ACJC/491/2023

1.

1.1 La présente procédure ayant pour objet la déclaration de force exécutoire de décisions rendues par les autorités françaises, elle relève de la compétence du tribunal de l'exécution (art. 335 al. 3 CPC) et est soumise à la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse et le 1er janvier 2010 pour la France (Union européenne).

La loi prévoit une procédure spécifique de recours mettant en œuvre la Convention (art. 327a CPC).

Le délai de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est d'un mois à compter de sa signification (art. 327a al. 3 CPC et art. 43 al. 5 CL).

1.2

Le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour dans le délai précité, est donc recevable.

2.

L'intimée a produit une pièce nouvelle, soit un avis de droit du 4 janvier 2023 de

2.1

2.1.1

En vertu de l'art. 326 CPC, les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2).

Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 CL, le tribunal examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention (art. 327a CPC).

Dans le système de la Convention de Lugano, la décision constatant le caractère exécutoire est rendue en première instance sans que le débiteur ne soit entendu (art. 41 CL), ce qui explique que l'instance de recours devant laquelle il peut faire valoir pour la première fois son point de vue dispose d'un pouvoir de cognition complet, en dérogation au régime qui prévaut habituellement pour une voie de recours extraordinaire. Dans ce cadre, l'instance de recours pourra examiner les faits sans restriction. A ce titre, la limitation normalement applicable au recours s'agissant des nova ne s'applique pas dans le cadre de l'art. 327a CPC (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 5 et 6 ad art. 327a CPC).

L'admission de nova dans la procédure selon l'art. 327a CPC ne peut pas se fonder sur l'art. 229 CPC (cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2), mais bien sur l'art. 317 al. 1 CPC appliqué par analogie, d'autant plus que tel qu'il est aménagé, le recours selon l'art. 327a CPC se rapproche de l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4). Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b); ces conditions sont cumulatives.

Il est contraire au droit fédéral d'exclure les avis de droit du dossier (arrêts du Tribunal fédéral 4A_519/2011 du 28 novembre 2011, consid. 2.1;5A_1006/2015 du 2 août 2016 consid. 2 et 5A_1005/2018 du 9 avril 2020 consid. 6.1).

2.1.2

Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC).

Même le Tribunal fédéral peut les prendre d'office en considération; dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des nova (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3).

Il s'agit des faits et des circonstances connus du tribunal de par son activité officielle (Message CPC [2006], 6922). Ainsi, les faits qui ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_774/2017 du 12 février 2018, consid. 4.1.1;5A_610/2016 du 3 mai 2017, consid. 3.1 et réf. cit.), du moment que c'est la même Cour qui traite des procédures en question (arrêt du Tribunal fédéral 5D_37/2018 du 8 juin 2018 consid. 5).

2.2

Il découle des considérations qui précèdent que la pièce produite par l'intimée est recevable. Il a également été tenu compte des faits et pièces connus des parties et du juge, car faisant partie de la procédure sur opposition à séquestre pendante devant le Tribunal.

3.

Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé "l'art. 273 al. 3 LP" (recte : art. 271 al. 3 LP) ainsi que le mécanisme prévu par la CL, en n'examinant pas si les conditions posées par celle-ci pour prononcer l'exequatur étaient réunies. Le pays d'origine des décisions visées par l'ordonnance du 11 mars 2022 n'était pas indiqué. L'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 n'était assorti d'aucun "certificat Lugano", l'autorité compétente du pays d'origine de la décision n'avait nullement établi la force exécutoire de celle-ci, et la procédure d'appel devant la Cour de cassation avait un effet suspensif. Le juge avait fait une application arbitraire du droit français. La reconnaissance de l'arrêt du 24 novembre 2020 "formalisée" par la décision querellée était contraire à la Convention de Lugano et au droit fédéral.

"L'arrêt" du 6 décembre 2018 n'était pas assorti d'un certificat "Lugano" et ne pouvait dès lors être reconnu en Suisse. Celui du 16 octobre 2019 rendu par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de E______ l'avait été par défaut, le "certificat Lugano" rendu par l'autorité étrangère était incomplet en son point 4.4, l'application de la CL à une décision rendue par un juge pénal n'était pas évidente, et en tout état la décision était contraire à l'ordre public suisse (art. 38 al. 1 CL), le recourant n'ayant pas été convoqué par le biais de l'entraide.

