Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 8 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/123/1997

ATA/123/1997

Rubrum

ATA/123/1997 du 18.02.1997 ( IEA ) , ADMIS

Cause: A/205/1996

Descripteurs: AMENDE; ARBRE; PRESCRIPTION; IEA

Normes: LPMNS.56

Parties: COLA Carlo / COMMISSION DE RECOURS LCI, SERVICE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES, RAVIGLIONE Jean-Michel, SPINUCCI Walter

Résumé

La prescription absolue d'une amende infligée sur la base de l'art. 56 LPMNS est de 2 ans.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, Art. 56 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juin 2025.

Cité dans