ACJC/58/2016

1.

Le présent litige a un caractère international en raison du domicile de l'intimé en Croatie et en raison de l'existence d'une, voire de deux, décisions judiciaires en matière civile rendues en 2013 et 2014 en Grande-Bretagne, entre les parties à la présente procédure.

1.1

La Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : CL; RS 0.275.12) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse et le 1er janvier 2010 pour les pays de la Communauté européenne, dont la Croatie et la Grande-Bretagne.

1.2

Cette convention est donc applicable, s'agissant de la reconnaissance et de l'exécution en Suisse des décisions judiciaires rendues au Royaume-Uni de Grande-Bretagne entre le recourant, domicilié à Genève, et l'intimé, domicilié en Croatie.

2.

2.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a, art. 309 let. b ch. 3 CPC).

Il en va de même en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL

2.2.1

Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

En matière de mainlevée d'opposition, la procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC). A défaut d'une disposition légale spéciale, le délai de recours est ainsi de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

En revanche, en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL, la procédure sommaire est certes applicable (art. 339 al. 2 CPC) mais, en vertu de l'art. 327a al. 3 CPC qui renvoie à l'art. 43 ch. 5 CL, le délai de recours est d'un mois si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée en Suisse.

Par ailleurs, en matière de mainlevée d'opposition, le recours ne suspend pas automatiquement la force de chose jugée, ni le caractère exécutoire de la décision rendue en première instance (art. 325 al. 1 CPC), et la cognition de l'instance de recours est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC), tandis qu'en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL, le recours a un effet suspensif (art. 327a al. 2 CPC) et l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la CL

2.2.2

Le créancier au bénéfice d'une décision étrangère portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP) rendue dans un Etat lié à la Suisse par la CL dispose de deux possibilités pour en obtenir l'exécution. La première consiste à introduire, devant le Tribunal cantonal de l'exécution (art. 39 par. 1 CL et annexe II à la CL; à cet égard, il y a une différence avec l'ancienne Convention de Lugano de 1988 qui prévoyait la compétence du juge de la mainlevée), une procédure d'exequatur indépendante puis, après avoir obtenu l'exequatur dans cette procédure indépendante, le créancier demandera l'exécution proprement dite de la décision, par la voie de la poursuite pour dettes. La seconde possibilité consiste à introduire une poursuite pour dettes (réquisition de poursuite, commandement de payer) et, en cas d'opposition du débiteur, à requérir la mainlevée de l'opposition, procédure au cours de laquelle le juge de la mainlevée se prononcera à titre incident sur le caractère exécutoire de la décision étrangère (décision d'exequatur prononcée à titre incident; art. 81 al. 3 LP) et lèvera, le cas échéant, l'opposition au commandement de payer (HOFMANN/KUNZ, in Basler Kommentar Lugano-Übereinkommen, 2016, n° 289, 295 ad art. 38 CL; PLUTSCHOW, in Schnyder (éd.), Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 2011, n° 37 ad art. 38 CL; arrêt du Tribunal fédéral 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1 avec références, rendu sous le régime de l'ancienne Convention de Lugano de 1988). Invité à statuer sur l'exequatur à titre incident, le juge de la mainlevée le fait dans les motifs de son jugement; il n'a pas à se prononcer sur cette question dans le dispositif de celui-ci (arrêt précité consid. 5.1 avec références; HOFMANN/KUNZ, op. cit., n° 310 ad art. 38 CL; VOCK, in Hunkeler (éd.), Kurzkommentar SchKG,

Il en va autrement lorsque le créancier conclut aussi à titre principal à l'exequatur, dans le sens d'un véritable cumul d'actions (art. 90 CPC; HOFMANN/KUNZ, n° 335 ss ad art. 38 CL; VOCK, loc. cit.). Le juge doit alors se prononcer sur l'exequatur à titre principal dans le dispositif de sa décision, et l'autorité de la chose jugée s'y attachera comme au dispositif d'une décision d'exequatur rendue par le tribunal de l'exécution, dans une procédure indépendante (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n° 337 ad art. 38 CL; VOCK, loc. cit.).

La décision commune pourra être attaquée par la voie du recours au sens étroit (art. 319 ss CPC), prévue tant en matière d'exequatur qu'en matière de mainlevée. Une scission complète des voies de recours contre les deux parties de la décision commune ne s'impose pas. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, des divergences formelles existent entre le recours en matière de mainlevée et celui en matière d'exequatur. En particulier, le délai de recours n'est pas le même.

