ATA/1055/2022

1) Monsieur A______, né le ______ 1973, a été engagé au sein de l’État de Genève en 2004. Il a été détaché à Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 29 juin 2015, où il a été nommé directeur adjoint à compter du 1er novembre 2017. Il fait partie des cadres supérieurs de l’État et du conseil de direction (ci-après : CODIR) de la prison.

Depuis le départ de Monsieur B______, directeur de la prison, (ci-après : l’ancien directeur) en septembre 2021, M. A______ a assumé la fonction de directeur ad interim, fonction qu’il avait déjà occupée du 1er janvier au 31 août 2019.

2) Depuis de nombreux mois, des hauts cadres de la prison, ainsi que notamment des gardiens, ont dénoncé auprès de leur hiérarchie ce qu’ils considéraient comme des dysfonctionnements au sein de la prison, les conditions de travail ne permettant pas, à leur avis, d’assurer le respect de leur personnalité et de leur santé.

L’attitude et le management de l’ancien directeur et du directeur général de l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD), Monsieur C______ (ci-après : le directeur de l’OCD), étaient notamment au cœur des doléances exprimées.

La mise en œuvre du projet de réforme « Ambition » était aussi contestée.

3) Le 30 novembre 2021, le conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS ou le département) a annoncé, qu’au vu des conclusions de l’audit, le projet de réforme « "Ambition" ne sera pas poursuivi sous la forme que nous lui connaissons. Il s’agit ainsi de procéder à brève échéance aux aménagements nécessaires à la mise en œuvre des objectifs généraux de la réforme ». Il indiquait avoir « demandé à l’OCD de constituer un comité de pilotage, présidé par le directeur général de l’OCD avec des représentants de la direction générale, du [CODIR], de gardiens-chefs et gardiens-chefs adjoints et des membres des organisations représentatives du personnel de Champ-Dollon ». Le secrétaire général adjoint du département l’y représenterait.

4) Le 13 décembre 2021, veille de la première séance du comité de pilotage (ci-après : COPIL), l’avocat du CODIR s’est adressé au secrétaire général du département.

Comme il le lui avait expliqué de vive voix le jour même, « la maltraitance imposée au travail à mes mandants rend impossible – de l’avis aussi des médecins – toute perspective réaliste d’avancer en présence de la DG-OCD actuelle. Il aurait été facile de dispenser le directeur général actuel de cette tâche. Mais rien n’a été fait. Je serai ainsi présent comme unique représentant du CODIR, toute autre configuration étant objectivement et bien malheureusement, malgré mes efforts auprès de vous comme de mes mandants, impossible en l’état ».

5) Par courriel du 14 décembre 2021, adressé à M. A______ et au chef de l’état-major, le conseiller d’État leur a fixé un délai au 15 décembre 2021 pour lui faire connaître les raisons circonstanciées et étayées de leur absence respective et de la non-désignation de membres du CODIR, employés par l’État de Genève, pour participer au COPIL du même jour, dont les objectifs leur avaient été transmis par son courriel du 7 décembre 2021. Ils avaient délibérément décidé de ne pas honorer son invitation et de se faire représenter par un avocat, alors que ladite invitation avait précisément pour but de restaurer un dialogue professionnel et constructif dans le cas de la situation de la prison, selon les recommandations de l’audit quant à la réforme « Ambition ». Cette séance se tenait partiellement en sa présence et, de façon permanente pour cette séance ainsi que pour les suivantes, par un membre de son secrétariat général. D’un point de vue institutionnel, ce procédé était inacceptable, compte tenu du devoir de loyauté et de fidélité que tout membre du personnel devait à son employeur, ce d’autant plus qu’ils exerçaient les fonctions les plus élevées à la prison. Dès lors, il considérait leur absence comme injustifiée et réservait en conséquence toute suite éventuelle à ce comportement qui s’apparentait, en l’état, à un refus d’assumer leurs tâches et responsabilités.

