ATA/129/2018

Rubrum

POUVOIR JUDICIAIRE

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 7 février 2018

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocate

contre

représentée par Me Sandro Vecchio, avocat

Vu le recours interjeté le 27 juillet 2017 par Monsieur A______ contre les courriers de la B______ des 14 et 19 juillet 2017 retenant que M. A______ avait valablement donné son congé, qu’aucune indemnité pour perte de gain ne lui était due après le 30 juin 2017 et que la couverture d’assurance-accident cesserait le 31 juillet 2017 ;

vu la décision sur mesures provisionnelles prononcée par la vice-présidente de la chambre administrative le 18 août 2017 admettant partiellement la demande de mesures provisionnelles et ordonnant à la B______ de maintenir les droits d’employé (salaire, cas échéant indemnité de remplacement du salaire, assurance-accident) de M. A______ jusqu’au 30 novembre 2017 ;

qu’il ressortait, à première vue, que M. A______ avait démissionné de son poste en tous cas pour cette date et qu’en conséquence les chances de succès du recours, pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2017, étaient fortes et qu’elles étaient en revanche ténues pour la période postérieure au 1er décembre 2107 ;

vu la nouvelle demande de mesures provisionnelles déposée le 11 décembre 2017 par M. A______ demandant à ce que son salaire ou des indemnités de remplacement pour cause de maladie lui soient versés jusqu’à droit jugé sur le fond de la procédure ;

que cette nouvelle demande était motivée par le fait qu’il ne pouvait reprendre le travail pour des raisons de santé, qu’il avait deux enfants à charge et ne touchait pas d’indemnités de chômage du fait de sa maladie et persistant au surplus dans les termes de son recours ;

vu la détermination de la B______ du 20 décembre 2017 concluant au rejet de cette nouvelle demande, l’intéressé ayant démissionné de son poste pour le 30 juin 2017 et son salaire lui ayant été versé, conformément à la décision de la chambre administrative du 18 août 2017, jusqu’au 30 novembre 2017 ;

que, s’agissant de l’instruction du recours sur le fond, une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 23 octobre 2017 et une audience d’enquêtes le 18 décembre 2017, au terme de laquelle la B______ s’est vue accorder un délai au 2 février 2018 pour produire une écriture après enquêtes, un délai au 9 mars 2018 étant accordé à M. A______ pour exercer son droit à la réplique ;