ACJC/1745/2018

1.

1.1 Interjeté dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première instance, qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable.

1.2

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al 1 CPC).

2.

Les intimés font valoir que l'appelante a allégué des faits nouveaux irrecevables.

2.1

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Le juge applique le droit d'office, mais à la condition que les éléments de fait constitutifs de la disposition en cause aient été suffisamment allégués par les parties. S'il estime que l'allégation est suffisante, le juge peut prendre en considération d'autres faits, révélés par l'administration des preuves, s'ils concrétisent l'allégation déjà formulée, de sorte qu'ils sont "couverts" par celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.1 à 7.3). Si en revanche, les faits révélés par l'administration des preuves n'ont nullement été allégués auparavant - et s'ils ne peuvent pas non plus l'être par la suite, en tant que nova admissibles au sens de l'art. 229 al. 1 CPC -, le juge ne peut pas les prendre en considération pour appliquer d'office le droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_456/2015 du 6 juin 2016 consid. 4.3 et 4.4).

2.2

En l'espèce, la plupart des faits allégués dans l'acte d'appel résultent des écritures de première instance de l'une ou l'autre des parties, de sorte qu'ils ne sont pas nouveaux, contrairement à ce que soutiennent les intimés. La seule exception concerne le montant dont I______ a hérité, allégué pour la première fois au stade des plaidoiries finales. Bien qu'allégué tardivement, ce fait, qui résulte des pièces du dossier et se rattache aux clauses du pacte successoral litigieux, sera dès lors admis.

3.

L'appelante conclut à ce qu'il soit dit qu'elle a droit à 5/8ème de la masse successorale nette. Les intimés soutiennent que ce chef de conclusion de l'appelante est irrecevable, car il s'agit selon eux d'une modification de la demande.

Afin de déterminer la recevabilité des conclusions de l'appelante, il convient préalablement d'examiner quelles étaient les dernières conclusions recevables de l'intéressée devant le Tribunal.

3.1

Selon l'art. 230 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée aux débats principaux – de première instance – que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies, c'est-à-dire que la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b) et la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC soit lorsqu'une prétention jusqu'alors invoquée est modifiée, soit lorsqu'une nouvelle prétention est invoquée. D'après la jurisprudence, le contenu d'une prétention ressort des conclusions et de l'ensemble des allégués de fait sur lesquels elles sont fondées (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1).

A moins que la partie demanderesse n'ait qualifié ou limité les postes de son dommage dans les conclusions elles-mêmes, l'objet du litige est délimité par le montant total qui est réclamé dans les conclusions et le juge n'est lié que par ce montant total (ATF 142 III 234 consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.2

En l'espèce, dans la demande reconventionnelle du 26 septembre 2014, l'appelante a notamment conclu à ce qu'il soit constaté que sa part correspond au quart de la succession de litigieuse. Il résulte de ses écritures qu'elle admettait que l'interprétation du testament du 9 mars 2009 à la lumière du pacte successoral du 2 avril 1987 impliquait qu'elle était réduite à sa réserve. Dans les plaidoiries finales écrites du 16 novembre 2017, elle s'est pour la première fois prévalue d'une interprétation différente des dispositions pour cause de mort précitées, et en a conclu qu'elle avait droit à 5/8ème de la masse successorale nette.

Bien que les intimés aient fait valoir que l'augmentation des conclusions de leur partie adverse dans ses plaidoiries finales était irrecevable, le Tribunal n'a pas examiné cette question.

Cela étant, c'est à bon droit que les conclusions finales résultant des plaidoiries écrites ont implicitement été considérées comme recevables, car il ne s'agissait pas d'une amplification de la demande. En effet, dans la demande reconventionnelle du 26 septembre 2014, l'appelante avait notamment conclu à ce que le régime matrimonial soit liquidé et à ce que le partage de la succession du de cujus soit ordonné. A ces titres, elle a sollicité l'attribution en sa faveur de la Villa, dont la valeur était estimée à 890'000 fr. Il résulte de ses écritures qu'elle estimait avoir droit à 484'999 fr. 45 à titre de liquidation du régime matrimonial et à 334'787 fr. 20 correspondant à sa part dans la succession litigieuse, ce qui correspond à un montant total de 819'786 fr. 65.

Dans les plaidoiries finales écrites du 15 novembre 2017, l'appelante avait, entre autres, demandé que la somme de 86'481 fr. lui soit attribuée au titre de la liquidation du régime matrimonial. Par ailleurs, elle estimait avoir droit à 5/8ème de la masse successorale nette, ce qui correspondait selon elle au montant de 710'271 fr. Au total, les conclusions résultant de cette dernière écriture (86'481 fr. + 710'271 fr. = 796'752 fr.) sont légèrement inférieures à celles qui ont été prises dans la demande reconventionnelle, nonobstant le changement de fraction de la masse successorale réclamée au final.

