ATA/1330/2025

1.

Les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

1.1

À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/884/2024 précité consid. 1.1 ;

1.2

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 125 V 373 consid. 1). Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2). Il faut en particulier un intérêt public – voire privé – justifiant que la question litigieuse soit tranchée, en raison de l'importance de celle-ci (ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b).

1.3

La LVD a été adoptée notamment pour couvrir les situations dans lesquelles une intervention instantanée est nécessaire, avant le prononcé de mesures superprovisionnelles en matière matrimoniale ou protectrices de l'union conjugale, et alors que l'art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) n'existait pas encore (MGC 2004-2005/IV A 2128 ss). La commission des affaires juridiques du Conseil national estimait qu'il existerait une complémentarité entre les dispositions cantonales de nature policière qui permettaient d'assurer la protection immédiate de la victime et qui relevaient des compétences cantonales, et les mesures de nature civile qui permettaient de lui offrir une protection à court et moyen terme (MGC 2004-2005/IV A 2130).

1.4

En l'espèce, le recourant a saisi le 21 puis le 28 juillet 2025 la chambre administrative d’un recours alors même que la mesure litigieuse était entièrement exécutée, la prolongation de la mesure d'éloignement étant arrivée à échéance le 4 juillet 2025. Le recourant ne disposait dès lors plus d'un intérêt actuel digne de protection déjà au moment du dépôt des recours (arrêts du Tribunal fédéral 1C_ 1C_548/2024,1C_6/2025 du 17 septembre 2025 consid. 2.3.2 et les références citées). Se pose dès lors la question de savoir si une exception à l'exigence d'intérêt actuel peut être consentie. Le recourant a exposé que les questions litigieuses revêtaient une certaine importance, étant utilisées au titre de preuves dans le cadre de la procédure civile. Or, d’une part, rien n’indique que la situation pourrait se reproduire puisque le recourant a obtenu son propre appartement, que le couple s’entend sur le fait qu’il ne souhaite plus reprendre la vie commune et que les faits à l’origine de la mesure portent principalement sur des violences sexuelles décrites par l’intimée tout au long de leur vie conjugale, que le juge du TAPI, après audition des parties, a considéré comme vraisemblables pour de nombreux motifs, détaillés dans le jugement du 20 juin 2025. Le premier juge a par ailleurs retenu que le recourant ne contestait pas avoir déclaré au moins à une reprise, récemment, qu’il voulait se tuer, ses déclarations à ce sujet permettant de comprendre, malgré ses tentatives pour minimiser cet événement, qu’il avait proféré cette menace à voix suffisamment haute pour que son épouse puisse l’entendre malgré la porte qui les séparait, et en prenant le risque que son fils E______, dont il n’était pas sûr qu’il soit déjà couché puisse l’entendre également. De tels propos étaient constitutifs de violences psychologiques pour les proches qui les entendaient. Ils se sont toutefois déroulés alors que les époux faisaient domicile commun. D’autre part, les mesures sollicitées devant le TAPI avaient pour but une protection immédiate et pour un temps limité (art. 8 LVD), avant que l’intimée demande puis obtienne le cas échéant des MPUC de la part du Tribunal civil. Dans ce cadre, l’art. 157 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) rappelle que le tribunal civil établit sa conviction par une libre appréciation des

preuves administrées. Il appartient donc au juge civil d’apprécier la force probante de chacun des actes de la présente procédure produit devant lui. Dès lors que les époux ont aujourd’hui chacun leur domicile, que la violence décrite était principalement sexuelle ou lors de disputes au domicile, la condition d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, n’est en conséquence pas remplie. Au vu de ce qui précède, en l’absence d’intérêt actuel aux recours, ils seront déclarés irrecevables.

2.

Il ne sera pas perçu d’émolument malgré l'issue du litige (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, étant relevé que l’intimée n’y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).

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