ATA/1716/2019

1) Le 21 février 2019, l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA ou l’office), qui fait partie du département des infrastructures (ci-après : DI ou le département), a publié dans le système d’information sur les marchés publics en Suisse simap.ch (ci-après : SIMAP) un appel d’offres, en procédure ouverte et soumis à l’accord GATT/OMC et aux accords internationaux, avec délai de dépôt au 4 avril 2019, pour la rénovation des salles et accès publics de l’Hôtel-de-Ville à Genève, lot 31 / CFC 221.4 – fenêtres en métal léger.

À teneur du ch. 4.7 du dossier d’appel d’offres, les critères d’adjudication étaient le prix de l’offre, y compris celui de la maintenance (40 %), les références et expériences (30 %), l’organisation pour l’exécution du marché et qualité technique de l’offre (25 %) et la formation professionnelle (5 %).

Dans le document d’offre établi par le bureau d’architectes (Bonhôte Zapata Architectes SA) mandaté par le département et à remplir par les soumissionnaires concernant les spécifications techniques et les prix (ci-après : le document d’offre), étaient requises douze fenêtres « guillotine » avec deux rails et divisées verticalement en un vantail inférieur fixe et un vantail supérieur coulissant. Ces fenêtres devaient être « [isolées] thermiquement avec cadre dormant en métal léger et rupture technique », plus « garniture métallique » et « cadre, châssis et profilés en métal léger assemblés ». S’agissant des dimensions approximatives pour chaque fenêtre, le vide de maçonnerie était : « bxh +- 1’300 mm x 3’090 mm ». Étaient ensuite précisées des exigences techniques sur plusieurs points, par exemple l’isolation acoustique, l’étanchéité et le vitrage (poste 100).

2) Le 4 avril 2019, jour de clôture du délai pour le dépôt des offres, l’OCBA a reçu cinq offres, dont l’une a été écartée sans que cela ne soit contesté.

Unlimited Perspective SA (ci-après : Unlimited), sise à Vernier, inscrite depuis 2012 au registre du commerce avec pour but « achat, vente, commercialisation, principalement de systèmes de portes et fenêtres, de structures métalliques et/ou façade, ainsi que tout autre matériaux de construction, activités de conseil », a déposé une offre pour la somme totale de CHF 211’586.40 TTC, les autres offres étant de CHF 460’000.- pour la société Metaloïd SA (ci-après : Metaloïd), sise à Genève, inscrite depuis 2001 au registre du commerce avec pour but « activité commerciale dans le domaine de la construction métallique et artistique », CHF 512’443.- et CHF 546’298.25 TTC pour la plus onéreuse.

Notamment, pour le poste 121 (« fenêtres ») du document d’offre, « fourniture et pose de fenêtres selon l’intégralité des spécifications présentes dans le poste 100 ‘descriptions et spécificités’ » (121.100), Unlimited offrait le prix unitaire de CHF 16’768.43, soit CHF 201’221.- pour les douze pièces, tandis que Metaloïd offrait CHF 32’644.-, respectivement CHF 391’728.-.

3) Par courriel du 8 avril 2019 et à la demande de l’OCBA, Unlimited a remis l’attestation LPP requise, après quoi l’assistante administrative de l’office lui a notamment écrit « Tout est donc en ordre et votre offre est recevable ».

4) Le 6 mai 2019, Unlimited a été auditionnée par l’office. Les questions qui lui ont été posées visaient à vérifier que certains prix annoncés comprenaient certaines variantes, que certains prix étaient aussi valables pour d’autres postes que celui strictement mentionné, que le prix annoncé correspondait aux prestations demandées et que certaines prestations étaient incluses dans le prix annoncé. Selon le procès-verbal, six questions ont été posées, lesquelles ont toutes reçu la réponse « oui » sans autre commentaire.

5) a. Par courrier électronique du 4 juin 2019 adressé à tous les candidats, l’OCBA leur a posé les questions suivantes :

« - Quel est le ratio fourniture / d’œuvre (sic) dans le prix offert à l’article 121 [ Fourniture et pose de fenêtres selon l’intégralité des spécificités présentes dans le poste 100 ] ?