6) Dans le délai imparti, les membres du CODIR ont transmis leurs observations. Devant l’atteinte institutionnelle comme personnelle subie par chacun des membres du CODIR, qui étaient désormais directement menacés de sanctions et autres désagréments, ils n’avaient pas eu d’autre choix que de saisir le groupe de confiance (ci-après : GdC) d’une plainte à l’encontre de tous les échelons supérieurs de leur hiérarchie, sollicitant la prise de mesures provisionnelles visant à leur protection immédiate.

En parallèle, ils saisissaient le président du Conseil d’État d’une requête en prononcé de mesures provisionnelles urgentes au sens de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), combinée avec l’art. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 (LECO - B 1 15).

7) Par courrier du 17 décembre 2021, le conseiller d’État a informé M. A______ que « dans l’intérêt de toutes les parties, afin de garantir le bon fonctionnement de la prison de Champ-Dollon et répondre à [sa] demande visant à préserver [sa]personnalité, [il] a[vait] demandé à la direction générale de l’OCD de [le] détacher provisoirement dans un autre établissement avec la même fonction, laquelle [lui] sera[it] communiquée à brève échéance ».

8) Par courriel du 21 décembre 2021, le directeur général de l’OCD a indiqué à M. A______, qu’en exécution du courrier du 17 décembre 2021, il était envisagé de le détacher provisoirement à l’établissement de Favra (ci-après : Favra) en tant que directeur adjoint ad interim, à compter du 3 janvier 2022, pour une durée initiale de six mois. Il lui serait notamment demandé de soutenir la direction dans le développement des ateliers. Un délai au 27 décembre 2021 lui était imparti pour faire part de ses observations écrites.

9) Par acte du 27 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier précité, qualifié de « décision ». Il a conclu à son annulation. S’agissant d’une sanction déguisée et non d’un acte d’administration interne, le recours était recevable. Son droit d’être entendu avait été violé, le DSPS indiquant qu’il n’existait pas de dossier à lui transmettre pour consultation. Le principe de la légalité était violé, les sanctions en destitution d’un poste et attribution d’un autre n’étant pas prévues par l’art. 25 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50). Enfin, le principe de la bonne foi n’avait pas été respecté, aucune des demandes de protection de sa personnalité n’ayant été prise en compte par l’autorité intimée.

10) Par arrêt du 26 avril 2022, la chambre administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2021, le détachement de l’intéressé devant être considéré comme une mesure organisationnelle. Les raisons invoquées par le conseiller d’État dans la missive litigieuse faisaient état, respectivement, « de l’intérêt de toutes les parties », « afin de garantir le bon fonctionnement de la prison de Champ-Dollon » et « répondre à votre demande visant à préserver votre personnalité ». L’intérêt commun des parties à une situation différente, au vu de leur absence, en l’état, de dialogue, apparaissait raisonnable, étant rappelé que l’impasse concernait tant la participation du recourant à une séance dirigée par le directeur de l’OCD que la délégation à ladite séance d’un autre cadre de la prison. Le caractère provisoire du détachement était expressément relevé. Il appartiendrait au GdC, déjà saisi, d’établir l’éventuelle existence d’une atteinte à la personnalité du recourant. Ainsi, s’il y avait certes des effets juridiques sur ce dernier, son détachement avait été imposé par la nécessité que l’État puisse assurer le bon fonctionnement de ses institutions et la protection de la personnalité de ses employés.

11) M. A______ a interjeté recours le 1er juin 2022 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.

La cause a été enregistrée sous la référence 8D_5/2022.

12) Par courrier du 27 juin 2022, le directeur général de l’OCD a annoncé à M. A______ que son détachement temporaire au sein de l’établissement de Favra était prolongé jusqu’au 31 août 2022, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions que ceux mentionnés dans son courrier du 29 décembre 2021.

Il envisageait de l’affecter définitivement au poste de directeur adjoint de Favra à compter du 1er septembre 2022. Cela permettrait d’assurer une continuité au sein de l’établissement, particulièrement importante du fait des départs à la retraite prévus dès l’année prochaine de deux personnes, dont la directrice de l’établissement.

