ATA/143/2023

1) Le recours a été formé en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que la commission a transmis, à juste titre, l'acte de recours pour raison de compétence à la chambre de céans en application de l'art. 64 al. 2 LPA.

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2).

c. En l’espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas expressément de l’acte de recours, on comprend qu’il conteste la décision de l'autorité intimée du 11 avril 2022 et souhaite son annulation.

Le recours est ainsi recevable.

3) Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction disciplinaire infligée au recourant, sous la forme d’un blâme, pour manquement professionnel et violation du devoir d'information, faits qu'il conteste.

4) Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce.

5) a. Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des articles de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018, le 1er février 2020, ainsi que le 1er janvier 2022. Toutefois, ces modifications n’ont pas d’effet sur l’objet du présent litige, si bien que c’est la LPMéd dans sa teneur la plus récente qui sera exposée ci-dessous.

b. La LPMéd a notamment pour but d’établir les règles régissant l’exercice de la profession de médecin-dentiste à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. e et art. 2 al. 1 let. b LPMéd).

Au titre des devoirs professionnels, l’art. 40 LPMéd prévoit notamment que les personnes qui exercent une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation (let. a) et garantir les droits du patient (let. c).

L'art. 40 let. a LPMéd exige des personnes concernées qu'elles exercent leur activité avec soin et conscience professionnelle. Il s'agit d'une clause générale (FF 2005 p. 211). Elles doivent également garantir les droits du patient (art. 40 let. c LPMéd).

c. Les devoirs professionnels ou obligations professionnelles sont des normes de comportement devant être suivies par toutes les personnes exerçant une même profession. En précisant les devoirs professionnels dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt public. Il ne s’agit pas seulement de fixer les règles régissant la relation individuelle entre patients et soignants, mais aussi les règles de comportement que le professionnel doit respecter en relation avec la communauté. Suivant cette conception d’intérêt public, le respect des devoirs professionnels fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités cantonales compétentes et une violation des devoirs professionnels peut entraîner des mesures disciplinaires (ATA/1084/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5c ; ATA/941/2021 du 14 septembre 2021 consid. 7d et les références citées).

De manière générale, on attend du médecin qu'il fasse preuve de diligence dans l'établissement du diagnostic, dans le choix du traitement puis dans son administration (ATF 105 II 284 ; Olivier GUILLOD, droit médical, 2020, p. 491 n. 573).

d. Selon la jurisprudence constante, la relation entre le médecin et son patient est régie par les règles relatives au contrat de mandat (ATF 110 II 375). Cela vaut également pour les médecins-dentistes (Dominique MANAÏ, Droits du patient et biomédecine, 2013, p. 168). La doctrine considère que les devoirs professionnels du médecin découlant du droit privé se recoupent en grande partie avec ceux de précité consid. 7e ; Yves DONZALLAZ, Traité de doit médical, volume II, 2021, n. 4'966 ; Moritz W. KUHN/Tomas POLEDNA, Arztrecht in der Praxis, 2ème éd., 2007, p. 247 et 254).

Le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]). Il devra agir avec discrétion, informer son mandant et lui rendre des comptes, respecter les devoirs professionnels dans un certain état d’esprit traduisant sa conscience professionnelle, en ayant à cœur d’agir de façon diligente (ATA/941/2021 précité consid. 7e ; Dominique Commentaire, 2009, n. 33 ad art. 40, p. 392).

Le médecin viole son devoir de diligence lorsqu’il pose un diagnostic ou choisit une thérapie ou une autre méthode qui, selon l’état général des connaissances professionnelles, n’apparaît plus défendable et ne satisfait pas aux exigences objectives de l’art médical (ATF 134 IV 175 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_63/2020 du 10 mars 2021 consid. 3.3.2).

