ATA/1331/2024

A.

a. B______, ressortissant kosovar, est né le ______ 1973. Le 20 novembre 1989, il est arrivé en Suisse. Le 15 février 1991, il a obtenu une autorisation de séjour et, le 1er juillet 1993, une autorisation d’établissement. b. Son épouse, A______ , également citoyenne kosovare, est née le ______ 1972. Elle a immigré le 10 novembre 1993 et a été initialement mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, puis d’une autorisation d’établissement. c. Les époux ont eu quatre enfants : D______, E______, F______ et C______, nés respectivement en 1994, 1996, 1999 et 2008, tous nés au Kosovo, hormis F______, qui a vu le jour à Genève. d. C______ est arrivé en Suisse dans le courant de l’année 2008 (ou 2009) pour vivre auprès de ses parents. Au vu de son âge, il a obtenu une autorisation d’établissement. e. Le 8 juin 2016, à la suite d’une enquête domiciliaire effectuée le 2 septembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a fait part à B______ que, selon ses informations, il ne résidait plus à la rue G______ n° ______ aux H______. Il était dès lors invité à produire les justificatifs de sa nouvelle adresse, en particulier copie de son bail à loyer, ainsi que toutes preuves de résidence effective et continue en Suisse depuis le 1er juin 2014.

B.

a. Par décision du 22 novembre 2021, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a constaté la caducité des autorisations d'établissement des précités, a refusé de leur délivrer de nouvelles autorisations de séjour et a prononcé leur renvoi. Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 3 octobre 2023 (ATA/1082/2023), entré en force. b. Le 19 décembre 2023, l'OCPM a imparti aux époux AB______ et à leur fils un nouveau délai au 19 mars 2024 pour quitter le territoire suisse.

C.

a. Par courriers des 16 janvier et 22 février 2024, les époux AB______ont demandé la reconsidération de la décision du 22 novembre 2021. Les autorités de l'Union européenne (ci-après : UE) avaient adopté, le 19 avril 2023, un règlement mettant fin à l'obligation de visa pour les Kosovars détenteurs d'un passeport biométrique qui souhaitaient se rendre dans l'espace Schengen pour y séjourner jusqu'à 90 jours. Il s'agissait là d'un développement de l'acquis de Schengen que la Suisse était tenue de reprendre, ce qui avait entraîné la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas du 15 août 2018 (OEV - RS 142.204). Le renvoi de Suisse qui avait été prononcé violait cette nouvelle législation, eu égard à l'adhésion du Kosovo à l'espace Schengen. Ceci permettait de traiter la question sous l'angle de la révision. De plus, ils étaient propriétaires d'un appartement en France, c'est-à-dire aussi dans l'espace Schengen. Il ne pouvait donc leur être interdit d'accéder à cet espace. b. Par décision du 21 mars 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 22 novembre 2021. La modification liée aux procédures d’entrée et aux séjours de courte durée dans l’espace Schengen n’avait aucun lien avec l’état de fait et les conclusions de la décision dont la reconsidération était demandée et n’ouvrait par ailleurs aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse. Force était ainsi de constater qu’aucun élément nouveau et important n’était allégué et que la situation des intéressés ne s’était pas modifiée de manière notable depuis sa décision du 22 novembre 2021 et son entrée en force en octobre 2023. Les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient en conséquence pas remplies et les intéressés étaient tenus de quitter la Suisse et l’espace Schengen sans délai.

D.