Afin de ne pas contourner la protection du débiteur poursuivi auquel la CL accorde un délai de recours plus long, il se justifie d'appliquer ce délai le plus long lorsque le recours porte tant sur l'exequatur que sur la mainlevée (HOFMANN/KUNZ, op. cit., n° 346 ad art. 38 CL). Cette solution s'impose d'ailleurs aussi dans l'intérêt de la sécurité du droit.

2.2.3

Dans son dispositif, le jugement querellé déclare exécutoire en Suisse une décision de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée à un commandement de payer déterminé.

Le recourant habite en Suisse et le jugement attaqué par son recours indique que le délai de recours est d'un mois à compter de sa notification si, dans le cadre du recours, la déclaration de force exécutoire en Suisse de la décision étrangère est contestée, ce qui est le cas en l'espèce.

Dans ces conditions, c'est bien le délai d'un mois qui s'applique.

Le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour de justice dans le délai en question, est donc recevable.

3.

3.1 Dans le cadre d'un recours (art. 319 ss CPC) en matière de mainlevée définitive et d'exequatur selon la CL, les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), la LP et la CL ne prévoyant aucune disposition spéciale à cet égard (art. 326 al. 2 CPC a contrario).

3.2

En l'espèce, l'intimé conclut, pour la première fois devant la Cour et en tant que de besoin, à l'exequatur de deux décisions déterminées de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne).

Ces conclusions nouvelles sont irrecevables.

4.

4.1 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), sous réserve de dispositions légales spéciales (art. 326 al. 2 CPC).

4.2

Selon l'art. 327a al. 1 CPC, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la CL.

En effet, selon l'art. 45 par. 1 CL, la juridiction saisie d'un recours peut refuser ou révoquer l'exequatur pour l'un des motifs de refus prévus aux art. 34 et 35 CL tandis qu'auparavant, en vertu de l'art. 41 CL, la décision étrangère est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues par l'art. 53 CL, sans examen des motifs de refus au titre des art. 34 et 35 CL et dans une procédure non contradictoire, puisque la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut pas s'exprimer à ce stade. Il s'ensuit que le débiteur doit pouvoir invoquer en recours les faits et moyens de preuve relatifs aux motifs de refus prévus aux art. 34 et 35 CL qu'il n'a pas pu invoquer en première instance.

Toutefois, dans l'hypothèse où l'exequatur est requis dans une procédure contradictoire de mainlevée définitive (art. 81 al. 3 LP) et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite, le Tribunal fédéral a jugé récemment que les allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent déjà en première instance à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles de la reconnaissance et de l'exécution (arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 4.2.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_818/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.1).

Pour le surplus et en tout état, les faits nouveaux non pertinents pour les conditions de reconnaissance de la décision étrangère, selon les art. 34 et 35 CL, sont irrecevables en instance de recours.

4.3

Les faits nouveaux allégués par le recourant "à titre liminaire" sous ch. 1 de la partie "EN FAIT" de son recours relèvent exclusivement de la politique étrangère, du traitement médiatique des relations entre les parties, de l'absence d'une condamnation pénale et de la moralité du recourant. Dépourvus de pertinence par rapport aux motifs de refus prévus aux art. 34 et 35 CL, ces faits nouveaux seront écartés de la procédure.

5.

Le recourant reproche au premier juge d'avoir méconnu la maxime de disposition.

5.1

La procédure de mainlevée comme la procédure en matière d'exécution d'une décision étrangère selon la CL sont instruites en procédure sommaire (art. 251 let. a, art. 339 al. 2 CPC) et la maxime de disposition s'applique, en l'absence d'une disposition légale contraire (art. 58 al. 1, 2 CPC). Par conséquent, le juge saisi d'une requête de mainlevée doublée d'une requête principale d'exequatur, ou invité à statuer sur l'exequatur à titre incident, ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC).

En particulier, le juge de la mainlevée invité à statuer sur l'exequatur à titre incident n'a pas à se prononcer sur cette question dans le dispositif de son jugement (cf. supra 2.2.2).

5.2

En l'espèce, l'intimé a conclu, en première instance, à la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer litigieux (à concurrence de divers montants) sans conclure, simultanément et à titre principal, à l'exequatur d'une ou de plusieurs décisions étrangères déterminées.