La particularité de l’art médical réside en l’obligation du médecin de faire en sorte, grâce à ses connaissances et à ses capacités, d’obtenir un résultat escompté, mais cela ne signifie pas qu’il doive atteindre ce résultat ou même le garantir ; en effet, en tant que tel, le résultat ne fait pas partie de ses obligations (ATF 115 Ib 175 consid. 2b). Chaque échec de traitement n’équivaut pas à une violation du devoir de diligence (Dominique MANAÏ, op. cit., p. 170). La notion de « Pflichtverletzung » (violation d’un devoir) n’englobe pas toutes les mesures et toutes les omissions qui – considérées a posteriori – auraient causé ou empêché un dommage. Le médecin ne répond pas de tous les dangers et de tous les risques liés à un acte médical ou liés à la maladie elle-même. Il exerce une activité exposée à des dangers. Dans le diagnostic comme dans le choix d’une thérapie ou d’autres mesures, le médecin dispose souvent – selon l’état de la science considéré objectivement – d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci autorise un choix entre les différentes possibilités qui entrent en considération. Le choix relève de l’appréciation attentive du médecin. Il ne manque à son devoir que si un diagnostic, une thérapie ou quelque autre acte médical est indéfendable dans l’état de la science et sort du cadre médical considéré objectivement (ATF 120 Ib 411 = JdT 1995 I 554 consid. 4a et les références).

6) a. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a retenu que les droits et devoirs d'une personne exerçant une profession médicale, en tant qu'indépendant, soit sous sa propre responsabilité, sont régis par la LPMéd, conformément à l'art. 1 al. 3 let. e LPMéd, ce qui exclut l'application de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_759/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3 ; ATF 148 I 1 consid. 5 ; Yves DONZALLAZ, op.cit., 2021, n° 4'957).

En l'espèce, le dossier ne renseigne pas sur le statut du recourant au sein de la clinique. Cette question peut souffrir de rester indécise dans la mesure où dans un autre arrêt du Tribunal fédéral, destiné à publication, la juridiction supérieure a précisé que les art. 40 let. a LPMéd et 40 let. c LPMéd constituent des clauses générales qui doivent être interprétées et peuvent être précisées. Dans ce cadre, il est donc possible de prendre en considération le droit cantonal genevois, dès lors qu'il exprime des règles et principes généralement reconnus en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_53/2022 du 22 novembre 2022, destiné à publication, consid. 7.3.1). Au surplus, l'art. 80 LS dans son ancienne teneur prévoit que les devoirs professionnels énoncés par l'art. 40 LPMéd s'appliquent à tous les professionnels de la santé.

b. Au niveau cantonal, les droits et devoirs des professionnels de la santé sont traités dans la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), qui s’applique à tous les professionnels de la santé (art. 71 et 78 LS), notamment les personnes exerçant la profession médicale universitaire de médecin-dentiste (art. 1 al. 1 let. a du règlement sur les professions de la santé du 30 mai 2018 - RPS - K 3 02.01).

Une refonte législative, entrée en vigueur le 2 juin 2021, a modifié les articles y relatifs. Toutefois, en l’absence de dispositions transitoires, la loi applicable est celle en vigueur au moment où les faits pertinents pour le point à trancher se sont produits (ATF 140 II 134 consid. 4.2.4), de sorte qu’il sera uniquement fait référence aux dispositions de la LS dans leur ancienne teneur c. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 ss LS. Il s’agit notamment du droit aux soins (art. 42 LS), du libre choix du professionnel de la santé (art. 43 LS), du libre choix de l’institution de santé (art. 44 LS), du droit d’être informé (art. 45 LS) et du choix libre et éclairé (art. 46 LS).

d. Le patient a droit aux soins qu’exige son état de santé à toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du possible, dans son cadre de vie habituel (art. 42 LS). Ce droit ne saurait être compris comme conférant un droit absolument illimité à recevoir des soins mais comme le droit pour une personne, indépendamment de sa condition économique et sociale, d’accéder équitablement aux soins qu’elle demande et de recevoir ceux qui lui sont objectivement nécessaires, pour autant qu’ils soient effectivement disponibles (MGC 2003-2004/XI A 5845 ; ATA/941/2021 précité consid. 6).

Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit de se faire soigner conformément aux règles de l’art médical constitue un droit du patient. L’allégation d’une violation des règles de l’art équivaut à celle de la violation des droits du patient (ATA/355/2021 du 23 mars 2021 consid. 5b). Les droits du patient sont en outre garantis par l’art. 40 LPMéd, qui consacre de manière uniforme et exhaustive les devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant (ATA/752/2022 précité consid. 3g et l'arrêt cité).

e. Le patient a le droit d’être informé de manière claire et appropriée notamment sur les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels (art. 45 al. 1 let. b LS). Dans les limites de ses compétences, tout professionnel de la santé s’assure que le patient qui s’adresse à lui a reçu les informations nécessaires afin de décider en toute connaissance de cause (art. 45 al. 4 LS), aucun soin ne pouvant être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement (art. 46 al. 1 LS).

Le devoir d’information conditionne l’exercice par le patient de son droit à l’autodétermination en matière médicale rattaché à la liberté personnelle garantie par l’art. 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) notamment. Il permet au patient de donner, en connaissance de cause, son accord à une atteinte à son intégrité corporelle. Corrélativement, le respect du devoir d’information permet au médecin de justifier cette atteinte au droit absolu du patient en invoquant le consentement éclairé de ce dernier (art. 46 LS ; ATF 133 III 121 consid. 4.1.1). Le non-respect de ce droit, même dans l’intérêt thérapeutique du patient, constitue une grave atteinte à la liberté personnelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2020 du 9 juin 2021 consid. 6.2.3 et les références citées).

Le médecin doit donner au patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au traitement proposé, les risques de l’opération, les chances de guérison, éventuellement sur l’évolution spontanée de la maladie et les questions financières, notamment relatives à l’assurance (ATF 133 III 121 consid. 4.1.2). La qualité de l’information doit être adaptée aux atteintes non voulues que l’acte médical peut engendrer et doit en particulier porter sur les risques. Ainsi, la nature et la gravité de ceux reconnus par la science médicale doivent être révélées aux patients, à l’exception des risques atypiques et inhabituels ainsi que ceux inhérents à toute intervention médicale (ATA/1084/2022 précité consid. 6b ; ATA/916/2018 précité consid. 4d et les références citées).

L’information n’est pas soumise à une forme particulière. Selon l’art. 45 al. 2 LS, le patient peut demander au médecin privé un résumé de ces informations. En cas de litige, c’est au médecin qu’il appartient d’établir qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement préalable de ce dernier (ATF 133 III consid. 1.4.2 et la jurisprudence citée in SJ 2012 I 276 ; ATA/473/2018 du 15 mai 2018 consid. 6c et les références mentionnées).

7) La commission, instituée par l’art. 10 LS, est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la LS et au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03).

La commission instruit en vue d’un préavis ou d’une décision les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS).

Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans s’impose une certaine retenue (ATA/940/2021 précité consid. 13 et les références citées).

8) Au titre des mesures disciplinaires, l’art. 43 LPMéd prévoit qu’en cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer notamment un avertissement (let. a) ou un blâme (let. b).

Selon l'art. 127 al. 1 let. a LS, la commission est l'autorité compétente pour prononcer des avertissements ainsi que des blâmes.

9) Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuve des parties. Elle réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA).

10) En l'espèce, la décision attaquée retient que la commission n'est pas en mesure de déterminer si le pont réalisé par le recourant a été réalisé conformément aux règles de l'art. Elle retient toutefois que le recourant a manqué à ses devoirs professionnels en n'ayant pas procédé à une analyse diligente de la radiographie et en ne proposant pas les traitements appropriés et nécessaires à sa patiente pour traiter la carie de la dent 37 et sa racine.

