ATA/1166/2023

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer un CBVM au recourant.

2.1

Quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du chapitre IV de la loi peut requérir la délivrance d’un CBVM (art. 8 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 - LCBVM - F 1 25). Le CBVM est délivré par un commissaire de police (art. 15 LCBVM). Il est refusé notamment à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM) ; à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 al. 2 LCBVM).

Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut recevoir un CBVM si dans les deux ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité (art. 11 al. 2 LCBVM).

L’art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au commissaire de police d’en tenir compte avant la fin de l’instruction pénale et le prononcé judiciaire (Mémoire du Grand Conseil [ci-après : MGC] 1977/V 4774). Celui qui a fait l’objet de plaintes, même si elles sont encore en cours d’instruction, peut ainsi faire l’objet d’un refus de délivrance d’un CBVM (ATA/494/2022 du 10 mai 2022 consid. 2b ; ATA/25/2021 du 12 janvier 2021 consid. 3c). Une plainte est fondée lorsque des faits de caractère pénal, même contestés, sont établis (MGC 1976 30/III 3020).

2.2

Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation qui négligerait le but de l'al. 2 porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses recherches en tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la complexité des enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai raisonnable et après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une décision motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/494/2022 précité consid. 2c ;

Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l’intéressé à l’égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la prise d’un emploi. L’exclusion d’un tel certificat est attachée à l’existence d’un comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la majorité de la population. La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne pas avoir enfreint les lois régissant la vie des êtres humains en société, ni heurté au mépris d’autrui les conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population (ATA/786/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4a et les références citées). De plus, selon une jurisprudence constante, pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un CBVM, il faut prendre en considération l’usage qu’elle entend en faire. L’honorabilité d’un requérant, ou les conséquences qu’il faut tirer de son inconduite, doivent ainsi être appréciées plus ou moins gravement selon l’emploi qu’il entend en faire, c’est-à-dire suivant l’activité professionnelle envisagée. En d'autres termes, l'exigence d'honorabilité doit permettre d'examiner si le comportement de l'intéressé est compatible avec l'activité pour laquelle l'autorisation est requise, même si le candidat concerné n'a pas été condamné pénalement (ATA/515/2020 du 26 mai 2020 consid. 4b et les références citées).

2.3

Les dispositions précitées doivent être interprétées dans le respect du principe de la proportionnalité, qui se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_494/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.3).

2.4

La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l’opportunité, mais repose sur des éléments objectifs et d’autres relevant du pouvoir d’appréciation de l’autorité, dont l’excès et l’abus sont revus par la chambre de céans avec plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA ; ATA/14/2019 du 8 janvier 2019).

3.

En l’occurrence, l'intimé a refusé de délivrer un CBVM au recourant au motif qu’une procédure pénale portant sur les chefs d'émeute, voies de fait et injures était en cours.

Il ressort certes de la jurisprudence précitée que, malgré sa lettre, l’art. 10 al. 2 LCBVM permet à l’autorité de saisir les comportements relevant du droit pénal avant la fin de l’instruction pénale et un prononcé judiciaire. Dans la mesure où la procédure pénale en cours concerne notamment une émeute, soit une infraction passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 260 al. 1 CP) et qualifiée de délit (art. 10 al. 3 CP), l’infraction ne peut être qualifiée de peu de gravité. Or, si l’instruction d’une telle infraction peut être complexe, notamment en raison du nombre de plaintes - en l'espèce une quarantaine -, force est de constater que la procédure porte sur des faits remontant au 19 décembre 2015, soit près de sept ans avant le dépôt de sa demande de délivrance d’un certificat. Or, si l’intéressé a admis avoir participé à une manifestation, il a indiqué qu’il ignorait que celle-ci n’était pas autorisée. Il n’a pas reconnu les faits d’émeute qui lui étaient reprochés, affirmant devant le MP n’avoir d’aucune façon participé à une bagarre, commis d’acte de violence ou proféré des injures. Sa dernière audition devant le MP remonte au 20 octobre 2016, ce qui n’est pas contesté. Il n’a, depuis cette date, plus été informé de la procédure pénale en cours. Ainsi, compte tenu de l'absence d'actes d'instruction pendant sept ans et de la contestation des faits par le recourant, il ne peut être retenu que les faits qui lui sont reprochés seraient susceptibles d'être prouvés. Ils doivent, au contraire, être considérés comme contestés et non établis au sens de l’art. 10 al. 2 LCBVM, de sorte que le CBVM ne saurait lui être refusé pour ce motif. La chambre de céans relève au demeurant qu’un CBVM lui avait été délivré en 2021, alors que la procédure en question était déjà pendante.

