aux appelants, qu'il convient de déterminer précisément, compte tenu des conclusions prises par ces derniers devant le Tribunal et précisées devant la Cour.

4.3

Les appelants réclament, outre ce qui leur a déjà été accordé par le Tribunal sous chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, la remise de la "main courante" de la relation bancaire. Ils ont précisé cette notion devant la Cour, sollicitant une copie des relevés et protocoles des conversations téléphoniques, ainsi que des journaux contenant les enregistrements des ordres reçus et des transactions effectuées.

Les appelants sont en droit d'obtenir la documentation concernant les transactions effectuées par la défunte sur son compte, exception faite des documents purement internes à la banque, telles que les notes personnelles des employés de celle-ci. En revanche, il ne peut être exclu que la défunte ait donné des instructions ou des ordres par téléphone ou oralement lors de visites à la banque, lesquels ont dû être retranscrits par son interlocuteur. Il se justifie dès lors de condamner l'intimée à remettre aux appelants, outre les documents déjà mentionnés sous chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, la copie de la retranscription des instructions et des ordres éventuellement donnés par la défunte téléphoniquement ou oralement lors des visites.

Le jugement attaqué sera complété dans cette mesure.

4.4

Aucun élément ne permettant de retenir que l'intimée ne se conformera pas aux décisions rendues, il ne se justifie pas de prévoir sa condamnation à une amende d'ordre en cas d'inexécution.

Les appelants seront par conséquent déboutés de leurs conclusions sur ce point.

5.

5.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC).

Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC).

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

5.2

En l'espèce, la Cour n'a fait que compléter le dispositif du jugement attaqué, les appelants ayant toutefois été débouté de leur conclusion principale, qui portait sur la communication, par l'intimée, de l'identité du titulaire du compte crédité par la défunte.

Il ne se justifie par conséquent pas de modifier la répartition des frais de première instance, le montant n'ayant pas été contesté, ni de prévoir l'allocation de dépens.

5.3

La demande en reddition de comptes ayant pour objet une opération portant sur un montant de l'ordre de EUR 500'000, les frais d'appel seront fixés à 10'000 fr. (art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance de frais, en 1'200 fr., versée par les appelants, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

Ils seront mis à la charge des appelants à concurrence de 7'000 fr. et de l'intimée à hauteur de 3'000 fr., les appelants ayant été déboutés de leurs conclusions principales qui portaient sur la communication de l'identité du titulaire du compte en cause, mais ayant obtenu gain de cause sur la remise de documents complémentaires.

Les appelants seront dès lors condamnés, conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 5'800 fr. L'intimée pour sa part sera condamnée à verser 3'000 fr.

Les appelants seront en outre condamnés, conjointement et solidairement, à verser à l'intimée la somme de 6'000 fr. à titre de dépens, laquelle tient compte du fait qu'ils ont partiellement obtenu gain de cause.

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