ACPR/627/2026

1.

1.1. Le recours a été interjeté selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP).

1.2.1

Cette dernière n'a toutefois qualité pour agir (art. 382 al. 1 CPP), que pour autant qu'elle soit directement et personnellement lésée par l'infraction dénoncée (art. 115 al. 1 CPP), ce qui implique en principe qu'elle soit titulaire du bien juridiquement protégé par cette dernière (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).

Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (ATF 149 IV 269 consid. 3.1).

1.2.2

Les proches de la victime – à savoir le lésé qui, du fait de l'infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle – désignent le conjoint, les enfants, les père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues (art. 116 CPP).

Les "autres personnes" visées par cette disposition ne font pas obligatoirement vie commune avec celle-ci. Sont alors déterminantes les circonstances concrètes, l'intensité du lien entretenu avec la victime et/ou la fréquence des rencontres, éléments que ceux alléguant être des proches au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP devront rendre vraisemblables afin de démontrer qu'ils ont, avec la victime, des liens analogues aux premières personnes mentionnées dans cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral

1.2.3

En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. Par "mêmes droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal (ATF 139 IV 89 consid. 2.2). Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.1). Cette exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP; ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.1).

1.2.4

Selon l'art. 6 LTr, pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle des travailleurs.

L'art. 59 al. 1 let. a LTr, qui relève du droit pénal administratif, punit les violations par l'employeur des prescriptions sur la protection de la santé. Le bien juridique protégé par cette disposition est le respect de la LTr, de sorte qu'un concours avec d'autres infractions selon le Code pénal est possible (Commentaire du Secrétariat d'État à l'économie [SECO] de la loi sur le travail ad art. 59, février 2026).

1.3

En l'espèce, la recourante se prévaut des art. 117 CP et 59 al. 1 let. a LTr pour fonder ses prétentions civiles et, partant, sa qualité pour recourir. Celle-ci n'alléguant pas être l'héritière du défunt (cf. art. 121 CPP), seules ses prétentions civiles propres, au sens de l'art. 122 al. 2 CPP, entrent en ligne de compte.

L'art. 59 al. 1 let. a LTr protège, comme on l'a vu, un intérêt public, à savoir le respect par l'employeur des dispositions de la LTr, et non un bien juridique individuel. La recourante, qui ne subit aucune atteinte directe à un bien juridique personnel protégé par cette disposition, ne peut donc pas fonder sur cette disposition d'éventuelles prétentions civiles propres, a contrario de ce qui vaut pour l'art. 117 CP.

Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas la qualité pour recourir, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, contre l'ordonnance entreprise en lien avec des infractions éventuelles à l'art. 59 al. 1 let. a LTr.

Quant à l'éventuelle infraction à l'art. 117 CP, la recevabilité du recours, notamment au regard de la qualité de proche de la recourante au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, peut rester ouverte, au vu du sort réservé à celui-ci (cf. considérant 3.3 infra).

2.

La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte au motif qu'il existait des empêchements de procéder compte tenu du principe ne bis in idem et de l'absence de rattachement territorial avec la Suisse des faits dénoncés.

2.1

À teneur de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police qu'il existe des empêchements de procéder.

2.2

Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit est consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution fédérale. L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem requièrent qu'il y ait identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les deux procédures ont pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. La qualification juridique des faits ne constitue pas un critère pertinent (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; 137 I 363 consid. 2.2 p. 366). L'interdiction de la double poursuite constitue un empêchement de procéder, dont il doit être tenu compte à chaque stade de la procédure (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2).

2.3

Selon l'art. 8 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Ainsi, pour que l'infraction soit punissable en Suisse, il faut que l'auteur réalise l'un des actes constitutifs sur le territoire suisse. La notion d'acte contenue à l'art. 8 CP doit être appréciée exclusivement au regard des éléments constitutifs décrits dans la norme pénale spéciale (ATF 144 IV 265 consid. 2.7.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 2.2 et 6B_905/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). En présence d’un délit par omission, le lieu de l’action se situe là où l’auteur aurait dû agir (ATF 141 IV 205 consid. 5.2; 125 IV 14 consid. 2c).

