ACJC/969/2019

1.

1.1 L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur l’usage d’une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1).

En l’espèce, le litige porte sur l’intégration du Règlement 2009 au bail liant les parties. Il est soutenu que ce règlement contient une menace de résiliation du bail et que s’il était appliqué, les locataires risqueraient à l’avenir de ne plus remplir les conditions pour bénéficier d’un logement social et de voir leur bail résilié pour ce motif. Dès lors, la valeur litigeuse peut être fixée sur la base de l’art. 271a al. 1 let. e CO au loyer de la période minimum de protection de trois ans dès la fin de la procédure (cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1).

Le loyer annuel, sans les charges, étant de 9'264 fr., la valeur litigieuse peut être estimée à 27'792 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte.

1.2

Les appelants ont retiré le pli recommandé contenant le jugement du 28 août 2018 le 11 septembre 2018, dernier jour du délai de garde postal. Le pli contenant le jugement rectifié a quant à lui été reçu par les appelants le 14 septembre 2018.

Les appelants, qui comparaissent en personne, ont formé plusieurs griefs à l’encontre du jugement entrepris et se sont prévalus d’une modification en leur défaveur des nouvelles clauses du Règlement 2009. L’acte comporte également des conclusions, de sorte qu’il respecte les exigences de motivation.

Dès lors, l'appel ayant été formé en date du 11 octobre 2018, soit dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), est recevable.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, même si la valeur litigieuse était inférieure à 10'000 fr., l’acte du 11 octobre 2018 serait recevable en tant que recours. En effet, ledit acte est écrit et motivé conformément à l’art. 320 al. 1 CPC.

1.3

L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121).

La "violation du droit" doit s’entendre largement et va au-delà des seuls aspects couverts par les art. 95 et 96 LTF qui fixent les exigences minimales de la LTF concernant le pouvoir de cognition échéant à l’autorité cantonale supérieure de deuxième instance. Il s’agit de toute application incorrecte du droit écrit ou non écrit, qu’il s’agisse du droit matériel ou de la procédure, du droit fédéral ou du droit cantonal (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 310 CPC). Les griefs tenant à l’application du droit concernent en premier lieu le droit fédéral, à savoir le droit privé matériel (CC, CO, propriété intellectuelle, LDIP, etc.), la procédure et l’exécution (CPC, LP, etc.), le droit constitutionnel, voire le droit public, dans la mesure où la cause litigieuse en nécessite l’application. L’art. 310 let. a CPC englobe également le droit cantonal, qu’il s’agisse du droit constitutionnel, du droit privé, du droit public, de l’organisation judiciaire ou de concordats (droit intercantonal) (JEANDIN, op. cit., n. 4 ad art. 310 CPC).

1.4

Il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité des pièces nouvelles des appelants, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déterminantes pour la solution du litige.

2.

Les appelants invoquent une violation de l’art. 48 lit. l de la Loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (ci-après : LAC) en tant que l’avis de modification du bail du 4 octobre 2017 n’a pas été signé par un conseiller administratif de la VILLE DE GENEVE et serait par conséquent nul. L’art. 14 du Règlement 2009 serait par ailleurs contraire à la Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : LPD) et aux directives du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : PFPDT). En outre, les appelants contestent être liés à l’intimée par un bail à caractère social, alléguant que la VILLE DE GENEVE ne disposerait pas de logements sociaux. Finalement, le Règlement 2009 serait contraire à l’art. 269d CO en tant qu’il contiendrait une menace de résiliation implicite et son introduction engendrerait pour les appelants des inconvénients devant l’emporter sur l’intérêt public invoqué par la bailleresse.

2.1

2.1.1 La nullité d’un avis officiel peut être invoquée en tout temps, sous réserve de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 122 III 92 consid. 2d; 121 III 156 consid. 1c/aa et bb; arrêt du Tribunal fédéral 4C.96/2006 du 4 juillet 2006 consid. 2.4).

Ce principe permet ainsi de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. Les cas typiques d’abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; ACJC/205/2016 du 15 février 2016 consid. 3.1).

Un tel abus a notamment été retenu à l'encontre d'un locataire invoquant la nullité d'une hausse de loyer six ans après que cette dernière lui ait été notifiée, au motif que la formule officielle n'avait pas été signée à la main, mais à l'aide d'un fac-similé. Il a été jugé que la formule officielle avait atteint son but d'information dès lors que le locataire avait reçu toutes les données utiles pour contester la hausse s'il s'y croyait fondé. Alors que l'exigence d'une signature manuscrite devait permettre d'authentifier le document, le locataire ne prétendait pas avoir eu le moindre doute sur le fait que la formule émanait bien du bailleur. En pareilles circonstances, invoquer l'absence de signature manuscrite était constitutif d'un abus de droit (ATF 138 III 401 consid. 2 in SJ 2012 I 446).

En matière de congé, la jurisprudence considère que le contrat de bail de durée indéterminée doit nécessairement être résilié par l’une des parties contractantes, qui doit communiquer cette résiliation à l’autre. Le bailleur peut confier le soin de signifier la résiliation à un représentant. La résiliation qui n’a pas été communiquée par un représentant autorisé est nulle. Pour que le congé donné par l’intermédiaire d’un représentant produise ses effets, il n’est pas nécessaire que le rapport de représentation ressorte de l’avis même de résiliation; il suffit que le locataire ait dû inférer des circonstances qu’il existait un rapport de représentation (arrêt du Tribunal fédéral 4A______/2018 du ______ 2018 consid. 4.4.1).

En principe, le conseil administratif est chargé de conclure des contrats de bail à loyer dont la durée n’excède pas 12 ans, conformément à l’art. 48 lit. l LAC. Toutefois, le conseil administratif peut, pour des cas précis, déléguer ses compétences de représentation (art. 50 al. 5 LAC).