a. Par acte du 22 avril 2024, les époux AB______ont recouru auprès du TAPI contre la décision de l’OCPM du 21 mars 2024, concluant à ce qu’il soit dit qu’ils disposaient de « vrais nova », à ce qu’il soit constaté que l’OCPM avait violé l’OEV, le droit international, ainsi que l’art. 48 al. 1 let. b LPA en refusant d’entrer en matière sur leur demande de reconsidération, à ce qu’il soit dit que l’OCPM avait violé l’art. 48 al. 1 let. b LPA en omettant d’expliquer pourquoi ils ne disposait pas de faits nouveaux, à ce qu’il soit dit que l’OCPM avait commis un déni de justice, à ce qu’il soit constaté que la décision querellée violait le principe de la proportionnalité, était arbitraire et constituait un formalisme excessif et, cela fait, au renvoi de la cause à l’OCPM et à ce qu’il lui soit ordonné de statuer à nouveau sur la demande de reconsidération et de se prononcer sur les faits nouveaux présentés en motivant sa décision. Ils sollicitaient également la restitution de l’effet suspensif s’agissant de leur renvoi, ainsi que la jonction de la cause avec celle concernant leur fils E______ et son épouse (procédure A/1385/2024). La décision querellée ayant été déclarée exécutoire nonobstant recours, ils courraient le risque d’être renvoyés de 29 pays, ce qui les exposerait à un dommage colossal. Ils ne pourraient par ailleurs plus jouir de leur propriété en France, et leur fils C______ ne pourrait pas poursuivre son projet de formation professionnelle. Dans ces conditions et en l’absence d’intérêt public ou privé prépondérant qui s’y opposerait, il convenait de restituer l’effet suspensif au recours.

Au fond, le maintien de leur renvoi constituait une violation des art. 8 al. 3 OEV et du droit international, puisque depuis le 1er janvier 2024, ils avaient accès à tous les pays de l’espace Schengen pour des séjours de courte durée sans devoir obtenir de visas. Ce changement législatif constituait un fait nouveau « nouveau » ayant modifié de manière importante leur situation et qui justifiait ainsi la remise en cause de la décision de renvoi prononcée à leur encontre. Partant, l’OCPM avait violé l’art. 48 al. 1 let. b LPA en refusant d’entrer en matière sur leur demande de reconsidération, commettant par ailleurs un déni de justice sur ce point. L’OCPM n’expliquait pas en quoi les nouvelles possibilités offertes aux ressortissants kosovars de séjourner dans l’espace Schengen et en Suisse sans obligation de visa pour une courte durée ne constituaient pas des faits nouveaux « nouveaux », ni pourquoi ils n’étaient pas importants. Ce faisant, l’OCPM avait commis un déni de justice. Le maintien de la décision de renvoi de Suisse et de l’espace Schengen, soit de 29 pays, était disproportionné et violait gravement leur liberté de mouvement. L’intérêt public à les renvoyer faisait défaut, dès lors que leur renvoi découlait d’une faute commise essentiellement par B______, et d’autres mesures moins incisives étaient envisageables et préférables. Leur renvoi de 29 pays auxquels ils avaient pourtant désormais accès les exposait par ailleurs à un dommage irréparable. La décision querellée était également arbitraire et relevait d’un formalisme excessif, compte tenu de la sévérité de la mesure. b. Le 3 mai 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles, et a conclu au rejet du recours. Les époux AB______et leur fils C______ faisaient l’objet d’une décision de renvoi de Suisse et de l’espace Schengen, définitive et exécutoire, suite au refus de leur délivrer une autorisation de séjour en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Ils ne bénéficiaient donc d’aucun statut légal en Suisse. La modification de l’OEV, suite à la reprise d’un développement de l’acquis de Schengen exonérant les ressortissants kosovars de l’obligation de visa pour y séjourner jusqu’à 90 jours (soit un visa touristique)

n’avait aucune conséquence sur leur situation administrative à ce stade. L’intérêt public à l’établissement d’une situation conforme au droit paraissait ainsi l’emporter sur l’intérêt privé des recourants à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure. Au fond, les intéressés perdaient de vue que le renvoi prononcé à leur endroit l’avait été suite au refus de délivrance d’un titre de séjour, prononcé en application de la LEI. L’OEV, qui traitait de la délivrance des visas, ne pouvait fonder un droit à un long séjour. Une fois qu’ils seraient retournés au Kosovo, la décision de renvoi prononcée en 2021 serait considérée comme exécutée. Ils pourraient ainsi voyager, sans visa, sur tout le territoire Schengen en qualité de touristes, soit jusqu’à 90 jours par période de 180 jours, étant rappelé qu’aucune décision d’interdiction d’entrée en Suisse et dans l’espace Schengen n’avait été prononcée.

