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ATA/146/1999

Cour de justice Genève

Du 2 mars 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-ge/cour-de-justice/ata-146-1999/fr/ata-146-1999

Consulté le 30 août 2026

  1. Documents
  3. Genève
  5. Cour de justice Genève
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 14 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/146/1999

ATA/146/1999

Rubrum

ATA/146/1999 du 02.03.1999 ( JPT ) , REJETE

Cause: A/1019/1998

Descripteurs: RESTAURANT; AMENDE; ANTECEDENT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); TERRASSE DE RESTAURANT; JPT

Normes: LRDBH.22

Parties: PONT Daisy / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé

Confirmation d'une amende de CHF 800.- infligée à la tenancière d'un caférestaurant récidiviste ayant permis de manière réitérée à ses clients et à des personnes se trouvant devant son établissement de perturber la tranquilité publique (musique diffusée par les fenêtres ouvertes et clients bruyants sur la terrasse). Le fait que la recourante ait été ou non présente dans son établissement au moment desdites perturbations ou que certaines personnes se trouvant devant son établissement ne seraient pas clientes ne change rien à l'obligation qui lui incombait.

Cité dans