Le jugement correctionnel du 7 janvier 2021 avait également été rendu par défaut, le "certificat Lugano" rendu par l'autorité étrangère était incomplet en son point 4.4, et il n'était pas établi que le recourant avait été valablement convoqué. La reconnaissance était partant contraire au droit.

3.1

3.1.1

L'art. 271 al. 1 ch. 6 LP prévoit que le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

L'art. 271 al. 3 LP stipule que dans les cas énoncés à l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, qui concernent un jugement rendu dans un Etat étranger auquel s'applique la CL, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.

L'art. 271 al. 3 LP précise en outre que le tribunal qui prononce le séquestre en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, sur la base d'un jugement exécutoire rendu d'après la CL révisée, doit lui aussi prononcer à chaque fois une décision d'exequatur indépendante (cf. art. 47 al. 2 CL), soit par une ordonnance distincte, soit directement dans le dispositif de l'ordonnance de séquestre (ATF 147 III 491 consid. 6.2.1), ce en principe même si aucune requête spécifique n'a été faite sur ce point (ATF 147 cité ibidem).

3.1.2

La Convention de Lugano s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction (art. 1 par. 1 CL).

Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention produit ses effets « quelle que soit la nature de la juridiction ». Il peut s'agir d'un tribunal civil, pénal ou administratif, pourvu qu'il soit saisi d'un différend en matière civile et commerciale. Tel est le cas de l'action civile pendante devant une juridiction pénale (cf. art. 5 ch. 4) (BUCHER, CR-CL, art. 1 CL no 2).

3.1.3

Selon l'article 45 al. 1 CL, la juridiction de recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 CL. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond par le juge de l'exequatur (art. 45 al. 2 CL).

Une décision n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire (art. 34 ch. 2 CL).

L'art. 34 ch. 2 CL ne concerne pas le défendeur qui a comparu, du moins s'il a été informé des éléments du litige et s'il a été mis en mesure de se défendre (BUCHER, CR-CL, art. 34 CL no 23).

3.1.4

La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat lié par la Convention de Lugano dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe V de ladite Convention (art. 54 CL).

A défaut de production du certificat visé à l'art. 54 CL, la juridiction ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 par. 1 CL).

Le cas principal d'application de l'art. 55 par. 1 CL est celui où le requérant peut démontrer d'une autre manière la force exécutoire de la décision dans l'Etat d'origine, au moyen, par exemple, d'une attestation (ou d'un tampon) apportée directement sur la décision, dont il ressort par ailleurs qu'elle n'a pas été rendue par défaut. S'agissant d'une confirmation postérieure au jugement, on ne saurait exiger qu'elle soit donnée par le juge ayant rendu celui-ci (ATF 127 III 190). Dans une telle hypothèse, l'autorité requise devrait se considérer satisfaite et ne pas insister sur la production d'un certificat. En dernier ressort, elle peut même dispenser de l'exigence de fournir des documents pertinents (BUCHER, CR-CL, art. 55 CL no 3).

Une décision ne peut être déclarée exécutoire, puis mise à exécution, que si elle est « exécutoire » dans l'Etat d'origine. Ce terme, tel qu'il figure à l'art. 38 CL, vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères et non les conditions dans lesquelles la décision peut être exécutée dans l'Etat d'origine (CJCE 29. 4. 1999, C-267/97, COURSIER, Rec. 1999 I 2543, no 29, Rev.crit. 2000 p. 236, IPRax 2000 p. 18). Le caractère exécutoire peut découler directement de la loi, de la décision elle-même ou d'une attestation postérieure au jugement (cf. ATF 127 III 186 ss, 190; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2010 du 6 juillet 2010, consid. 2; art. 35 no 8). Sous le nouveau régime, l'attestation de cette qualité prend normalement la forme d'un certificat au sens de l'art. 54 CL. Le caractère exécutoire de la décision peut être provisoire, ainsi dans l'attente d'une décision rendue en appel. Si le jugement n'est pas exécutoire même à titre provisionnel, la condition centrale de l'art. 38 CL n'est pas remplie (ATF 126 III 156 ss, 157 s.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2008 du 6 août 2008, consid. 4.2, AJP 2009 p. 660). Il n'y a pas lieu d'accorder à un jugement, lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l'Etat d'origine (CJCE 28.04.2009, C-420/07, MELETIS APOSTOLIDES, Rec. 2009 I 3571, no 66) (BUCHER, CR-CL, art. 38 CL no 3-4).