Il s'ensuit que les conclusions de l'appelante, identiques dans leur quotité à celles prises en dernier lieu devant le Tribunal, sont recevables.

4.

L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir réduite à sa réserve héréditaire. Elle soutient que, conformément aux dernières volontés de son époux, elle a droit à 5/8ème de la masse successorale nette et que les intimés ont droit à 3/16ème chacun. Elle fait valoir que les clauses du pacte successoral instituant les intimés héritiers uniques au décès du deuxième parent étaient librement révocables, vu l'absence d'intérêt des parties à être liées par ledit pacte, de sorte que le testament du 9 mars 2009 est valable. L'appelante conteste en outre que les libéralités dont elle a bénéficié de la part du de cujus soient inconciliables avec les engagements résultant du pacte litigieux.

4.1

Aux termes de l'art. 494 CC, le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers (al. 1); il continue à disposer librement de ses biens (al. 2); toutefois, peuvent être attaquées les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (al. 3).

En concluant le pacte, le de cujus ne peut plus valablement faire des dispositions pour cause de mort qui tiendraient celles du pacte en échec. Le pacte crée ainsi en faveur du bénéficiaire de la disposition une vocation successorale que le de cujus ne peut pas révoquer unilatéralement (STEINAUER, Le droit des successions, 2015, n. 624).

Selon l'art. 495 al. 1 et 2 CC, le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers. Le renonçant perd sa qualité d'héritier.

Il existe donc deux types de pactes successoraux: le pacte d'attribution ou pacte positif est un contrat par lequel le de cujus prend des dispositions pour cause mort en faveur du cocontractant ou d'un tiers (art. 494 al. 1). En général, le pacte d'attribution est un pacte d'institution d'héritier et/ou un pacte désignant un légataire; le pacte de renonciation ou pacte abdicatif ou pacte négatif est un contrat par lequel un héritier présomptif renonce à ses futurs droits de succession. Ce n'est donc pas le de cujus qui se lie sur le plan successoral, mais bien le cocontractant (le «renonçant» selon l'art. 495 al. 2 et 3). Le pacte de renonciation est généralement conclu avec un cocontractant qui est héritier réservataire. Typiquement, un héritier réservataire renonce en faveur d'un tiers (par exemple, un enfant renonce en faveur de celui de ses parents qui décédera le premier) en échange d'une institution d'héritier (dans l'exemple, le conjoint survivant institue l'enfant héritier de l'ensemble de ses biens) (STEINAUER, op. cit., n. 608 ss).

L'intérêt du de cujus à conclure un pacte de renonciation se comprend aisément : il peut par ce moyen venir en aide à un réservataire qui a des besoins financiers immédiats ou prévenir des difficultés qui pourraient naître après son décès avec l'héritier réservataire renonçant. Quant à l'intérêt du de cujus à se lier sur des dispositions attributives (qu'il pourrait tout aussi bien faire par testament), il tient aux contre-prestations pour lui-même ou pour des tiers que, sans se lier pour cause de mort, il n'obtiendrait pas du cocontractant (STEINAUER, op. cit., n. 615 ss).

Généralement, le renonçant demande une contre-prestation en échange de l'abandon de ses expectatives successorales. La contre-prestation peut être une disposition pour cause de mort. La renonciation par un héritier réservataire et la contre-prestation sont dans un rapport de dépendance réciproque, de sorte que les règles sur les contrats synallagmatiques peuvent être appliquées (STEINAUER, op. cit., n. 642 s.).

4.2.1

L'interprétation des clauses bilatérales d'un pacte successoral est soumise aux règles applicables en matière contractuelle (ATF 133 III 406 consid. 2.2, JdT 2007 I 364; arrêt du Tribunal fédéral 5A_84/2017 du 7 novembre 2017 consid. 3.1). Il s'ensuit que le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 7 CC en lien avec l'art. 18 al. 1 CO; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et la référence; 140 III 86 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais encore le contexte général, à savoir toutes les circonstances qui permettent de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2; 142 III 239 consid. 5.2.1).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question de savoir si une disposition du pacte successoral est de nature contractuelle, et donc irrévocable, ou unilatérale, et donc révocable, doit être résolue sur la base des intérêts des parties au pacte, lorsque leur volonté concordante ne peut pas être établie et que le texte de la clause ne donne pas d'indication précise. Ce qui est déterminant est de savoir si le cocontractant avait un intérêt reconnaissable pour le disposant, ou connu de lui, à ce que ce dernier soit lié. Les intérêts en présence au moment de la conclusion de l'acte doivent aussi être pris en compte (ATF 133 III 406 consid. 2.3, JdT 2007 I 364).

