ACJC/1203/2008

1.

L'appel formé est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 354 al. 1 et 356 al. 1 LPC).

Le Tribunal de première instance a statué par voie de procédure sommaire et en premier ressort (art. 8 let. b ch. 1 LACC). La Cour statue avec plein pouvoir d’examen (art. 291 LPC).

2.

La Cour constate que les appelants ont modifié leurs conclusions au cours de cette procédure, dans la mesure où ils concluent subsidiairement à ce que l'ordre du jour fixé par le Tribunal soit modifié et porte sur le gel des activités de IA-SAHRDC jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/14993/2006.

2.1

A teneur de l'art. 312 LPC, la Cour ne peut statuer sur aucun chef de demande qui n'a pas été soumis aux premiers juges. Le principe du double degré de juridiction cantonale conçu strictement veut que le litige soumis à la Cour d'appel soit identique à celui dont le juge avait été saisi. Il s'agit du principe de l'immutabilité du litige. Les conclusions nouvelles sont déclarées irrecevables dans la mesure où elles outrepassent celles prises en première instance (SJ 1946 p. 237). Ce sont donc les dernières conclusions prises en première instance qui sont déterminantes pour fixer le cadre des débats et tracer les limites de la mission du juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la Loi de procédure civile, n. 1 ad art. 132 LPC).

2.2

En l'espèce, les appelants ont sollicité dans leurs conclusions subsidiaires d'appel que la Cour convoque une assemblée générale et qu'un nouvel ordre du jour soit fixé, à savoir le gel des activités de INTERNATIONAL ASSOCIATION SOUTH ASIA HUMAN RIGHTS DOCUMENTATION CENTER jusqu'à l'issue de la procédure pénale P/14993/2006. Dans la mesure où lesdites conclusions ne figuraient pas dans les écritures de première instance et n'ont de ce fait pas été soumises au premier juge, celles-ci devront être écartées. Il ne sera ainsi pas entré en matière sur les conclusions prises sous chiffres 7 et 8 de l'acte d'appel.

3.

Les intimés soutiennent que Adrien-Claude ZOLLER n'est pas habilité à représenter l'association.

3.1

A teneur de l'art. 69 CC, la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.

En l'absence de dispositions spéciales dans les statuts, la direction agit collégialement; un seul de ses membres peut toutefois valablement représenter l'association, à charge pour lui d'obtenir la ratification, le cas échéant tacite de son acte (PERRIN, Droit de l'association, 2ème éd., Genève 2004, p.119-120).

Selon l'art. 11 des statuts, le directeur de IA-SAHRDC représente l'association auprès des tiers avec le président ou le vice-président du comité exécutif.

3.2

En l'espèce, il n'est pas contesté que Adrien-Claude ZOLLER, en sa qualité de président du comité exécutif, était compétent pour convoquer une assemblée générale. La légitimité de Adrien-Claude ZOLLER de comparaître seul pour le compte de l'association ne peut être niée, dès lors que celui-ci est visé directement par la requête en sa qualité de président du comité exécutif et a agi précisément dans le cadre de ses attributions et compétences au sein de l'association. Sa légitimité est d'autant plus accrue que le directeur du comité exécutif, Ravi NAIR, est aux côtés des intimés. Au vue de ce qui précède, le jugement du Tribunal doit être confirmé sur ce point.

4.

Les appelants contestent la légitimation active de Ryan GOODMAN.

4.1

Il ressort du dossier soumis à la Cour que Ryan GOODMAN a assisté le 27 mars 2003 à la réunion du comité exécutif à Genève. Sa signature figure en effet sur le procès-verbal, lequel atteste également de sa présence. Par ailleurs, aucun élément ne permet de soutenir que celui-ci est sorti depuis lors de l'association ou en a été exclu.

En outre, Adrien-Claude ZOLLER, dans sa requête de mise sous curatelle du 23 avril 2007, a allégué que l'association comptait en la personne de Ryan GOODMAN un membre supplémentaire, précisant toutefois qu'il ne faisait pas partie du comité exécutif.

4.2

Au vu de ce qui précède, il apparaît, avec une vraisemblance suffisante, que Ryan GOODMAN était membre de l'association au jour du dépôt de la requête. Partant, il bénéficie de la légitimation active.

5.

Les appelants soutiennent que les intimés sont déchus du droit de requérir la convocation en application de l'art. 75 CC qui prévoit un délai de péremption d'un mois; quand bien même ce délai ne serait pas applicable, la requête des intimés serait tardive en application de l'art. 2 al. 1 CC.

5.1

L'art. 64 CC reste muet sur la question du délai dans lequel les membres de l'association doivent requérir de la direction la convocation de l'assemblée générale lorsque cette dernière est sollicitée en vain.

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association (ATF 48 II 145). Si la direction refuse de procéder conformément aux statuts ou si elle ne défère par aux vœux exprimés par les sociétaires qui exigent cette convocation conformément à l'art. 64 al. 3 CC, ceux-ci peuvent s'adresser au juge (PERRIN, op. cit., p. 49 ad 64).