Un délai au 31 juillet 2022 lui était imparti pour d’éventuelles observations au sujet du projet d’affectation.

13) Par pli du 2 août 2022, M. A______ a sollicité une prolongation du délai précité au 30 août 2022.

14) Par courrier du 5 août 2022, le directeur général de l’OCD, faisant suite à l’échange de correspondance, a précisé que la rémunération de l’intéressé ne subirait aucune diminution. En revanche, la classe de traitement liée au poste était une classe 19. M. A______ conserverait son traitement en classe 25 annuité 08 en droit acquis statiques. Son statut de cadre supérieur ne pourrait pas être conservé.

La demande de prolongation du délai pour faire des observations avait été transmise hors délai. Une prolongation au 18 août 2022 pour s’exprimer tant sur la prolongation du détachement que sur le principe du changement d’affectation et la question spécifique du traitement était toutefois accordée.

15) Le 18 août 2022, M. A______ a déposé auprès de la chambre administrative une demande en révision avec requête en mesures provisionnelles. Il a conclu au fond, sur rescindant, à l’annulation de l’arrêt de la chambre de céans du 26 avril 2022 et, sur rescisoire, à ce que le recours déposé le 27 décembre 2021 soit déclaré recevable et que la décision du 17 décembre 2021 soit annulée. Sur mesures provisionnelles, il devait être fait interdiction au département de poursuivre la procédure de déplacement jusqu’à droit connu sur la demande de révision.

La chambre de céans avait retenu que le déplacement du recourant était provisoire malgré ses allégués contraires. Il avait même dû solliciter des mesures provisionnelles, une communication interne de l’OCD du 24 mars 2022 ayant annoncé la mise au concours de son poste.

Des faits nouveaux étaient survenus. Le 27 juin 2022, l’OCD avait, par courrier, prolongé son détachement jusqu’au 31 août 2022, précisant qu’il était envisagé qu’il soit définitif dès le 1er septembre 2022. Le 5 août 2022, l’OCD avait confirmé son intention de l’affecter définitivement à l’établissement de Favra, le statut de cadre ne pouvant par ailleurs pas être conservé et la progression salariale étant définitivement bloquée. Le déplacement apparaissait ainsi définitivement comme de nature sanctionnatrice.

Il ressortait des nouvelles pièces que l’OCD n’avait jamais envisagé ce transfert comme provisoire et avait toujours voulu le priver définitivement de son poste à la prison. Le déplacement avait en effet été prolongé le 27 juin 2022 avant que son caractère définitif ne cherche à lui être imposé. Pire encore, il était indiqué que son statut de cadre supérieur était incompatible avec un tel poste et que sa progression salariale serait gelée. Il détenait ainsi désormais la preuve de son allégué, grâce à ces pièces nouvelles qui n’existaient que depuis le 27 juin 2022 et portaient sur des faits allégués dans la procédure de recours initiale, le 27 décembre 2021. De telles preuves auraient amené la chambre de céans à statuer différemment dans son arrêt du 26 avril 2022 et à retenir que le déplacement querellé était une sanction.

Son droit d’être entendu avait été violé pour deux motifs : il n’était pas en mesure de se prononcer et de se défendre en connaissance de cause, faute de pouvoir accéder aux éléments sur lesquels l’autorité intimée s’était fondée. Un tel procédé était contraire tant à l’obligation de l’État de constituer un dossier qu’au droit du recourant d’y accéder. De surcroît, il avait été invité à produire ses observations le 14 décembre 2021, dans un délai de moins de vingt-quatre heures, sans qu’il ne lui soit jamais indiqué qu’une décision de mutation dans une autre fonction était envisagée. Il n’avait pas été en mesure de faire valoir son point de vue à ce sujet.

