ATA/138/2020

1) Madame A______, née le ______ 1960, a été engagée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) le 28 juillet 2010 en qualité de cheffe de service à 100 % dès le 1er janvier 2011.

2) Lors de sa séance du 2 septembre 2015, la ville a rendu une décision d’interprétation relative à la réduction du temps de travail et du traitement au sens de l’art 74 du Statut du personnel de la ville du 29 juin 2010 (ci-après : le statut - LC 21 151), dès l’âge de 57 ans :

« 1) L’art. 74 al. 2 et 3 du statut ne s’appliquait qu’aux membres du personnel dont le taux d’activité se situait entre 50 % et 100 % ;

2) La réduction de la durée du travail devait être calculée proportionnellement au taux d’activité de la ou du membre du personnel au moment de la demande ;

3) La réduction proportionnelle du traitement représentait 50 % de la réduction du temps de travail.

La décision entrait en vigueur avec effet immédiat ».

3) Lors de sa séance du 30 mai 2017, la ville a nommé Mme A______ en qualité de cheffe ad interim d’un autre service, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017.

4) Le 9 mai 2018, Mme A______ a sollicité auprès de la direction du département B______ (ci-après : le département), de pouvoir diminuer son temps de travail à 90 % à compter du 1er juillet 2018 en bénéficiant de l’art. 74 al. 3 du statut.

5) Le 22 mai 2018, la direction du département a émis un préavis favorable à la demande de Mme A______ à l’attention de la direction des ressources humaines (ci-après : DRH).

6) Par décision du 25 juillet 2018, la ville a refusé d’accorder à Mme A______ une diminution de son temps de travail, « pour des raisons budgétaires », en application de l’art. 74 al. 2 et 3 du statut et conformément à sa décision du 2 septembre 2015.

7) Par acte du 21 août 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à ce que soit ordonnée la production d’une liste des décisions rendues faisant application de l’art. 74 du statut, y compris celles rendues en application de l’art. 79 du statut du 3 juin 1986, et à ce qu’il soit procédé à l’audition de deux membres de la direction du département, soit Madame C______ et Monsieur D______ en qualité de témoins ; et, principalement, à l’annulation de la décision de la ville du 25 juillet 2018 et à ce qu’il soit dit et constaté que l’art. 74 al. 2 du statut lui permet de réduire son temps de travail à 90 % avec une réduction de son traitement de 5 % avec effet au

La décision violait l’art. 74 du statut, de même que le principe d’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire, dès lors qu’elle n’était pas motivée, n’était pas justifiée par l’existence d’une atteinte aux intérêts de la ville et que jusqu’en 2018, toutes les demandes de ses collègues avaient été acceptées. De plus, sa hiérarchie avait émis un préavis favorable, si bien que la ville ne pouvait justifier son refus en invoquant l’organisation du service. Enfin, les membres de la direction du département, soit Mme C______ et M. D______, bénéficiaient également de cette mesure, dès lors qu’ils exerçaient leur fonction à 90 %.

8) Par courrier du 10 septembre 2018, Mme A______ a complété son recours.

La ville avait bouclé ses derniers exercices avec un boni de CHF 33'500'000.- et avait accepté, le 25 janvier 2018, la demande de réduction du taux de travail de Monsieur E______, géomaticien au département.

9) Dans ses observations du 24 septembre 2018, la ville a conclu à la forme à ce que les écritures du 10 septembre 2018 soient déclarées irrecevables, préalablement à ce que la comparution personnelle des parties soit ordonnée et la ville autorisée à produire une liste de témoins et ouvrir les enquêtes ; principalement au rejet du recours.

a. Les écritures du 10 septembre 2018 de Mme A______ devaient être qualifiées d’écritures spontanées et déclarées irrecevables.

b. Le droit d’être entendu de Mme A______ avait été respecté.

Dès lors qu’elle justifiait sa décision dans les présentes écritures et que Mme A______ serait en droit de répliquer, l’absence de motivation était réparée.

La décision querellée émanait d’une demande formulée par Mme A______, si bien que cette dernière s’était exprimée par écrit. De plus, elle n’avait jamais demandé son audition. Par conséquent, la ville était en droit de statuer sur pièces.

c. La décision n’était pas arbitraire et l’art. 74 du statut avait été respecté.

