Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/132/1997

ATA/132/1997

Rubrum

ATA/132/1997 du 19.02.1997 ( FIN ) , ADMIS

Cause: A/977/1996

Descripteurs: REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN

Normes: LCP.16

Parties: ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé

Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable.

Cité dans