Il y a lieu d'admettre, sauf indice contraire, le caractère contractuel d'une clause lorsque le cocontractant du de cujus y a un intérêt, cet intérêt existant toujours lorsqu'il s'agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si des époux s'instituent réciproquement héritiers, et se substituent leurs enfants communs, on peut présumer un intérêt des deux parties à la substitution, partant une clause contractuelle (arrêt du Tribunal fédéral 5C_256/2004 du 2 juin 2005 consid. 2.1; ABBET, Commentaire romand du Code civil II, 2016, n. 22 ad Intro. aux art. 494-497 CC).

4.2.2

En vue d'interpréter la volonté des parties au pacte successoral, il y a lieu de prendre en considération les règles juridiques applicables au moment de la signature de l'acte, compte tenu notamment du contrat de mariage conclu entre le de cujus et sa première épouse en 1975.

Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l'empire du code civil du 10 décembre 1907, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial reste, sous réserve des dispositions sur les biens réservés, les effets à l'égard des tiers et sur la séparation de biens conventionnelle contenues dans le titre final, soumis dans son ensemble aux dispositions de l'ancien droit (art. 10 al. 1 Tit. fin. CC).

Selon l'art. 212 al. 1 aCC, au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari. D'après l'art. 213 al. 1 aCC, au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés. Les apports de la femme sont les biens qui lui appartenaient lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit (art. 195 al. 1 aCC) ainsi que les biens acquis à titre de remploi. Cette notion vaut également par analogie pour les apports du mari.

Aux termes de l'art. 214 al. 1 aCC, le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers. Le bénéfice de l'union conjugale est le solde actif qui reste après déduction des dettes grevant les diverses masses de biens, attribution en nature des apports encore existants et règlement des récompenses pour les apports non représentés (ATF 82 II 477 consid. 2, JdT 1957 483).

À teneur de l'art. 214 al. 3 aCC, les époux pouvaient, par contrat de mariage, prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit résultant de la liquidation du régime de l'union des biens que celle prévue par la loi. Selon une jurisprudence constante depuis l'arrêt Nobel (ATF 102 II 313 consid. 4), l'attribution conventionnelle du bénéfice au conjoint survivant constituait une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO sujette à réduction en cas d'atteinte à la réserve des descendants (ATF 116 II 243 consid. 3; 115 II 321 consid. 3; 106 II 276 consid. 2). Modifiant cela, le nouveau droit de la famille, entré en vigueur le 1er janvier 1988, réserve désormais l'action en réduction aux seuls enfants non communs et à leurs descendants (art. 10 al. 3 Tit. fin. CC).

4.3

Celui qui s'oblige par un pacte successoral à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers ne perd en principe pas le droit de disposer librement de son patrimoine et, en particulier, de le consommer (art. 494 al. 2 CC). Il lui est seulement interdit de faire des donations entre vifs ou de prendre des dispositions à cause de mort inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (art. 494 al. 3 CC).

De son vivant, le de cujus peut ainsi aliéner ses biens, leur apporter des modifications matérielles, négliger leur gestion, les dilapider, comme aussi en disposer à nouveau pour cause de mort. Tous ces actes sont pleinement valables, même à l'égard d'un acquéreur de mauvaise foi. La protection du bénéficiaire est toutefois meilleure si le de cujus a pris, dans le pacte ou par contrat séparé, l'engagement entre vifs de ne pas aliéner tout ou partie de ses biens (à titre gratuit). Le de cujus peut indirectement réduire la part du bénéficiaire par certaines décisions touchant sa vie personnelle qui augmentent le nombre des héritiers (réservataires). Il peut en particulier se (re)marier et/ou avoir des enfants (STEINAUER, op. cit., n. 630 ss).

La mort du disposant transforme l'expectative (de droit ou de fait) du bénéficiaire héritier ou légataire en un véritable droit, auquel l'art. 494 al. 3 CC donne cette fois une protection rétroactive. Le bénéficiaire peut en effet attaquer les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral. Aussi bien ces dispositions pour cause de mort que ces donations ne sont cependant pas nulles de plein droit. Le bénéficiaire doit en obtenir l'annulation par le biais d'une action analogue à l'action en réduction (STEINAUER, op. cit., n. 633 et la jurisprudence citée).