Il ressort de l'art. 75 CC que celui-ci s'applique en cas de décision positive ou négative, mais ne couvre pas l'hypothèse du silence (RIEMER, Berner Kommentar, n. 11 ad art. 75 CC).

Selon la doctrine majoritaire, il convient d'appliquer par analogie les dispositions de droit cantonal relatives à la convocation d'une assemblée générale, qui prévoient la procédure sommaire, quand bien même celles-ci règlent uniquement la convocation de l'assemblée générale des sociétés régies par le Code des obligations (RIEMER, op. cit., n. 27 ad art. 64, p. 45 et références citées, qui exclut l'application par analogie de l'art. 75 CC; HEINI, Das Schweizerische Vereinsrecht, 2005, p. 85).

A Genève, la compétence pour convoquer une assemblée générale est attribuée au Tribunal de première instance en vertu de l'art. 8 de la Loi d'application du Code civil et du Code des obligations (ci-après : LaCC) lequel ne prévoit aucun délai de déchéance du droit des actionnaires de requérir la convocation de l'assemblée générale.

A teneur de l'art. 881 al. 3 CO, que les intimés souhaitent voir appliqué par analogie, la convocation est ordonnée par le juge à la demande des requérants, si l'administration ne donne pas suite à cette requête dans un délai convenable. La doctrine précise que le délai convenable peut se situer entre quatre et sept semaines. Le Tribunal fédéral a retenu qu'un délai de quatre à six mois n'était plus convenable (ATF n.p.4C.272/2001 du 4 juin 2002, consid. 5.1.1 et 5.1.2). Cela étant, aucun des auteurs susmentionnés ne préconise l'application par analogie de l'art. 881 al. 3 CO à l'association.

Au vu de ce qui précède, il n'y a donc pas lieu d'appliquer un délai de péremption, qu'il soit fondé sur l'art. 75 CC ou l'art. 881 CO, lorsque l'organe exécutif ne convoque pas l'assemblée générale demandée.

5.2

Quand bien même la question de l'applicabilité de l'art. 75 CC serait controversée, il ne serait pas opportun d'en faire application dans le cas d'espèce.

L'appelant, directeur du comité exécutif, est en effet resté totalement inactif à la réception du courrier du 26 mars 2007. Il n'a communiqué, ni par oral, ni par écrit aux intimés son refus de donner suite à leur courrier. Dans ces circonstances, il est impossible de déterminer à partir de quand le délai prévu par l'art. 75 CC commencerait à courir. Confrontés à un silence, les intimés n'étaient pas en mesure de savoir à quel moment le silence valait décision susceptible de faire courir le délai de l'art. 75 CC.

5.3

Par ailleurs et contrairement au raisonnement soutenu par les appelants, les sociétaires ne sont pas restés inactifs et ne peuvent se voir reprochés d'avoir agi tardivement et, partant, de manière abusive (art. 2 CC). Les intimés sont d'abord intervenus dans le cadre de la procédure de mise sous curatelle de l'association engagée le 23 avril 2007, soit moins d'un mois après la demande de convocation d'assemblée générale. Dans le cadre de la procédure tutélaire, ils ont sollicité, par voie reconventionnelle, que le curateur, dont les appelants sollicitaient la nomination, ait pour mission de convoquer une assemblée générale avec l'ordre du jour qu'ils avaient déjà soumis au comité exécutif. Moins de deux mois après s'être vu notifier le jugement rendu par le Tribunal tutélaire les déboutant de leur demande reconventionnelle, les intimés ont saisi le Tribunal de première instance de la présente demande.

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être considéré, en application de l'art. 2 al. 1 CC, que les intimés ont tardé à agir.

A titre superfétatoire, la Cour relève que, même s'il fallait admettre que l'art. 881 al. 3 CO est applicable par analogie, il devrait être constaté que le délai convenable tel qu'il résulte de la jurisprudence susmentionnée, a été respecté. Enfin, même à supposer que les intimés aient dû saisir d'entrée le Tribunal de première instance et non le Tribunal tutélaire, cela n'aurait rien changé à l'issue du litige. En effet, ils auraient alors pu se prévaloir du délai supplémentaire de soixante jours prévu par l'art. 139 CO, pour faire valoir leurs droits si la péremption de leur droit était intervenue dans l'intervalle, cette disposition étant également applicable à la péremption de droit civil fédéral (ATF 100 II 278 = JT 1976 I 56).

6.

Les appelants contestent l'ordre du jour fixé par le premier juge, dans la mesure où la compétence d'exclusion et d'admission des membres serait attribuée exclusivement au comité exécutif.

6.1

A teneur de l'art. 8.1 des statuts, l'assemblée générale élit les membres du comité exécutif pour une période de trois ans.

L'art. 65 al. 1 in fine CC implique qu'à défaut d'une disposition statutaire qui prévoit le contraire, l'assemblée générale possède une compétence universelle. Il n'est donc pas nécessaire de rechercher selon la nature de l'acte s'il appartient, normalement, aux attributions d'un organe suprême (PERRIN, op. cit., p. 54; ad. art. 65).

