ATA/154/2010

1.

Par arrêté du 8 juin 2009, le Conseil d'Etat a accordé la citoyenneté genevoise pour la commune de Genève à Monsieur Y______, né en 1950, ressortissant péruvien.

2.

Par acte remis à la poste le 6 juillet 2009, la Ville de Genève (ci-après : la Ville) a recouru contre la décision de naturalisation susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision de refus de naturalisation.

L'examen du dossier de M. Y______ auquel avait procédé un membre délégué (ci-après : le commissaire) de la commissions des naturalisations (ci-après : la commission) du Conseil municipal avait mis en évidence les problèmes psychiatriques dont souffrait l'intéressé, ainsi que des éléments contradictoires découlant de la lecture des renseignements de police. L'appréciation du commissaire était que M. Y______ ne remplissait "absolument" pas les conditions pour devenir suisse. Sur cette base, la commission avait préavisé négativement l'octroi de la naturalisation, suivie par la Ville, qui le 13 octobre 2009 en avait informé le service cantonal des naturalisations, en relevant que les conditions de l'art. 12 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) n'étaient, en l'état, pas suffisamment réalisées, en particulier son adaptation au mode de vie genevoise et son intégration dans la communauté genevoise. Le Conseil d'Etat aurait dû arriver aux mêmes conclusions. Il avait accordé une naturalisation de type humanitaire, critère qui ne figurait pas dans la loi.

La Ville a joint à son recours un dossier contenant notamment le rapport du commissaire qui relevait que la conversation avait été difficile et décousue, le candidat vivant dans l’angoisse permanente. Le commissaire s’était adressé au médecin de l’intéressé. Il était en traitement depuis 2007. Son état devrait s’améliorer, mais ce serait long. Le commissaire précisait encore que M. Y______ était une personne malade, qui se soignait et n’était pas en état de recevoir le passeport suisse.

3.

Le 18 août 2009, M. Y______ s'est opposé au recours et a conclu à la confirmation de la décision du Conseil d'Etat. Il remplissait les conditions fixées par l'art. 12 LNat. Il souffrait de problèmes psychiatriques découlant de mauvais traitements subis dans son pays d'origine. Ces problèmes de santé avaient empêché une insertion professionnelle normale et de subvenir à ses besoins, de sorte qu'il était, sans sa faute, à la charge de l'Hospice général. Il avait des attaches avec le canton. Plusieurs membres de sa famille, de nationalité suisse, y résidaient et il entretenait des relations d'amitié avec des habitants du canton. Il respectait l'ordre juridique suisse. La Ville s'opposait à sa naturalisation en raison des troubles psychiques dont il souffrait, ce qui constituait une discrimination inadmissible et violait l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

A l'appui de sa détermination, il a produit des attestations de personnes et associations faisant état de sa bonne intégration au sein de la communauté genevoise. Leur détail sera précisé dans la mesure utile dans les considérants qui suivent.

4.

Le 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. Nonobstant ses problèmes de santé, M. Y______ avait pu soutenir un entretien avec un enquêteur du service cantonal des naturalisations (ci-après : le service). Il avait à cette occasion démontré une bonne intégration, notamment par son intérêt pour la vie de la cité, les us et coutumes locaux, les institutions genevoises, l'exercice des droits civiques et une association caritative. Il remplissait les conditions d'octroi de la nationalité suisse. La volonté de la Ville était de ne pas accorder celle-ci aux personnes souffrant de troubles psychiques.

5.

Le 6 octobre 2009, la Ville a campé sur ses positions.

6.

Le juge délégué a entendu les parties lors d'une audience de comparution personnelle qui s'est tenue le 2 novembre 2009.

Le Conseil d'Etat a maintenu sa décision.

La Ville a confirmé son recours.

M. Y______ a persisté dans ses conclusions. Il maîtrisait correctement le français, qu'il avait appris depuis son arrivée en Suisse. Il avait aussi suivi une formation en informatique. Il était en attente d'une décision de l'AI. La période au cours de laquelle l'évolution de sa maladie l'avait amené à s'adresser à cette assurance se situait après 2002-2003, alors qu'il travaillait au Collège ______. Ses deux enfants, qui avaient suivi toute leur scolarité obligatoire et post-obligatoire à Genève, étaient suisses et il était grand-père depuis un mois. Il était arrivé en Suisse en 1990 et en avait été renvoyé en 1995 mais sa famille était restée ici de manière clandestine. Lui-même était revenu rapidement. Il n'avait plus ni famille, ni connaissances au Pérou. Le centre de sa vie était à Genève. Il était membre du B______ et de l'association A______ pour lesquels il déployait une activité bénévole. Il lui était également arrivé de le faire pour le C______. Il avait créé et développé de nombreux contacts à Genève à travers ces associations. Il s'intéressait à la natation et la pratiquait de temps en temps dans le lac, en été. Il lui arrivait de fréquenter les Bains de Pâquis. Il se déplaçait en transports publics ou à pied et se promenait souvent en ville. Il n'aimait pas la télévision et n'en avait pas, mais il possédait un ordinateur portable. Il avait un natel depuis deux ans. Il avait peu de moyens financiers, de sorte qu'il ne sortait pas beaucoup au cinéma ou au restaurant. Il faisait ses achats dans les magasins genevois. Le traitement médical qu'il suivait régulièrement était efficace. Il n'y avait pas de hauts et de bas dans son état de santé. Lorsqu'il avait rencontré le commissaire, le contact avait été mauvais. Il y avait eu un malentendu car celui-ci avait commencé par lui demander s'il était communiste et au Pérou, les communistes étaient des terroristes.

7.

Le 26 novembre 2009, dans ses observations suivant l'audience susmentionnée, le Conseil d'Etat a relevé que l'audition de M. Y______ avait permis de confirmer son adaptation au mode de vie genevois. Il en ressortait également que l'entretien avec le commissaire ne s'était pas très bien passé en raison de la nature de certaines questions posées et que le préavis de celui-ci manquait singulièrement d'objectivité.

8.

Le 27 novembre 2009, la Ville a persisté dans les termes de son recours. Il ressortait de la comparaison entre le procès-verbal de l'audience de comparution personnelle et le compte-rendu de l'audition de M. Y______ par le commissaire que l'état psychique du premier pouvait varier considérablement selon les jours ou les circonstances. Rien ne permettait dès lors de remettre en cause les constatations du commissaire, à l'origine du préavis négatif de la commission puis de celui de la Ville.

9.

M. Y______ n'a pas produit d'observations complémentaires.

10.

Le 8 janvier 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.