Des clauses de testaments postérieurs au pacte d'attribution peuvent être attaquées à la seule condition qu'elles soient incompatibles avec les attributions conventionnelles prévues par le pacte successoral (STEINAUER, op. cit., n. 634).

La validité des donations constitue la règle, et la possibilité de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (TUOR, Commentaire bernois, 2e éd., n. 15 ss, 18 ad art. 494 CC). Lorsque le pacte successoral n'exclut pas les donations, l'intention du disposant de léser les héritiers institués par ce pacte doit être manifeste au sens de l'art. 527 ch. 4 CC par analogie, ce qui entraîne une certaine restriction du pouvoir d'appréciation du juge. L'intention de léser doit être prouvée. Le dol éventuel ne suffit pas (ATF 140 III 193 consid. 2, JdT 2014 II 433).

En tant qu'indices pouvant jouer un rôle dans le cadre de l'appréciation de l'intention de nuire, entrent en ligne de compte, par exemple, l'importance des donations et les circonstances temporelles de ces dernières (ATF 140 III 193 précité consid. 2.2.1).

L'intention d'éluder le pacte successoral sera plus facilement admise s'il est onéreux que s'il est gratuit (arrêt du Tribunal fédéral 5C_71/2001 consid. 3).

4.4.1

En l'espèce, le Tribunal a retenu que la clause du pacte successoral qui instituait les intimés héritiers uniques du second de leur parent qui décèderait était une disposition contractuelle liant les parties. Au décès du premier parent, le parent survivant profitait de la renonciation de ses enfants dans la succession du défunt et il était donc normal qu'en contrepartie, il promette à ses enfants de les instituer héritiers uniques. Le testament du 9 mars 2009, qui réduisait les intimés à leur réserve, était dès lors clairement inconciliable avec les engagements résultant du pacte successoral.

Remettant en cause ce qui précède et l'avis de droit émis par le Professeur STEINAUER qu'elle a elle-même produit, l'appelante se prévaut d'une interprétation différente des clauses du pacte successoral. Elle fait valoir que les parties au pacte n'avaient pas d'intérêt à être liées par cet acte, dès lors que le patrimoine des époux devait de toute manière revenir au conjoint survivant au décès du premier époux, au vu de la convention de mariage signée en 1975.

La renonciation des enfants à hériter du premier de leurs parents qui décéderait ne portait dès lors que sur la part de biens propres (en l'occurrence, les biens propres que I______ allait prochainement acquérir par héritage) qui devait leur revenir (cf. art. 212 al. 1 aCC). Selon le principe de la confiance, il ne pouvait être considéré que I______ et F______ avaient admis par-là, en accord avec leurs enfants, de limiter irrévocablement et intégralement leur capacité de disposer. Il en résulterait que la clause d'attribution instituant les enfants, soit les intimés, uniques héritiers du parent survivant n'avait pas de caractère bilatéral liant les parties.

L'appelante ne peut être suivie. Au vu du contrat de mariage et de l'institution réciproque d'héritier unique, le but des époux était d'avantager le conjoint survivant, en garantissant que ce dernier hérite de la totalité des biens du défunt. Quoi qu'en dise l'appelante, l'intérêt du de cujus et de sa première épouse à conclure le pacte successoral ne peut être nié. En effet, en l'absence de pacte successoral, les enfants du couple auraient pu, au vu de la législation et de la jurisprudence alors en vigueur (arrêt NOBEL cité ci-dessus), agir en réduction contre les clauses du contrat de mariage qui portaient atteinte à leur réserve héréditaire au décès du premier de leur parent. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, en renonçant à hériter du premier de leur parent décédé, les enfants ne renonçaient pas uniquement à leur part d'héritage résultant des apports dans l'union conjugale (art. 212 et 213 aCC), ils renonçaient également à leur réserve héréditaire dans la succession du premier parent décédé. Pour le surplus, quand bien même les dispositions transitoires introduites à l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial en 1988 prévoient que les enfants communs ne peuvent plus agir en réduction, il y a lieu d'admettre que les époux, s'ils avaient connaissance du changement de loi qui allait intervenir peu après la signature du pacte, avaient néanmoins un intérêt à conclure ledit pacte, même si ce n'était que pour garantir que l'héritage qu'allait percevoir l'épouse resterait en leurs mains jusqu'au décès du second époux. Le fait que le de cujus ait encore tenu à confirmer les dispositions du pacte litigieux par ses testaments des 23 juin 1997 et 14 août 2002 tend à démontrer que son intérêt était toujours actuel, indépendamment de la valeur de l'héritage perçu par sa première épouse.