6.2

En l'espèce, l'ordre du jour fixé par le Tribunal vise la révocation de Adrien- Claude ZOLLER et Ramon MUNOZ-CASTRO, en qualité de membres du comité exécutif et, respectivement, président et trésorier de celui-ci, et non leur exclusion de l'association comme le soutiennent à tort les appelants. Ni les conclusions des intimés ni le jugement attaqué ne prêtent à confusion à cet égard, la révocation des précités les visant clairement en tant que membre du comité avec leur fonction respective et non en tant que membre de l'association.

Dans la mesure où les statuts n'attribuent pas de compétence à un organe spécifique pour révoquer les membres du comité exécutif, celle-ci doit être donnée à l'assemblée générale, organe suprême de l'association; a fortiori lorsque cette dernière est compétente pour leur élection.

7.

Invoquant l'art. 2 al. 2 CC, les appelants soutiennent enfin que le dépôt de la requête a pour seul but la prise de contrôle de l'association et serait abusive.

7.1

Conformément à l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Bien que la notion soit difficile à cerner, l'abus au sens de la norme précitée se définit comme l'exercice d'un droit de manière ou à des fins contraires à la règle légale invoquée, ou encore de façon déloyale; il ne suffit en revanche pas que la règle de droit doive être appliquée dans des circonstances ou avec un objectif différents de ceux prévus par le législateur lorsqu'il l'a édictée. Pour prévenir l'insécurité juridique, l'abus de droit doit enfin être manifeste (HONSELL, Commentaire bâlois, 2ème éd, n. 26- 29 ad. art. 2 CC; BAUMANN, Commentaire zurichois, n. 249, 323-326 ad art. 2 CC). Divers comportements sont tenus comme caractéristiques d'un abus, ainsi l'exercice d'un droit sans le moindre intérêt juridique, de manière inutilement et/ou grossièrement dommageable ou encore l'attitude contradictoire (HONSELL, op. cit., n. 38 et ss). Cette disposition permet au juge de tenir compte des particularités propres au cas d'espèce lorsque en raison des circonstances l'application normale de la loi ne se concilie exceptionnellement pas avec les règles de la bonne foi (ATF 87 II 147).

7.2

La Cour ne saurait suivre l'argumentation développée par les appelants dans la mesure où les conditions prévues par l'art. 64 CC sont remplies et que la direction a l'obligation d'y donner suite. Il n'apparaît pas non plus que l'exercice du droit à la tenue de l'assemblée générale afin de faire modifier la composition du comité exécutif soit abusif. En effet, le simple fait qu'il existe des divergences entre les différents protagonistes et que les intimés cherchent à obtenir une majorité au sein du comité exécutif en faveur de leurs positions, ne permet pas de retenir l'existence d'un abus de droit. Par ailleurs, en tant que les appelants craignent que les intimés cherchent à dissoudre l'association et à s'approprier les fonds, il convient de relever qu'en l'état ces derniers sont bloqués et le resteront si la procédure pénale met en évidence la commission d'une infraction en relation avec ceux-ci. Enfin, les appelants pourront, le cas échéant, contester toute décision que prendra l'assemblée générale qui violerait les dispositions statutaires ou légales.

8.

Les intimés concluent au prononcé d'une amende pour plaideur téméraire.

8.1

L'art. 40 LPC traite des contraventions de procédure par une partie au procès, en particulier celle qui pour fonder sa demande ou sa défense, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi (lit. a) ou, qui fait un emploi abusif des procédures prévues par la loi, notamment en agissant ou en défendant de manière téméraire (lit. c). A cet égard, il convient d'être prudent dans l'appréciation du caractère abusif ou téméraire d'une action ou d'une défense, sans quoi il y a un risque d'entraver de manière excessive le recours aux tribunaux. C'est celui qui multiplie les procédures inutiles ou qui s'obstine à soutenir des moyens infondés qui mérite sanction (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire sur la Loi de procédure civile, n. 4 ad art. 40).

Est considéré comme téméraire, celui qui est hardi à l'excès, agit avec imprudence (Dictionnaire Le Petit Robert). Ainsi, une argumentation juridique contraire à une jurisprudence bien établie et qui n'est pas critiquée a été admise comme téméraire (SJ 1956 p. 118).

8.2

En l'espèce, la nature complexe du dossier, en particulier le silence de la loi s'agissant du délai dans lequel la requête judiciaire en convocation d'assemblée générale doit être intentée lorsque l'organe exécutif ne répond pas à la demande faite à cet effet, ne permet pas de retenir que l'appel était d'emblée voué à l'échec ou manifestement dilatoire. Il ne se justifie donc pas d'infliger une amende pour plaideur téméraire aux appelants.

9.

Les appelants qui succombent, seront condamnés aux frais d'appel, ainsi qu'à une indemnité en couverture des dépens sollicités par leur partie adverse (art. 176 et art. 313 LPC; SJ 1984 p. 595 consid. 5a).

Dans la mesure où la date prévue par le Tribunal pour la tenue de l'assemblée générale est dépassée, il convient d'en fixer une nouvelle au vendredi 28 novembre 2008. Partant le chiffe 3 du jugement du dispositif du jugement entrepris sera annulé et réformé dans ce sens.

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