L'art. 1086 du Code procédure civile français dispose que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée (art. 1079 du Code procédure civile français).

3.1.5

Une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis (art. 34 ch. 1 CL).

Un recours à la clause de l'ordre public « n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre Etat contractant heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental ». Une telle atteinte devrait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Etat requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique. Le fait que le juge d'origine avait commis une erreur de droit ne constitue pas une violation manifeste d'une règle de droit essentielle dans l'ordre juridique de l'Etat requis. La jurisprudence suisse inclut dans l'ordre public au sens de l'art. 34 ch. 1 CL les principes liés au concept fondamental du procès équitable et du droit d'être entendu (BUCHER, op. cit., art. 34 CL no 6, 7 et 17 et les références citées).

3.2

3.2.1

En l'espèce, le premier grief du recourant, tiré de la violation de l'art. 271 al. 3 LP a fait l'objet de l'arrêt de la Cour ACJC/1343/2022 du 5 octobre 2022, renvoyant la cause au Tribunal pour décision sur exequatur, de sorte qu'il ne sera pas revenu sur ce point.

Le grief relatif à l'absence de mention sur l'ordonnance de séquestre du pays d'origine des décisions sur lesquelles celui-ci se fonde n'a pas à être examiné dans le cadre du présent recours, dirigé contre l'ordonnance du 21 octobre 2022 statuant sur exequatur.

3.2.2

Le recourant soutient à tort que la CL ne serait pas applicable à une décision civile rendue par un juge pénal (art. 5 par. 4 CL). Dès lors c'est à bon droit que le premier juge est entré en matière sur la demande d'exequatur des arrêts rendus par les autorités pénales comportant des prononcés civils, condamnant le recourant à payer certaines sommes à l'intimée.

3.2.3

C'est à tort que le recourant soutient que la décision entreprise viole l'art. 34 ch. 2 CL. En effet, il n'a pas été défaillant dans les procédures conclues par les arrêts des 16 octobre 2019 et 7 janvier 2021, rendus contradictoirement, puisqu'il a pu faire valoir ses arguments, cas échéant par l'intermédiaire de son conseil. L'art. 34 ch. 2 CL ne pouvait dès lors trouver application et le point 4.4 du « certificat Lugano » n'avait pas à être complété.

Le jugement du Tribunal de E______ du 6 décembre 2018 ayant été confirmé par arrêt du 16 octobre 2019, le « certificat Lugano » dont ce dernier est muni vaut également pour celui-ci. C'est donc à juste titre que le Tribunal a prononcé l'exequatur de ces deux décisions. En juger autrement relèverait d'un excès de formalisme et le recourant frise la témérité en plaidant la nécessité de deux certificats distincts.

3.2.4

S'agissant de l'arrêt de 24 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de E______ et condamnant le recourant à une prestation compensatoire de 2'500'000 euros, celui-ci est définitif et exécutoire, après rejet du pourvoi en cassation interjeté contre celui-ci, lui-même définitif et exécutoire comme cela ressort de la copie certifiée conforme de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, ainsi que de la copie du certificat de reconnaissance établi par les autorités françaises.

Ainsi, les documents figurant au dossier sont suffisants pour établir ce qui précède.

La question de savoir si au moment du prononcé de séquestre le 11 mars 2022 l'arrêt du 24 novembre 2020 était exécutoire et/ou permettait l'obtention d'un séquestre, au titre de mesure conservatoire, est exorbitante du présent appel et devra être tranchée par le Tribunal dans le cadre de l'opposition à séquestre dont il est saisi.

3.2.5

Même à admettre que le Tribunal aurait omis de tenir compte de l'effet suspensif du pourvoi en cassation interjeté contre l'arrêt du 24 novembre 2020, cela ne constituerait pas une atteinte à l'ordre public suisse, comme tente de le soutenir le recourant.

3.2.6 Le recours, infondé, sera rejeté.

4.

Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de recours, arrêtés à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie acquise à l'Etat de Genève.

Il sera en outre condamné à verser à l'intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de recours (art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).

*****