En échange de leur renonciation à hériter au décès de leur premier parent, les enfants se voyaient institués héritiers uniques de l'intégralité de la succession du second parent décédé.

L'intérêt de chacun des parents à la signature du pacte, soit l'intérêt à avantager mutuellement le conjoint survivant, ne peut être nié. Quand bien même ils avaient déjà conclu une convention de mariage, leur objectif n'aurait pas pu être atteint sans le pacte successoral. Par ailleurs, l'intérêt des enfants à se voir instituer héritiers uniques de l'intégralité de la succession au décès du deuxième parent est également indéniable. Conformément à la théorie des intérêts, les engagements pris par les parties dans le pacte successoral sont de nature contractuelle, puisque chacun avait intérêt, de façon reconnaissable pour l'autre, à ce que son cocontractant soit lié. Le de cujus s'est donc irrévocablement engagé à instituer ses enfants uniques héritiers de sa propre succession.

Il n'est pas contesté que le remariage de F______ a cependant eu pour conséquence de diminuer la part dévolue à ses enfants par le pacte successoral. Au regard des règles rappelées ci-dessus, l'appelante peut prétendre à la réduction du pacte successoral et à l'attribution de sa propre réserve, qui correspond à 1/4 de la succession.

Il y a ensuite lieu de déterminer si, comme le prétend l'appelante, le premier juge a violé le droit en considérant que le testament du 9 mars 2009 ne respectait pas le pacte successoral antérieur.

Par l'acte du 9 mars 2009, le de cujus a révoqué et annulé tous les testaments ou dispositions pour cause de mort antérieurs, institué l'appelante comme héritière pour sa part légale plus toute la quotité disponible, en pleine propriété, et à titre de règle de partage lui a attribué la Villa et a réduit ses deux enfants, les intimés, à leur réserve légale. Il ne fait aucun doute que ces dispositions testamentaires sont incompatibles avec le pacte successoral, lequel comporte l'engagement irrévocable du de cujus d'instituer ses enfants uniques héritiers de toute sa succession. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les intimés pouvaient demander la réduction de toutes les dispositions du testament précité qui étaient en contradiction avec le pacte successoral.

Il en résulte que, comme retenu avec raison par le Tribunal, la part de l'appelante dans la succession du de cujus est d'1/4 et que celles des intimés est de 3/8ème chacun, ce qui correspond, pour ces derniers, à leur réserve héréditaire plus la quotité disponible.

Le grief de l'appelante sera dès lors rejeté.

4.4.2

L'appelante reproche ensuite au Tribunal d'avoir retenu que les donations dont elle a bénéficié avaient vidé de leur contenu les engagements résultant du pacte successoral. Par ailleurs, elle soutient que l'intention de nuire du de cujus n'avait pas été démontrée par les intimés.

Il est vrai que le pacte successoral ne comporte aucun engagement du de cujus ou de sa première épouse de ne pas disposer de leur patrimoine entre vifs, de sorte que les donations ne sont pas exclues. Il en résulte, conformément aux principes rappelés ci-dessus, que l'intention du disposant de léser les héritiers institués par ce pacte doit être manifeste, étant rappelé que cette intention est plus facilement admise lorsque le pacte est, comme en l'occurrence, onéreux.

Il ressort du dossier que le défunt a procédé, entre le mariage en 2006 et son décès, à de nombreuses et importantes donations en faveur de sa nouvelle épouse, totalisant à tout le moins 561'000 fr. (581'000 fr. – 20'000 fr. que l'appelante a elle-même retirés des comptes du de cujus après son décès). La fréquence et l'importance de ces donations ne suffisent pas, en tant que telles, à inférer une intention de nuire aux héritiers institués. Cependant, la circonstance que la majorité de ces nombreuses transactions ait été faite en espèces, de manière à limiter la traçabilité des transferts de fonds des comptes du de cujus à ceux de son épouse permet de déduire une volonté de favoriser largement cette dernière au détriment des héritiers institués, qui étaient censés bénéficier de l'intégralité de la quotité disponible au jour de l'ouverture de la succession, étant au demeurant rappelé que le de cujus était âgé de plus de 86 ans lorsque les transactions litigieuses ont débuté.

Pour le surplus, une telle intention de nuire peut également être déduite des dispositions pour cause de mort prise par le de cujus en 2006 et 2009. En effet, par ces actes, le de cujus a sciemment cherché à révoquer les engagements qu'il a pris par pacte successoral, puisqu'il a attribué l'entier de la quotité disponible à sa nouvelle à épouse et réduit ses enfants à leur réserve héréditaire.