Or, la commission ne pouvait pas se baser uniquement sur la radiographie panoramique prise le 29 octobre 2019 et la note d'honoraires pour arriver à la conclusion que le recourant n'avait pas apporté les soins nécessaires à traiter la carie sur la dent 37 et le foyer infectieux sur l'apex.

En effet, outre le fait que le dossier ne contient aucune radiographie panoramique de la situation buccodentaire de la patiente postérieure aux interventions du recourant sur celle-ci, le recourant n'a pas varié dans ses explications. Il a toujours soutenu que le traitement de la dent 37 avait eu lieu dans le cadre « des préparations périphériques » préalables à la pose du pont. En outre, il ressort de la note d'honoraires du 29 novembre 2019 que des soins ont effectivement été prodigués sur cette dent – à une date qui apparaît toutefois fausse, puisqu'il est indiqué le 5 novembre 2019 alors qu'il s'agirait plutôt du 11 novembre 2019. Cela ne change toutefois rien au fait qu'il est, à ce stade, plausible que des soins aient été effectués sur cette dent dans le cadre de la préparation à la pose du pont. Les mêmes considérations doivent être faites s'agissant du foyer infectieux sur l'apex, à propos duquel le recourant explique que, selon la radiographie, un tel constat n'est pas évident et que la situation clinique ne confirmait pas un tel diagnostic.

Les explications du recourant n'ont d'ailleurs pas été contredites par la commission, qui s'est limitée à indiquer à la chambre de céans « ne pas avoir d'observations particulières à formuler », sans produire de documents autres que le dossier constitué.

En outre, même si la patiente fait référence au caractère inadéquat du pont, celle-ci semble plutôt se plaindre du fait que la prothèse n'a pas tenu et non pas d'un manque d'information à propos des modalités de sa fabrication. En tout état, contrairement à ce qu'a retenu la commission, le recourant a démenti les dires de sa patiente. En effet, il ressort du courrier du 21 janvier 2020 produit par le recourant par-devant la chambre de céans que celui-ci a contesté ne pas avoir informé sa patiente à ce sujet. À propos de ce courrier, il semble que la commission ne l'a pas eu en sa possession, puisqu'il ne figure pas dans son dossier et n'est pas mentionné dans la décision attaquée. Ainsi, compte tenu des positions contradictoires sur ce point, la commission ne pouvait pas retenir, sans procéder à un acte d'instruction, que le recourant aurait manqué à son devoir d'information.

En conséquence, le dossier n’apparaît, en l’état, pas suffisamment instruit pour que la chambre de céans soit en mesure de statuer sur le bien-fondé de la sanction, voire sur l’éventuelle question de la proportionnalité de celle-ci.

Il n'appartient toutefois pas à la chambre de céans, juridiction de recours appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à l’instruction initiale nécessaire à l’établissement des faits (ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5 ; ATA/698/2015 du 30 juin 2015 consid. 8).

Il appartiendra donc à la commission, conformément aux art. 7 al. 1 let. a LComPS, 19 LPA et 20 al. 1 LPA, de solliciter l'entier des dossiers de la patiente détenus par le recourant et par la médecin-dentiste l'ayant suivie pour la suite du traitement. Si ces documents ne sont pas suffisants pour traiter les reproches adressés au recourant portant sur une violation du devoir de diligence et du devoir d'information, la commission pourra procéder à l'audition du recourant, de la patiente et de la médecin-dentiste ayant suivi cette dernière postérieurement à l'intéressé.

Le recours sera dès lors partiellement admis et la décision attaquée sera annulée. Le dossier sera renvoyé à la commission pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

La chambre de céans laisse le soin à l'autorité intimée de transmettre le présent arrêt à la patiente dans la mesure où il apparaît du dossier que la commission lui a communiqué la décision attaquée, si elle l'estime nécessaire.

11) Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera versée au recourant, qui comparaît en personne et qui n'a pas allégué avoir exposé de frais pour assurer sa défense (art. 87 al. 2 LPA).

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