2.4.1

En l'espèce, le décès de E______ a fait l'objet d'une enquête en France qui aurait donné lieu à un classement, dont le caractère non définitif, selon la recourante, ne pourrait servir de fondement au principe ne bis in idem. Indépendamment de la portée à accorder audit "classement", ses motifs ne sont pas connus. La mort étant intervenue à la suite d'un acte suicidaire depuis un barrage hydroélectrique, il est vraisemblable que l'enquête n'ait porté que sur une éventuelle intervention physique d'un tiers dans la mort du précité et non sur des agissements ou omissions de l'employeur en Suisse, soit l'objet de la plainte pénale du 9 mai 2025. Or, d'éventuelles violations par l'employeur de mesures de protection de la santé constituent un complexe de faits clairement distincts de la question de savoir si la mort de E______ a été physiquement provoquée par un tiers.

Partant, faute d'avoir éclairci les motifs du classement prononcé en France, le Ministère public ne pouvait, sur la base de suppositions, refuser d'entrer en matière sur la plainte du 9 mai 2025, au motif du principe "ne bis in idem".

2.4.2

S'agissant du for, l'employeur a son siège en Suisse, où se situait également le lieu de travail principal du défunt. C'est donc dans ce pays que l'employeur, respectivement ses dirigeants, aurait dû, dans l'hypothèse d'une infraction à l'art. 117 CP, agir pour protéger la santé de leur employé.

Par conséquent, la compétence ratione loci des autorités pénales suisses est acquise.

3.

La recourante soutient que sa plainte pénale contient suffisamment d'éléments pour justifier l'ouverture d'une instruction pour homicide par négligence.

3.1

À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.

Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1).

3.2

Selon l'art. 117 CP, se rend coupable d'homicide par négligence quiconque, par sa négligence, aura causé la mort d’une personne.

Cette disposition suppose la réunion de trois conditions: le décès d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2019 du 25 mars 2019 consid. 3.1).

L'art. 12 al. 3 CP définit la négligence comme une imprévoyance coupable dont fait preuve celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte ou n'en tenant pas compte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle. Pour qu'il y ait négligence, il faut donc, en premier lieu, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas prêté l'attention ou fait les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (cf. ATF 122 IV 17 consid. 2b). L'employeur, par le truchement de l'art. 328 CP et la législation de droit public de droit du travail, peut avoir une obligation de protéger la santé physique et psychique de ses employés, soit de prévenir notamment le syndrome d’épuisement professionnel. Cette obligation est susceptible d’être invoquée comme fondement d’un devoir d’agir, et donc d’une position de garant, selon le Code pénal (ACPR/351/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.5).

Il faut encore un rapport de causalité entre la violation fautive des devoirs de prudence et le décès. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne s'était pas produit (ATF 133 IV 158 consid. 6.1; 125 IV 195 consid. 2b). Il en est la cause adéquate lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, il est propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 133 IV 158 consid. 6.1; 131 IV 145 consid. 5.1). Dans le cas d'un suicide, la personne forme en principe librement sa volonté de mourir, de sorte que l'acte suicidaire constitue un facteur interruptif de la causalité, sous réserve que l'intéressé dispose de la capacité de discernement. Il est donc exclu d'appliquer l'art. 117 CP à cet acte (ACPR/436/2026 du 30 avril 2026 consid. 2.3 et ACPR/351/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.7; cf. aussi RJN 2006 p. 142 ss).

3.3.1

En l'espèce, aucun élément au dossier ni allégation de la recourante n'indiquent que E______ aurait été dépourvu de capacité de discernement au moment de son acte suicidaire. Au contraire, il a participé, peu avant, à l'assemblée générale de l'association qui l'employait et a, quelques heures après la fin de celle-ci, communiqué par écrit son intention de démissionner. Ces éléments démontrent que l'intéressé était capable de former librement sa volonté; à tout le moins permettent-ils d'exclure qu'il fût atteint d'un trouble psychique grave au point de lui enlever toute capacité d'autodétermination (cf. ACPR/436/2026 consid. 2.3 et ACPR/351/2014 consid. 5.7 mentionnés supra), ce qui aurait d'ailleurs été nécessairement remarqué par la recourante, compte tenu de leur relation étroite alléguée. Cet élément suffit à lui seul à exclure un lien de causalité naturelle et adéquate entre d'éventuelles omissions de l'employeur et le décès.