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que l'intention du de cujus de nuire à ses héritiers institués par pacte successoral était manifeste.

L'appelante soutient par ailleurs que les libéralités dont elle a bénéficié n'ont de toute manière pas eu pour effet de vider de leur contenu les engagements pris dans le pacte. Selon elle, au regard du montant de 120'000 fr. dont feu I______ a hérité, les intimés ont finalement renoncé, par le biais du pacte, à un montant très faible, largement couvert par les actifs successoraux existant au décès de leur père. Son raisonnement ne peut être suivi. En effet, il résulte des développements ci-dessus que le de cujus s'était engagé à instituer ses enfants héritiers uniques de l'intégralité de sa succession, cet engagement n'étant pas limité à la couverture du montant auquel les intimés ont renoncé en signant le pacte de renonciation.

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les donations du de cujus étaient attaquables.

5.

Se prévalant de sa bonne foi, l'appelante conteste le montant à restituer à la succession.

5.1

Il est admis que l'action prévue à l'art. 494 al. 3 CC est une action analogue à celle de la réduction (art. 522 ss CC) (ATF 101 II 305, JdT 1977 I 312). On y appliquera donc par analogie l'art. 528 CC concernant l'étendue du devoir de restituer (STEINAUER, op. cit., n. 633 ss; ABBET, in Commentaire romand CC-II, 2016, nn. 72 ss ad art. 494 CC).

L'art. 528 al. 1 CC stipule que le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l'ouverture de la succession.

Ce privilège fait apparaître implicitement que le débiteur de mauvaise foi doit restituer l'intégralité de la libéralité réduite. Est de mauvaise foi, celui qui sait ou doit savoir au regard des circonstances que son attribution pourra faire l'objet d'une réduction, ce qui n'est pas présumé (art. 3 CC) (PIOTET, in Commentaire romand CC-II, 2016, n. 6 et 7 ad art. 528 CC).

La mauvaise foi peut avoir existé déjà au moment de l'attribution ou seulement plus tard, par exemple du fait que le bénéficiaire a appris que le patrimoine du de cujus a fortement diminué (STEINAUER, op. cit., n. 846).

5.2

En l'occurrence, le Tribunal a considéré que l'intention manifeste de F______ d'éluder le pacte successoral a été établie et que son épouse était au courant des intentions de son mari, car elle s'était rendue avec lui chez le notaire, lorsqu'il a signé les testaments des 6 et 16 novembre 2006 et du 9 mars 2009. Elle ne pouvait être de bonne foi, puisqu'elle devait savoir que les libéralités effectuées par son mari en sa faveur pouvaient être soumises à réduction. Au regard des éléments résultant du dossier, il a été retenu qu'un montant total de 581'000 fr. était soumis à réduction et devait être restitué à la succession par l'appelante.

Il ne sera pas entré en matière sur les arguments de l'appelante selon lesquels l'action en réduction des intimés était tardive – au motif que la réduction des libéralités aurait été invoquée pour la première fois au stade des plaidoiries finales – ou non valable, faute pour ces griefs de satisfaire à l'exigence de motivation. Au demeurant, il y a lieu de relever que dans la demande déposée au Tribunal le 18 novembre 2013, les intimés avaient déjà conclu à ce que l'ensemble des donations du de cujus envers l'appelante soient invalidées et rapportées à la succession.

L'appelante se prévaut par ailleurs de sa bonne foi, affirmant qu'elle ignorait l'existence du pacte successoral, de sorte qu'elle ne pouvait savoir que les libéralités dont elle bénéficiait pourraient être soumises à réduction. Quand bien même le montant des libéralités, arrêté à 581'000 fr. par le Tribunal, n'était pas contesté en soi, l'appelante fait valoir que seule la restitution du montant dont elle était encore enrichie au moment de l'ouverture de la succession, soit 232'999 fr., pouvait être exigée d'elle.

Devant le Tribunal, elle a notamment indiqué qu'elle ignorait l'existence du pacte successoral conclu en 1987 jusqu'à ce qu'elle le découvre en effectuant une recherche dans le bureau du défunt, après avoir reçu une convocation du notaire. Si les intimés n'ont certes pas réussi à apporter d'éléments démontrant le contraire, les déclarations précitées de l'appelante ne peuvent être tenues pour vraies au regard de son comportement au cours de la procédure de première instance. En effet, celle-ci a tenu à plusieurs reprises des propos mensongers en niant les libéralités dont elle a bénéficié de la part de son mari et affirmant ne rien connaître des transactions financières effectuées par celui-ci, et ce n'est que sur insistance du Tribunal et sur présentation de preuves irréfutables qu'elle a finalement admis avoir reçu des sommes importantes de son conjoint.