En prononçant, dans le dispositif de son jugement, l'exequatur du jugement de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 14 octobre 2013, le Tribunal a donc statué ultra petita, en violation de l'art. 58 al. 1 CPC.

6.

Le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive sur la base du jugement de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 14 octobre 2013 alors que l'intimé n'a produit qu'une photocopie de ce jugement qui ne comporte par ailleurs aucune condamnation à payer un montant déterminé, respectivement sur la base de la décision de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 24 juillet 2014 qui arrête certes un montant déterminé, mais dont l'intimé n'a produit qu'une photocopie dont le recourant met expressément en cause la conformité à l'original.

6.1

La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité (art. 53 par. 1 CL).

Cette condition est remplie en cas de production de l'original de la décision. Une photocopie certifiée conforme suffit également (KILLIAS, in Schnyder (éd.), Lugano-Übereinkommen [LugÜ] zum internationalen Zivilverfahrensrecht, Kommentar, 2011, n° 6 ad art. 53 CL), au moins aussi longtemps que le juge dans l'Etat d'exécution n'éprouve pas de doutes au sujet de son authenticité (GELZER, in Basler Kommentar Lugano-Übereinkommen, 2016, n° 4 ad art. 53 CL). En revanche, une simple photocopie ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 5A_59/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2.1;5A_241/2009 consid. 2.2; GELZER, loc. cit.; KILLIAS, loc. cit.; BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 1 ad art. 53 CL).

Même si le débiteur poursuivi ne prétend pas que le contenu du document produit diffère du contenu du titre de mainlevée définitive, le juge de la mainlevée ne peut pas se satisfaire du document produit, parce qu'il appartient au créancier poursuivant de prouver l'existence du titre de mainlevée (art. 8 CC) et de le produire en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 5A_894/2014 du 12 février 2015 consid. 5), soit déjà en première instance (GELZER, op. cit., n° 3a ad art. 55 CL).

A noter également que l'art. 55 par. 1 CL prévoit pour le juge la possibilité d'impartir un délai pour la production du certificat visé par l'art. 54 CL, ou d'accepter la production d'un document équivalent ou même de dispenser le requérant de la production dudit certificat. En revanche, l'art. 55 par. 1 CL ne permet pas au juge d'impartir au requérant un délai pour produire une expédition de la décision étrangère qui réunit les conditions nécessaires à son authenticité, ni d'accepter un autre document, ni de dispenser le requérant de produire une expédition répondant aux critères de l'art. 53 par. 1 CL (GELZER, op. cit., n° 3 ad art. 55 CL).

6.2

Tant en première instance qu'en instance de recours, le recourant n'a produit que de simples photocopies du jugement de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 14 octobre 2013 et de la décision de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 24 juillet 2014.

Il n'a donc pas déposé d'expédition certifiée conforme du jugement de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 14 octobre 2013, ni de la décision de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 24 juillet 2014, de sorte que c'est à tort que le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive sur la base du jugement de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 14 octobre 2013, voire sur la base de la décision de la High Court of Justice de C.______ (Grande-Bretagne) du 24 juillet 2014.

7.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant, à savoir l'absence de motivation de la décision londonienne du 24 juillet 2014, la prétendue disproportion des frais de la procédure londonienne mis à sa charge et, enfin, la prétendue restriction de son droit d'accéder à un juge (art. 6.1 CEDH) qui découlerait de la prétendue disproportion des frais, et cela fait de débouter l'intimé des fins de sa requête du 2 avril 2015.

8.

8.1 Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN et al., Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n° 9 ad art. 327 CPC).

En l'espèce, le recourant obtient gain de cause, de sorte qu'il se justifie de modifier la répartition des frais et dépens de première instance.

8.2

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance.

Conformément à l'art. 48 OELP, le Tribunal a fixé l'émolument de première instance à 1'000 fr. L'émolument de la présente décision sera fixé à 1'500 fr., y compris pour la décision sur effet suspensif du présent recours.

8.3

Les frais des deux instances seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

Les frais judiciaires des deux instances, arrêtés au total à 2'500 fr. seront compensés avec les avances de frais opérées par les parties, acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à payer au recourant 1'500 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais fournie par ce dernier.

L'intimé versera par ailleurs au recourant, assisté d'un conseil, des dépens arrêtés pour les deux instances à 7'000 fr., débours et TVA compris (art. 1 let. c, art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 20 al. 4 LaCC, art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA).

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