Si la ville était censée mener une politique favorisant le temps partiel, il ne s’agissait que d’une déclaration d’intention non contraignante pour l’employeur. L’art. 74 du statut comportait le terme « peut » et non « doit ». En raison de l’autonomie communale dont elle disposait et de la très large marge de manœuvre que lui laissent, d’une part, la jurisprudence en matière de fonction publique et d’autre part l’art. 74 du statut, elle avait refusé la demande pour des motifs d’opportunité, à savoir les difficultés d’organisation du service qu’engendrait l’absence de l’intéressée et les coûts qu’une telle mesure impliquait.

Compte tenu du fait que Mme A______ exerçait son activité en qualité de cheffe de service, elle était amenée à accomplir des tâches qui nécessitaient une présence accrue et pour lesquelles elle ne pouvait pas se faire remplacer aisément par d’autres collaborateurs ou collaboratrices de l’administration municipale.

S’agissant des coûts, le budget présenté par la ville était depuis plusieurs années consécutives systématiquement refusé par le conseil municipal, notamment aux motifs des coûts importants induits par la fonction publique. Garant d’une saine gestion des intérêts de la ville, il relevait de sa compétence d’être particulièrement vigilant sur ce point et elle devait saisir l’occasion qui lui était donnée de préserver au mieux les deniers publics.

Dans la mesure où la réduction de la durée du travail s’accompagnait d’une diminution de traitement équivalant seulement à la moitié de la réduction du taux d’activité, il en résultait des dépenses indues, en ce sens que Mme A______ serait rémunérée en partie pour du travail qu’elle n’accomplissait pas.

L’art. 74 du statut ne prévoyait nullement l’obligation pour la ville d’obtenir un « préavis » du service auprès duquel Mme A______ était affectée, ni de la direction du département au sein duquel le service en question était rattaché. Il s’agissait uniquement d’une pratique établie par la DRH. Par conséquent, la ville pouvait s’en écarter sans motiver ses raisons.

d. La décision était également conforme au principe de l’égalité de traitement. C’était à tort que Mme A______ affirmait que toutes les demandes de ses collègues qui remplissaient les conditions d’âge avaient été acceptées.

En 2018, sur douze demandes de réduction de la durée du travail, seule une avait été acceptée, le 24 janvier 2018, soit celle déposée par un employé exerçant la fonction de géomaticien au service d’urbanisme, soit une autre fonction dans un autre service. Dans la mesure où l’intéressé travaillait déjà à 80 %, soit à un taux réduit et que la réduction sollicitée se limitait à 16 %, assortie d’une diminution de traitement annuel de 8 %, elle avait accédé, exceptionnellement, à la demande de l’intéressé, l’organisation du service n’en étant pas entravée. Il en allait de même des autres cas qui étaient tous différents puisqu’ils relevaient de services et de fonctions non similaires.

Les demandes avaient été refusées pour des raisons financières et pour des motifs d’opportunité, essentiellement en raison des difficultés d’organisation engendrées et ce y compris lorsque les préavis de la hiérarchie étaient favorables.

e. Parmi les pièces produites figuraient plusieurs décisions refusant des demandes de diminution du temps de travail, rendues en 2018, dont le contenu sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit ci-après.

10) Dans sa réplique du 13 novembre 2018, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Si la ville pouvait rendre une décision en opportunité, elle ne pouvait effectuer un changement de pratique sans le motiver, sans violer les principes de la confiance, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement.

La réduction de sa durée de travail ne devrait pas avoir de conséquences notables sur l’organisation du service. Le cahier des charges de ses deux adjoints prévoyait expressément qu’ils la remplaçaient en son absence. D’ailleurs le préavis positif de sa hiérarchie démontrait qu’une telle réduction ne poserait pas de problème. Lorsqu’elle avait été nommée le 30 mai 2017 en qualité de cheffe ad interim pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017, elle avait su mener de front une double fonction sans augmenter son temps de travail. Une réduction à 90 % ne serait ainsi nullement problématique.

Quant au budget, une réduction de son taux d’activité ferait économiser 5 % de son salaire par rapport à la situation actuelle.

Il convenait de prendre en compte les demandes de réduction depuis l’entrée en vigueur de la disposition le 31 décembre 2010 et non uniquement les cas traités en 2018. Elle avait connaissance de nombreux cas de collaborateurs, chefs de services ou directeurs qui avaient bénéficié d’une décision favorable avant 2018 dans des conditions budgétaires identiques à la situation actuelle, et concernant des postes dont les responsabilités et la charge de travail étaient en tous points comparables aux siennes voire supérieures.

11) Le 21 novembre 2018, la cause a été gardée à juger.