Par ailleurs, la bonne foi de l'appelante ne peut être admise pour un autre motif. L'intéressée reconnait qu'elle avait connaissance du testament du 9 mars 2009 qui réduisait les enfants du de cujus à leur réserve et lui attribuait l'intégralité de la quotité disponible. Le notaire qui a instrumenté cet acte ainsi que les testaments des 6 et 16 novembre 2006 a affirmé que l'appelante avait été présente à chaque fois aux côtés de son époux. Le de cujus ayant déjà pris, peu après le mariage célébré en octobre 2006, des dispositions testamentaires pour garantir l'avenir économique de son épouse pour le cas où elle lui survivrait, l'on peine à comprendre quelles raisons le défunt aurait donné à l'appelante pour entamer notablement la substance de sa fortune afin de renflouer les comptes de celle-ci. Si l'appelante ignorait réellement l'existence du pacte successoral et ne pouvait donc pas se douter que les testaments signés par son époux en 2006 et 2009 comportaient des clauses contraires audit pacte, les rendant potentiellement annulables, elle se serait nécessairement interrogée sur la raison pour laquelle son époux effectuait toutes ces transactions litigieuses en vue de réduire la masse successorale apparente. Ces éléments plaident en défaveur de la bonne foi du de cujus et de son épouse.

Pour le surplus, la manière dont il a été procédé, en particulier les nombreux et importants retraits en espèces, remis ensuite en mains propres de l'épouse pour qu'elle les dépose sur ses propres comptes, dénote un but évident de limiter la traçabilité des transactions en question. L'ensemble de ces transactions, qui ont eu pour effet de fortement réduire la fortune nette du de cujus au profit de celle de son épouse, ne peut être compris autrement que comme étant le reflet de la volonté de porter atteinte aux droits successoraux des enfants du premier nommé, en réduisant la masse successorale dans une large mesure, étant rappelé que l'appelante savait que son époux avait deux enfants, qui étaient dès lors ses héritiers légaux réservataires. Même si elle prétend ne pas avoir connu la situation patrimoniale exacte de son époux – ce qui est contestable dans la mesure où ladite situation transparaissait de leurs déclarations d'impôts communes –, elle ne peut valablement soutenir qu'elle ignorait que les nombreuses et importantes donations de son mari pouvaient potentiellement avoir pour effet de léser la réserve des enfants de ce dernier et qu'elles seraient, dès lors, soumises à réduction.

C'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu que les libéralités faites entre vifs par le de cujus envers l'appelante dans un but évident de contourner ses engagements résultant du pacte successoral doivent être restituées dans leur intégralité. La condamnation de l'appelante à restituer à la succession de feu F______ le montant de 581'000 fr., en soi non contesté, avec intérêts à 5% dès le 24 décembre 2012, sera dès lors confirmé.

6.

L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir considéré que C______ était tenue de rapporter la somme de 547'520 fr. à la succession de son père.

6.1

Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie (art. 626 al. 1 CC).

Le rapport au sens de l'art. 626 CC se définit comme l'obligation faite à un héritier légal de «faire rentrer» dans la succession certaines attributions qui lui ont été faites par le de cujus du vivant de celui-ci (STEINAUER, op. cit., n. 152). Il suppose un avancement d'hoirie, soit un acte d'attribution entre vifs fait par le de cujus à un futur héritier. Le de cujus doit faire l'attribution en ayant conscience de favoriser l'attributaire (STEINAUER, op. cit., n. 175 ss).

Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants (art. 626 al. 2 CC).

Selon la jurisprudence, cette énumération des libéralités n'est pas exhaustive, mais n'a qu'un caractère exemplatif; leur caractère commun est la dotation, à savoir le fait que la libéralité est destinée à créer, assurer ou améliorer l'établissement du descendant dans l'existence. Le but recherché par le de cujus est déterminant, non l'emploi effectif qu'en fait le bénéficiaire (ATF 131 III 49 consid. 4.1.2, 124 III 102 consid. 4a; 116 II 667 consid. 3; 107 II 119 consid. 3b; 98 II 356 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 9.1.1 et les références doctrinales citées).