Dans sa réponse devant la chambre de céans, l’intimé se fonde également sur les nombreuses interpellations, arrestations et contraventions du recourant depuis 2006 pour retenir que son honorabilité peut être déniée avec certitude selon l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM. Il ressort certes du dossier que l’intéressé a été interpellé à une dizaine de reprises entre 2006 et 2020. Quatre ordonnances pénales lui ont été notifiées entre 2012 et 2020, dont deux sont entrées en force (l’opposition à l’ordonnance pénale pour vol ayant abouti à un classement par opportunité, l’ordonnance pénale du 15 juillet 2019 ayant été contestée). Compte tenu de ces condamnations, qui relèvent de contraventions (art. 103 CP) non inscrites à son casier judiciaire, on peut retenir que l’intéressé tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM. C’est d’ailleurs pour ces motifs que la délivrance du certificat lui a été refusée les 14 mars 2017 et 18 août 2020. Il appert toutefois qu’exception faite de la condamnation du recourant à une amende de CHF 500.- pour des faits remontant au 10 septembre 2021, dont il sera question ci-après, l’ensemble de ces condamnations se rapporte à des faits qui remontent à plus deux ans. Or, compte tenu de l’ancienneté des faits à l’origine de ces différentes procédures, l’intimé aurait pu se fonder sur l’art. 11 al. 2 LCBVM, pour délivrer un certificat au recourant. La question se pose de savoir si, en ne faisant pas usage de cette possibilité, l’autorité intimée a abusé de son pouvoir d’appréciation.

C’est le lieu de préciser, dans ce contexte, que le délai de deux ans figurant à l’art. 11 al. 2 LCBVM avait, à l’origine, pour but de faciliter la réinsertion professionnelle des prostituées et des petits délinquants (MGC 1988/V. p. 7297-7298). Il était constaté que, pour changer de profession ou pour s’engager dans une formation, ces personnes avaient souvent besoin d’un certificat. Or, le délai de trois ans (en vigueur à l’époque) constituait un obstacle à leur réinsertion professionnelle et sociale. Ainsi, le CBVM ne pouvait être refusé qu’à trois catégories de personnes : celles dont le casier judiciaire contenait une condamnation non radiée à une peine privative de liberté, celles dont le comportement avait provoqué de nombreuses plaintes fondées ou de contraventions et, enfin, celles qui étaient ivrognes, toxicomanes ou faillis inexcusables. Pour toutes ces restrictions touchant au comportement, le délai d’attente passait à deux ans, délai qui pouvait être abrégé si la conduite méritoire de l’intéressé le justifiait (MGC 1988/V. p. 7299). La marge d’appréciation de l’autorité chargée de délivrer le CBVM apparait ainsi restreinte s’agissant d’une personne dont la conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son honorabilité dans les deux ans précédant la demande. Il ressort d’ailleurs expressément des travaux parlementaires qu’il était important que la loi soit très précise, et que la marge d’appréciation de l’officier de police qui octroie les certificats soit la plus faible possible. Le refus de délivrance du certificat avait, en effet, une répercussion très grave sur la vie privée de la personne l’ayant demandé, en ce qu’il rendait public son défaut d’honorabilité. Il avait aussi pour conséquence d’aller à l’encontre de certains intérêts publics importants, en particulier la réinsertion sociale des « petits délinquants » (MGC 1987/III p. 3502).

Ces précisions étant apportées, il convient d’examiner si le refus de délivrer un CBVM au recourant est conforme au droit.

En l’occurrence, l’autorité intimée a estimé que l’art. 11 al. 2 LCBVM ne s’appliquait pas à son cas. Au regard de tous les faits considérés, son comportement ne satisfaisait manifestement pas à l’exigence de ne pas avoir enfreint des lois régissant la vie des êtres humains en société, ni heurté au mépris d’autrui des conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la conscience juridique de la majorité de la population. Les éléments relatés par la police dénotaient en outre d’un comportement d’obstruction systématique à l’endroit des services de l’État, incompatible avec les exigences de probité requise dans la profession d’animateur auprès d’enfants, d’un âge oscillant de 7 à 12 ans.

On peut certes se demander si le parcours du recourant, en particulier son refus systématique d’obtempérer aux injonctions de la police ne serait pas incompatible avec son activité compte tenu de sa fonction d’influence et d’autorité envers les enfants. Il appert toutefois que l’intéressé a modifié sa conduite dans les deux ans qui ont précédé sa demande. Or, l’intention du législateur était précisément de réduire le délai d’attente imposé aux personnes tombant sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM afin de faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle. Ainsi, compte tenu du pouvoir d’appréciation - restreint - de l’autorité en la matière, l’intimé ne pouvait renoncer à faire application de l’art. 11 al. 2 LCBVM dans le cas du recourant. Dans la mesure où ce dernier a modifié son comportement, il n’est plus possible de retenir, comme l’a fait l’autorité, qu’un refus de délivrer un CBVM s’imposerait au regard de l’intérêt public à la protection des mineurs et au respect des missions d’éducation de l’État. C’est, au contraire, l’intérêt public (et privé) de réinsertion des « petits délinquants », à l’origine de la modification de l’art. 11 al. 2 LCBVM, qui doit primer. Ainsi, en renonçant à appliquer l’art. 11 al. 2 LCBVM, l’autorité a commis un abus de son pouvoir d’appréciation.

Quant à la condamnation du recourant à une amende de CHF 500.- pour avoir dépassé en localité la vitesse maximale de 16 à 20 km/h pour des faits remontant au 10 septembre 2021, il s’agit d’une contravention, soit d’un fait de peu d’importance au sens de l’art. 10 al. 2 LCBVM, de sorte qu’il ne s’oppose pas à la délivrance d’un CBVM, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

Le recours sera donc admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour délivrance du CBVM sollicité.

4.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 1 LPA).

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