Le principe de la légalité avait été violé, la décision du 27 septembre 2021 étant une sanction disciplinaire déguisée ayant pour effet, d’une part, de le destituer de son poste de directeur ad interim de la prison et, d’autre part, de lui attribuer celui de directeur adjoint ad interim de l’établissement de Favra. Or, aucune de ces deux sanctions n’étaient prévues par le catalogue exhaustif de l’art. 25 LOPP.

16) Par pli du 30 août 2022, le directeur général de l’OCD, faisant suite au courrier du 18 août 2022 de M. A______, l’a informé considérer que le détachement provisoire devait être maintenu et qu’il serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions indiquées jusqu’alors.

17) Par ordonnance du 13 septembre 2022, le Tribunal fédéral a suspendu la cause 8D_5/2022 dans l’attente de l’arrêt de la chambre de céans sur la demande de révision.

18) Par décision du 28 septembre 2022, le vice-président de la chambre de céans a rejeté la requête en mesures provisionnelles. Celles-ci devaient tendre à « interdire de poursuivre la procédure de déplacement du recourant ». Or, la procédure de déplacement n’était pas l’objet du présent litige, celui-ci portant sur la révision d’un arrêt traitant de la recevabilité d’un recours.

19) Le département a conclu au rejet de la demande en révision.

a. La révision prévue par l’art. 80 LPA ne pouvait concerner qu’une décision entrée en force. Tel n’étant pas le cas, la demande de révision du 18 août 2022 devait être déclarée irrecevable.

b. L’intégralité des griefs formulés par M. A______ dans sa demande de révision, soit ceux concernant le caractère provisoire du déplacement, sa nature, les prétendues violations par l’autorité du droit d’être entendu et du principe de la légalité, n’avaient rien de nouveau. La chambre administrative les avait examinés dans son arrêt du 26 avril 2022. Les courriers de l’OCD des 27 juin et 5 août 2022 n’étaient pas de nature à remettre en cause l’arrêt, la situation étant à l’heure actuelle en tous points identiques au contexte initial, en particulier concernant le caractère provisoire du détachement. Le demandeur n’avait pas été affecté définitivement à l’établissement de Favra. Son détachement temporaire avait été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, selon courrier du 30 août 2022. De surcroît, la procédure ayant abouti à l’arrêt, dont la révision était demandée, portait sur le détachement de l’intéressé entre le 3 janvier et le 3 juillet 2022. L’on voyait mal comment une éventuelle révision de cet arrêt pourrait déployer des effets sur un acte entièrement distinct, à savoir celui du 30 août 2022, prononçant un détachement du 1er septembre au 31 décembre 2022. En aucun cas, le fait que M. A______ ait reçu des informations à partir du 27 juin 2022 concernant une éventuelle affectation définitive venait démontrer une quelconque intention « cachée » qui aurait existé au moment du prononcé du détachement provisoire du mois de janvier 2022. Il s’agissait de deux actes distincts.

La demande de révision ayant été déposée avant qu’un acte ne vienne formaliser une éventuelle affectation définitive et celle-ci n’ayant pas été prononcée, la demande était sans objet.

20) Dans sa réplique, le demandeur a rappelé que, selon le courrier du 5 août 2022, l’autorité intimée avait concrètement envisagé son déplacement définitif à l’établissement de Favra, ce qui impliquait une baisse importante de sa classe de traitement. Le détachement qui était proposé définitivement était redevenu provisoire suite au dépôt de la procédure en révision. Il produisait quatre fiches de salaire démontrant que son déplacement entraînait une baisse de son revenu mensuel net d’environ CHF 700.- renforçant ainsi le caractère sanctionnateur de la mesure et, corollairement, la nécessité d’en faire contrôler judiciairement la conformité au droit.

Il ressort des quatre fiches de salaire produites que la différence de traitement porte principalement sur une indemnité « risque fonction » de CHF

938.65, versée en novembre 2021 et janvier 2022, non versée au mois de mai 2022 et réduite à CHF 514.75 en août 2022.

21) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

22) Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.