Le rapport de certains avantages faits aux descendants sauf disposition expresse du de cujus ne vise que les libéralités entre vifs ayant le caractère de dotation (ATF 76 II 188, JdT 1951 I 324). Il appartient à celui qui se prévaut du rapport de prouver que la libéralité faite avait le caractère d'une dotation (STEINAUER,

Le paiement de dettes du gratifié à titre gratuit peut être une dotation au même titre que la remise de dette du de cujus à son descendant débiteur: l'effacement de passifs est ainsi une attribution pouvant objectivement permettre l'établissement des descendants, mais tout effacement n'est pas forcément lié à l'établissement du débiteur (PIOTET, op. cit., n. 48 ad art. 626 CC).

Il n'est pas nécessaire, pour que la dispense de rapport soit expresse, qu'elle soit exprimée comme telle: il suffit qu'elle puisse être interprétée comme telle à partir d'un texte explicite (PIOTET, op. cit., n. 56 ad art. 626 CC).

6.2

En l'occurrence, dans le testament du 23 juin 1997, le de cujus fait état d'une dette de 547'520 fr. de C______ envers lui, qui devait être déduite de sa part dans la succession. Cette dette serait en lien avec la liquidation de la société M______ SA, qui aurait été gérée de manière laxiste par l'intéressée.

L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré que C______ était tenue de rapporter la somme précitée à la succession. Elle soutient que, selon toute vraisemblance, si le de cujus considérait que ce montant était dû par sa fille, c'est que faute de paiement de cette somme, elle aurait engagé sa responsabilité à l'égard des créanciers de la société, dont elle était administratrice avec signature individuelle.

Cela étant, par testament public du 14 août 2002, F______ a révoqué et annulé son testament du 23 juin 1997 et a confirmé en tant que de besoin le pacte successoral du 2 avril 1987. On peut en déduire la volonté du de cujus de ne plus soumettre au rapport la somme apparemment avancée dans le cadre de la liquidation de la société M______ SA.

En tout état, la dette mentionnée dans le testament précité ne résulte que des propres déclarations du de cujus et n'est corroborée par aucune pièce ou autre élément du dossier. C______ n'ayant pas été actionnée en responsabilité du fait de sa gestion supposément laxiste de la société M______ SA, elle n'a pas été condamnée à payer un quelconque montant à ce titre. Les dettes que le de cujus a apparemment réglées en vue d'éviter une mise en faillite de la société précitée étaient précisément celles de la société et non celles de sa fille. Même s'il avait été démontré que le de cujus avait effectivement versé le montant litigieux dans le cadre de la liquidation de la société M______ SA, ce paiement ne peut être considéré comme une libéralité en faveur de sa fille, encore moins comme une libéralité rapportable, faute d'être entrée dans le patrimoine de celle-ci ou d'avoir servi à régler l'une de ses dettes.

Les griefs de l'appelante seront dès lors rejetés.

7.

7.1 Dans le cadre de l'action en partage, le juge doit, notamment, déterminer la masse à partager (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.1.1).

La masse à partager comprend les biens qui appartenaient au défunt au moment de son décès, soit les biens dits extants. Il s'agit des actifs qui existaient dans le patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession, auxquels s'ajoutent les rapports dus par les héritiers conformément aux art. 626 ss CC (STEINAUER, op. cit., n. 119 ss).

7.2

En l'espèce, le Tribunal a dressé la liste des actifs successoraux au chiffre 6 du dispositif du jugement entrepris.

L'appelante a partiellement contesté cette liste. Elle a notamment pris des conclusions tendant à ce que les avoirs figurant sur le compte dépôt n° 3______ auprès de [H______] (recte : H______) soient inclus dans la masse des biens à partager. Faute de développements sur ce point, il ne sera pas entré en matière sur ce chef de conclusion, étant pour le surplus précisé que le compte bancaire en question n'est pas mentionné dans l'inventaire établi par Me V______ et ne résulte d'aucune autre pièce du dossier.

L'appelante n'a pas non plus exposé les motifs pour lesquels les montants de 88'660 fr. et de 18'229 fr. 87 qu'elle a été condamnée à payer à la succession de feu F______, de même que les véhicules du défunt et l'obligation de caisse de 200'000 fr. auprès de H______ devraient être supprimés de la liste des actifs successoraux. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ces points.

8.

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, le dispositif du jugement entrepris sera intégralement confirmé.

9.

Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 36'000 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelante, qui succombe.

Dès lors qu'elle plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel pourra en demander le remboursement ultérieurement aux conditions fixées par l'art. 123 CPC (art. 122 al. 1 let. b CPC).

L'appelante sera en outre condamnée à verser aux intimés, solidairement entre eux, des dépens d'appel de 10'000 fr.(art. 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC).

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