Partant, le soupçon d'infraction à l'art. 117 CP est exclu.

Par surabondance de motifs, on relèvera que même à suivre les allégations de la recourante sur les tensions professionnelles accrues vécues par son compagnon, en particulier avec deux représentants d'associations membres de l'employeur, un tel contexte ne suffit pas à retenir l'existence d'un mobbing devant lequel l'employeur serait resté inactif. À teneur de la plainte, le défunt aurait, le 11 mai 2024, partagé son stress et sa préoccupation avec le président de B______. Ce dernier aurait alors évoqué la possibilité d'un accord entre les parties pour mettre fin au contrat de travail, ce qui constituait une solution aux doléances de E______ alléguées par la recourante. Trois jours plus tard, l'intéressé lui aurait confié qu'il avait été décidé de mettre fin à son contrat. Dans ce contexte, le stress, voire la souffrance générés par l'organisation de l'assemblée générale sont certes compréhensibles. Toutefois, rien dans la plainte de la recourante ne permet de retenir que l'employeur eût pu prévoir le déroulement funeste des événements et que d'autres mesures s'imposaient en conséquence, en particulier compte tenu du très court intervalle entre la solution proposée les 11 et 14 mai 2024 et la tenue de l'assemblée générale les 14, 15 et 16 mai 2024. À cet égard, l'intéressé occupait le poste de Secrétaire général, le plus élevé de la hiérarchie administrative, et ce depuis 2011, de sorte qu'il disposait d'une longue expérience de cette fonction exigeante. L'existence de pressions ou d'un climat de travail délétère ne suffisent donc pas pour retenir une violation par l'employeur d'un devoir de protection, dès lors que de telles pressions sont inhérentes à ce niveau de responsabilité, qui implique notamment de ménager les intérêts économiques parfois divergents des membres de

Compte tenu de ces circonstances, il n'existe pas de soupçon suffisant de négligence à l'endroit de l'employeur. Pour ce motif également, les éléments constitutifs de l'art. 117 CP n'apparaissent pas réalisés.

3.3.2

Enfin, les actes d'investigation suggérés par la police, à savoir la consultation du dossier RH de E______ et l'apport de la procédure française, ne sont pas susceptibles de modifier cette appréciation. Comme rappelé supra, l'infraction d'homicide par négligence n'implique pas de retenir n'importe quelle violation d'un devoir incombant à l'employeur qui serait dans un rapport de causalité naturelle avec le décès. La causalité adéquate suppose que la violation en question soit propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entrainer le décès, de sorte que seule une violation particulièrement grave d'un devoir de prudence pourrait être envisagée. Or, dans cette hypothèse, la recourante – à qui la victime s'était confiée – disposerait nécessairement d'éléments concrets allant au-delà de quelques discussions entre son compagnon et l'employeur sur le climat de travail, et on ne voit pas, à cet égard, quels éléments le dossier RH pourrait contenir que la recourante ignorerait. Par ailleurs, comme relevé plus haut, l'acte suicidaire d'un employé qui dispose de sa capacité de discernement constitue un facteur interruptif de la causalité entre une éventuelle violation fautive des devoirs de prudence de l'employeur et le décès. Il en résulte que le dossier RH de l'intéressé ne serait pas propre à apporter des éléments probants sur cette question, pas plus que le dossier de la procédure française ouverte à la suite de la découverte du corps.

4.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits dénoncés par la recourante, sans qu'aucune autre mesure d'instruction n'apparaisse propre à modifier cette appréciation (art. 139 al. 2 CPP).

5.

Le recours sera ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité et l'ordonnance querellée confirmée.

6.

La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés à CHF 1'000.- en totalité (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

7.

Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2).