ATA/1698/2019

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1354/2017 du 3 octobre 2017 ; ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014).

c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/29/2016 précité ; ATA/171/2014 précité).

d. En l'espèce, même en l'absence de conclusions formelles, il ressort clairement de son courrier que la recourante, qui sollicite l’octroi d’une remise, souhaite l'annulation de la décision attaquée. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

3) Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur réclamation de l’OCLPF du 25 juillet 2019, confirmant le refus de consentir à la remise du montant dû au titre de trop-perçu de l'allocation de logement pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2018.

En effet, la recourante n’a pas recouru contre la décision sur réclamation du 15 novembre 2018 ordonnant la restitution du trop-perçu et ne critique ni les montants retenus ni le calcul effectué par l’OCLPF. Il ne sera donc pas revenu sur ces points, ni sur le fait qu’elle a ainsi bénéficié de prestations indûment touchées.

4) a. La recourante soutient qu’une remise doit lui être accordée, étant donné que sa situation financière ne lui permettrait pas de s’acquitter de cette somme et qu’elle n’a pas intentionnellement violé son devoir d’information.

b. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le Conseil d’État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL).

À teneur de l'art. 28 RGL, la période d’application s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante (al. 1). L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et est versée mensuellement (al. 2). Lors de chaque nouvelle période, l’allocataire doit présenter une nouvelle demande au service compétent (al 3).

c. Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (art. 29 al. 1 RGL).

Le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 32 RGL).

Selon l’art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (al. 1) ; la décision de remise peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2).

Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans

d. L’autorité intimée part du principe qu’une remise au sens de l’art. 34B RGL est envisageable, pour autant que la somme due ne procède pas d’une violation du devoir d’information de la part du locataire ayant conduit à la notification de la décision rétroactive à son encontre et que son paiement intégral ne puisse être supporté par ce dernier.

e. Les travaux préparatoires concernant la LGL ne contiennent pas de précisions afférentes à la notion de perception indue d’une prestation ainsi qu’aux conditions de la remise (notamment MGC 1992/III 2727 ss ; ATA/357/2016 du 26 avril 2016).

Le Tribunal administratif, auquel la chambre de céans a succédé en 2011, a considéré, en 2009, que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions d’octroi d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en caractère gras et encadrée au verso du document, ne pouvaient pas prétendre que cet élément leur était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, particulières ; partant, les intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi et devaient rembourser à l’OCLPF l’allocation perçue indûment (ATA/357/2016 précité ; ATA/323/2009 du 30 juin 2009).

Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/939/2015 du 15 septembre 2015 et les références citées), toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment (ATA/357/2016 précité).

Il n’est pas exclu qu’une prestation indûment touchée au sens de l’art. 32 RGL puisse l’avoir été sans faute du bénéficiaire, notamment si le comportement de celui-ci n’a eu aucune influence à cet égard. Dans une telle hypothèse, où c’est par suite de circonstances indépendantes de sa volonté que le locataire concerné se trouve dans l’obligation de restituer, les conditions permettant la remise prévue par l’art. 34B al. 1 RGL ne seraient réalisées que si le paiement intégral de la somme requise aurait pour lui des conséquences particulièrement dures (ATA/357/2016 précité ; ATA/939/2015 précité).

Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne foi au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait se prévaloir de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 34B al. 1 RGL (ATA/1483/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/357/2016 précité ; ATA/939/2015 précité et les références citées).

5) En l’espèce, la recourante et sa fille ont perçu pendant l'année 2011 un revenu brut annuel de CHF 63'977.- (soit CHF 49'505.- pour la recourante et CHF 14'472.- pour sa fille). En février 2015, février 2016 et mars 2017, elle a sollicité le renouvellement de l'allocation en ne modifiant pas le montant du revenu annuel brut des occupants du logement, et plus particulièrement en omettant d'annoncer l'augmentation importante des revenus de sa fille. Ce n’est qu’en février 2018 que l’OCLPF a constaté, à la suite d'un contrôle, une modification substantielle entre les revenus retenus et ceux effectivement réalisés ; pour l'année 2016 les montants du revenu brut réalisés se montaient à CHF 36'208.- pour la recourante et à CHF 46'199.- pour sa fille, pour un total de CHF 82'407.- ; pour l'année 2017, ils se montaient respectivement à CHF 34'853.- et 53'753.-, pour un total de CHF 88'606.-. La recourante n’a jamais informé l’autorité plus tôt de ces éléments, comme elle ne le conteste d'ailleurs pas.

Or, outre ses devoirs découlant de la loi, elle avait été expressément avertie chaque année depuis 2011 de son devoir d’indiquer sans délai toute modification de son revenu et de son devoir d’indiquer sans délai toute modification de revenu du groupe de personnes occupant son appartement, et du fait qu’en cas de violation de ce devoir d’information, elle s’exposait à devoir restituer l’allocation de logement indûment touchée. Ces rappels ayant été particulièrement mis en évidence dans chacune des décisions qui lui ont été notifiées, elle ne peut pas raisonnablement prétendre que ces éléments lui étaient inconnus.

À cela s’ajoute que la recourante ne peut pas non plus soutenir de bonne foi ne pas s’être aperçue de l’augmentation des revenus de sa fille, de l’ordre de CHF 46'000.- pour l’année 2016 et CHF 53'000.- pour 2017. Elle ne peut pas non plus ignorer que les allocations de logement sont calculées sur la base de ce revenu.

Dès lors, il lui appartenait de se manifester sans délai, ce qu’elle n’a pas fait, étant précisé qu’aucun élément ressortant du dossier n'est à même de justifier la violation de son devoir d’information.

C’est donc par suite de circonstances qui dépendaient indiscutablement de sa volonté que la recourante s’est retrouvée dans l’obligation de devoir restituer le trop-perçu, de sorte que la première condition cumulative de l’art. 34B al. 1 RGL n’est pas remplie. Par conséquent, il ne peut être reproché à l’intimé d’avoir considéré qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question des conséquences particulièrement dures que pourrait engendrer ladite restitution.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a refusé la remise, même partielle, du montant indûment perçu.

Infondé, le recours sera en conséquence rejeté.

6) Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il sera, exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). Au vu de celle-ci, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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