ACPR/737/2026

1.

Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

2.

Le recourant argue que la sauvegarde de ses intérêts nécessiterait l'assistance d'un avocat.

2.1

En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2).

2.2

La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).

2.3

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. En particulier, il convient de s'attacher à la peine concrètement encourue et non à la seule peine menace prévue par la loi (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du CPP, 3e éd., 2025, n. 30 ad art. 132).

Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4).

2.4

En l'espèce, la question d'une éventuelle indigence du recourant peut souffrir de demeurer indécise, dès lors que les deux autres conditions pour l'octroi de la défense d'office ne sont pas réalisées, ainsi qu'il sera vu ci-après.

Si le recourant a certes été condamné par ordonnances pénales des 19 mars et 23 mai 2026 à des peines privatives de liberté de 90, respectivement 60 jours, il n'apparaît pas que ces causes seraient désormais jointes par devant le Tribunal de police saisi, de sorte que les peines auxquelles il pourrait être successivement condamné n'excèdent pas le seuil à partir duquel on doit considérer que l'affaire n'est pas de peu de gravité (art. 132 al. 3 CPP). Le Tribunal de police, dans ses observations, semble du reste l'admettre lui-même.

Quand bien même une telle jonction interviendrait, les faits demeurent simples et circonscrits, en tant qu'il est reproché au recourant une infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, soit d'avoir enfreint à plusieurs reprises une décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève. Une telle infraction ne présente en effet pas de réelle difficulté de compréhension ou d'application, même pour une personne sans formation juridique. Entendu par la police, le recourant a d'ailleurs parfaitement compris les enjeux des comportements incriminés, admettant avoir été au courant de la décision prononcée à son encontre, mais la trouver injustifiée.

En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont dès lors pas réunies et c'est à bon droit que la défense d'office du recourant a été refusée par le Tribunal de police.

3.

Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté.

4.

En tant que le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour le recours, il peut être renvoyé au considérant 2. ci-dessus s'agissant des conditions d'une défense d'office fondée sur l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP.

Ces principes valent également lorsque le prévenu non encore assisté requiert une nomination d'office dans le seul but de former un recours au sens des art. 393 ss CPP. Il se justifie alors d'examiner les chances de succès du recours, sans pour autant en faire une condition supplémentaire à l'octroi de la défense d'office : en l'absence de chances de succès, il faudra simplement conclure que la sauvegarde des intérêts du prévenu ne justifiait pas la nomination d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de procédure pénale, Bâle 2019, n. 71e ad art. 132).

Or, même en laissant de côté la question de l'éventuelle indigence du recourant, en tout état, les griefs développés dans le recours étaient, comme il a été vu ci-dessus, manifestement voués à l'échec, de sorte que la sauvegarde des intérêts de l'intéressé ne justifiait pas la nomination d'un avocat d'office.

5.

La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).

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