ATA/1191/2022

1) La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a, par arrêt ATA/369/2022 du 5 avril 2022, dit que le recours déposé le 21 juin 2021 par Madame A______ était devenu sans objet, rayé la cause du rôle, dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et alloué à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.-.

a. La recourante n’avait plus d’intérêt à voir examiner son recours déposé contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ciaprès : SCAV) prononçant le séquestre préventif de son chien, celui-ci lui ayant été restitué le 8 décembre 2021. L’intérêt digne de protection de la recourante s’étant éteint pendant la procédure, le recours devenu sans objet serait rayé du rôle. Cette conclusion s’imposait malgré le souhait de l’autorité intimée d’obtenir un jugement de principe sur sa pratique développée dans les situations de chiens importés illégalement de pays dans lesquels sévissait la rage.

b. Il n’était pas possible de considérer que la recourante avait obtenu gain de cause comme elle l’affirmait, puisque la fin du séquestre avait été prononcée en raison de l’écoulement du temps, la période de mise en quarantaine étant terminée. Les conclusions prises dans le recours tendaient à l’annulation de la décision et à l’isolement du chien pendant un mois et subsidiairement à sa restitution immédiate. Or, il avait déjà été jugé qu’un recours était dénué de chance de succès en ce qu’il demandait la réduction de la durée de la quarantaine s’agissant de celle d’un chien non vacciné contre la rage, provenant d’un pays dans lequel sévissait cette maladie, importé illégalement en Suisse, prononcée pour cent cinquante jours. Toutefois, il apparaissait que la recourante avait obtenu gain de cause s’agissant de l’effet suspensif à la décision d’euthanasie du chien à compter du 22 juin 2021, faute de plan de retour du chien.

L’indemnité de procédure allouée tenait compte du travail déployé dans le cadre de l’obtention de ce résultat, soit la rédaction du recours avec requête en restitution de l’effet suspensif et au prononcé de mesures provisionnelles et superprovisionnelles de dix-sept pages et de celle de deux écritures sur la question de l’effet suspensif du 29 juin 2021, de deux pages et le 20 juillet 2021 de onze pages.

2) Le 9 mai 2022, Mme A______ a formé par-devant la chambre administrative une réclamation suite à l’ATA/369/2022 précité. Elle a conclu à ce qu’une indemnité de CHF 4'000.- lui soit allouée, « sous suite de frais et indemnité de procédure » dans le cadre de la procédure de réclamation-même.

La motivation de l’indemnité de CHF 1'000.- allouée, justifiée par le fait qu’elle avait obtenu gain de cause sur l’effet suspensif, était incomplète. En effet, elle avait également obtenu gain de cause sur le fond, et ce indépendamment de la question de la durée de la quarantaine. La décision attaquée ordonnait en effet l’euthanasie de l’animal, en violation du principe de la proportionnalité, actée par le Tribunal fédéral, devant lequel elle avait recouru, comme finalement par l’autorité intimée elle-même puisqu’elle avait rendu l’animal vivant.

3) Le 15 juin 2022, le SCAV a conclu au rejet de la réclamation.

L’ATA/369/2022 était limpide. La recourante n’avait pas obtenu gain de cause sur le fond mais uniquement sur effet suspensif. Elle n’avait pas recouru contre ledit arrêt qui avait acquis force de chose jugée. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé qu’un recours concluant à la réduction de la durée de la quarantaine s’agissant de la mise en quarantaine d’un chien non vacciné contre la rage, provenant d’un pays dans lequel sévissait cette maladie, importé illégalement en Suisse, était dénué de chances de succès. La demande de « libération immédiate » à laquelle avait conclu la recourante était donc également dénuée de chances de succès.

4) Le 25 juillet 2022, Mme A______ a persisté dans sa réclamation.

La décision attaquée du 16 juin 2021 demandait un plan de retour, à défaut ordonnait la mise à mort du chien. Cette décision s’opposait à toute quarantaine. Sur ces trois points, l’autorité intimée avait perdu puisqu’aucun plan de retour n’avait dû être remis et qu’elle avait d’elle-même renoncé à la mise à mort de l’animal, puisqu’il était possible et proportionné, comme elle avait allégué depuis le début, de détenir l’animal en quarantaine. Le Tribunal fédéral avait retenu, en réponse au recours qu’elle avait déposé devant lui, que l’isolement du chien dans une station de quarantaine était une mesure temporaire propre à éviter qu’il ne propage la rage jusqu’au terme de la procédure au fond devant la chambre administrative qui concernait en particulier son euthanasie. Pour le Tribunal fédéral, il n’existait aucun intérêt public qui commanderait d’euthanasier en urgence le chien.

La décision attaquée avait été déclarée exécutoire nonobstant recours. Sur ce point également, l’autorité intimée avait perdu, ce que le Tribunal fédéral luimême avait dû acter.

5) Le 28 juillet 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

6) La teneur des pièces figurant dans la procédure ayant conduit à l’arrêt ATA/369/2022 sera reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement de la cause.