c. Le 15 mai 2024, les époux AB______ont persisté dans leurs conclusions sur effet suspensif et sur jonction. À ce dernier égard, le traitement séparé des recours des différents membres de la famille était problématique. Il était important d’éviter de mettre à mal la vie familiale en séparant la famille, et ainsi d’empêcher la survenance de dommages considérables pour certains membres de la famille pendant la procédure. Il était donc préférable de traiter tous les membres de la famille comme une unité familiale. d. Par décision du 24 mai 2024, le TAPI a rejeté tant la demande de jonction des causes A/1363/2024 et A/1385/2024 que la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. Les deux causes concernaient des personnes différentes, bien qu'elles fussent membres d’une même famille. En outre, dès lors que le fils aîné des époux AB______formait, avec son épouse, une famille distincte, il ne pouvait être exclu que sa situation fût appréciée différemment de celle de ses parents et de son frère mineur. Il n'y avait dès lors pas lieu d'ordonner la jonction des causes. La décision attaquée avait pour seul objet le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Sa portée ne s’étendait donc pas à l’obligation pour les époux AB______et leur fils de quitter la Suisse, qui résultait de la décision de l’OCPM du 22 novembre 2021, exécutoire. En tant qu’elle refusait d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, la décision attaquée avait un contenu négatif. Contrairement à ce qui était soutenu par les époux AB______, la précision selon laquelle ils étaient « tenus de quitter la Suisse et l’espace Schengen sans délai » ne conférait pas à la décision un contenu positif ; il ne s’agissait que d’un simple rappel de leur obligation de se conformer à la décision de renvoi en force dont ils faisaient l’objet. À l’appui de leur demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de leur renvoi, les époux AB______se prévalaient essentiellement de la modification de l’OEV. Or, cette modification législative était sans incidence à ce stade. Ils faisaient également valoir qu’ils étaient propriétaires d’une maison en France, que leur fils C______ était scolarisé et intégré à Genève et qu’un renvoi les exposerait à un « dommage colossal » car ils seraient contraints de quitter le territoire du pays et de

l’espace Schengen. Sur la base d’un examen prima facie du dossier, il s'agissait là soit d’éléments déjà pris en compte dans la procédure antérieure, soit des conséquences inéluctables liées à un renvoi de Suisse. Partant, le respect de l’ordre juridique et des procédures devait dans le cas présent l’emporter sur l’intérêt privé des recourants à pouvoir continuer à séjourner en Suisse jusqu’à droit jugé sur leur recours.

E.

a. Par acte posté le 7 juin 2024, les époux AB______, agissant en leur nom et en celui de leur fils C______, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à l'« audition du service de protection des mineurs [ci-après : SPMi] relativement au dossier de C______ », principalement à ce que la chambre administrative ordonne la restitution de l'effet suspensif s'agissant de leur renvoi ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure, et subsidiairement leur maintien en Suisse et dans l'espace Schengen, par voie de mesures provisionnelles, le temps de la procédure. Ils reprenaient leur précédente argumentation en la précisant. C______, âgé de 16 ans, avait toujours été en Suisse et il était scolarisé à Genève ; un renvoi au Kosovo aurait pour effet de rompre son cursus scolaire dans une période importante pour lui, d'autant plus qu'il n'avait qu'un niveau débutant en albanais. Le SPMi avait indiqué qu'il ferait son possible pour appuyer son dossier afin qu'il puisse rester en Suisse. La condition de l'urgence était remplie, dès lors que si des mesures provisionnelles n'étaient pas accordées, ils s'exposaient de manière immédiate au dommage important et irréparable en lien avec leur renvoi de l'espace Schengen. b. Le 27 juin 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants du jugement attaqué. c. Le 2 juillet 2024, les recourants ont régularisé leur recours, qui n'était pas signé. d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 août 2024 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. e. Le 14 août 2024, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler. f. Les recourants ne se sont quant à eux pas manifestés.