Au regard de l’art. 4 al. 2 LPD, le traitement de données doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD).

2.1.2

En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. Il doit toutefois procéder conformément à l’art. 269d CO et le locataire peut contester la modification s’il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO).

Selon l’art. 269d al. 1 et 2 CO, l’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton; la majoration de loyer est nulle lorsqu’elle n’est pas notifiée au moyen de la formule officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu’elle est assortie d’une résiliation ou d’une menace de résiliation. Ces règles s’appliquent dans la même mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le loyer (art. 269d al. 3 CO; ATF 121 III 460 consid. 4a).

La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable économiquement, le juge s’inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les autres cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. En particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l’autre prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Enfin, le juge pourra s’inspirer des règles relatives à l’annulation des résiliations abusives (art. 271 et 271a CO). En d’autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la modification du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués par le bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d’éviter que la prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge refusera la modification sollicitée en s’appuyant sur le principe de la fidélité au contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2ème éd., 2019, Lausanne, pp. 714-715, ch. 3.5).

La Cour reconnaît que le but d’intérêt public poursuivi par l'intimée consistant notamment à loger des familles dans des logements sociaux adéquats est digne de protection (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015 consid. 3.2).

2.2

2.2.1 Dans le cas d’espèce, il ressort expressément du contrat de bail du 22 avril 2005 que le logement remis aux locataires est un logement à caractère social et non un logement à loyer libre de la VILLE DE GENEVE. De plus, les locataires devaient bénéficier d’une aide personnalisée d'un montant de 3'348 fr. par année et le loyer était fixé selon leur revenu familial brut. En outre, le nombre de personnes occupant le logement ne devait pas être inférieur à deux. Le logement n’a pas perdu son caractère social bien que les locataires n’aient jamais bénéficié d’une aide personnalisée. En effet, le loyer initial du logement a été fixé judiciairement par le Tribunal des baux et loyers à un montant inférieur à celui prévu initialement dans le bail.

L’avis de modification du bail du 4 octobre 2017 a été signé par la cheffe de service de la C______ sur la base d’une délégation de compétences du Conseil administratif de la VILLE DE GENEVE à la C______ prévue spécifiquement par l’art. 50 al. 5 LAC. L’art. 3 du Règlement 2000, qui a été versé à la procédure par les parties et qui était applicable à leur relation contractuelle lorsque l’avis litigieux a été notifié aux appelants, délègue valablement à la C______ la compétence de gérer l’ensemble des logements du parc immobilier de la VILLE DE GENEVE. Cette délégation permettait ainsi à la cheffe de la C______ de signer valablement l’avis officiel du 4 octobre 2017.

Par ailleurs, et à teneur des pièces versées à la présente procédure, les appelants n’ont jamais allégué qu’ils n’avaient pas compris qu’il existait un rapport de représentation entre la VILLE DE GENEVE et la C______. D’ailleurs, dans le cadre de la procédure initiée en 2005 en contestation du loyer initial fixé dans l’avis officiel signé par le chef de la C______, les appelants n’ont jamais prétendu que la signature de ce dernier était problématique et que l’avis officiel de fixation du loyer initial était nul pour ce motif. L’attitude adoptée par les locataires dans le cadre de la présente procédure s’apparente ainsi à un abus de droit.

Le grief des appelants est donc infondé.

2.2.2

L’art. 14 du Règlement 2009 ne contrevient pas à la LPD. Les documents que le locataire doit fournir à la C______ en application de cette disposition, soit en particulier l’avis de taxation et la déclaration fiscale, sont nécessaires à l’établissement du revenu et de la fortune du groupe familial et du nombre de personnes faisant ménage commun avec le locataire. L’obtention de ces renseignements permet de garantir le respect des conditions d’octroi de logements à caractère social et de fixer le loyer desdits logements. Dans ce cadre, la demande de production de tels documents respecte le principe de proportionnalité.

En outre, les recommandations émises par le PFPDT visant à modifier ou cesser le traitement de données potentiellement illicite ne revêtent aucune force obligatoire (art. 27 et 29 LPD), étant précisé que les appelants n’ont pas démontré en quoi l’établissement de leur revenu familial leur porterait préjudice à l’avenir.

2.2.3

En constatant que l’introduction du Règlement 2009 en lieu et place du Règlement 2000 ne portera pas préjudice aux appelants, le Tribunal a correctement mis en balance l’intérêt de la bailleresse et celui des locataires. L’intérêt de l'intimée est un intérêt public de lutte contre la pénurie de logements. Il s’agit en effet de loger des personnes en situation de précarité et d’assurer une équité entre les locataires de logements à caractère social. Le but du Règlement 2009 est de réserver les logements sociaux aux personnes dans le besoin. D’autre part, l’intérêt des locataires est de pouvoir demeurer dans le logement qu’ils louent depuis 2005. Toutefois, il découle de la procédure que ces derniers n’ont pas bénéficié d’une aide personnalisée suite à la procédure en contestation du loyer initial qu’ils avaient intentée et de la fixation judiciaire de leur loyer qui en est résultée. Or, l’intérêt d’une personne à conserver son logement social sans bénéficier d’aide ne l’emporte pas face au but social que poursuit l'intimée.

Les locataires pourront quoi qu’il en soit, en tant que de besoin, contester en temps utile un éventuel congé selon les art. 271 ss CO. Dans ce cadre, la conformité du congé aux prescriptions du Code des obligations pourra être examinée.

En définitive, le jugement attaqué sera confirmé.

3.

En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il ne sera pas alloué de dépens (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

*****