- Quel est le nom du fournisseur des cadres décrits à l’article 100 de la soumission ?

- Quel est le modèle du cadre fourni ? »

b. Le 6 juin 2019, Unlimited a répondu :

«- Fourniture 60 %, pose 40 %

- Panoramah!

Elle soulignait qu’elle était l’une des seules entreprises spécialisées et dédiées uniquement au développement et à l’installation de ce type de système, et que la plupart des autres concepteurs sous-traitaient la pose des produits à des entreprises de serrurerie générale.

c. De son coté, Metaloïd a répondu :

« - le ratio fourniture/main-d’œuvre s’élève à environ 40 % pour la fourniture pour 60 % la main-d’œuvre (personnel qualifié).

- C’est la société Suisse Vitrocsa, qui créé se profils (sic), ses ferrements et réalise l’intégralité des cadres dans leurs ateliers à Neuchâtel. Un service après-vente local, permet de garantir le bon entretien des ouvrages dans le temps.

- Le modèle fourni est la gamme TH+ testé minergie sur bancs d’essais Suisse. »

6) a. L’OCBA a demandé à Unlimited et à deux autres candidats de bien vouloir indiquer le nombre d’heures de pose prévu pour le prix offert à l’article 121 « fourniture et pose de fenêtres selon l’intégralité des spécifications présentes dans le poste 100 » ?

b. Le 17 juin 2019, Unlimited a indiqué qu’elle avait prévu 204 heures de pose (treize journées avec une équipe de deux poseurs).

c. Metaloïd a répondu, le 26 juin 2019 :

« Suite à une évaluation sur site, étude approfondie du projet de vos demandes, dépose des vitraux existants et emballage, réalisation à l’échelle du prototype posé sur site, nous avons estimé :

- Pose des 12 châssis fixes Vitrocsa.

- Pose des 12 motorisations et contrepoids.

- Pose des châssis aluminium guillotines et mise en place des 24 verres spéciaux de lourdes charges Okalux.

- Mise en fonction, finitions.

- Trajets.

816 heures à deux monteurs, en moyenne (soit 68 heures par fenêtre à deux) dont une grosse intervention à six poseurs pour la manipulation et pose des gros verres (compris dans les 816 heures) ».

7) Le 18 juin 2019, selon une note rédigée le 18 juillet 2019 par une cheffe de service de l’OCBA, celle-ci avait eu un entretien téléphonique avec Unlimited. Cette entreprise avait indiqué que le prix du transport était également inclu dans le prix de l’offre, les coûts étant mutualisés pour différentes livraisons à destination de la Suisse, en provenance du Portugal, sans toutefois donner davantage d’explications à ce sujet.

8) L’office a établi un « tableau comparatif des informations reçues » pour les quatre soumissionnaires examinés (ci-après : le tableau comparatif et d’analyse des offres), dont il ressortait ce qui suit.

La fourniture : 60 % pour Metaloïd et Unlimited, soit CHF 276’000.- pour la première et CHF 126’952.- pour la seconde, le fournisseur de cadres étant Vitrocas pour Metaloïd et Panoramah 38 pour Unlimited ; la main-d’œuvre : 40 % pour ces deux entreprises, soit, pour Metaloïd, CHF 184’000.- pour 816 heures, 768 selon contrôle, au tarif horaire de CHF 240.-, pour Unlimited, CHF 84’634.-, 312 heures, 312 heures selon contrôle, au tarif horaire de CHF 271.-.

9) Un rapport d’adjudication a été établi par l’OCBA avec son mandataire et validé le 4 juillet 2019.

Le montant de l’offre de Metaloïd à l’ouverture, de CHF 460’000, était, après contrôle, ramené à CHF 456’468.71, le montant de l’offre d’Unlimited, de CHF 211’586.41, étant ramené, après contrôle, à CHF 224’551.44.

Le montant prévu au devis général (« DG »), soit l’estimation du marché effectuée par l’OCBA, était de CHF 311’044.- pour des fenêtres en acier ouvrant à la française.

S’agissant de l’analyse de la crédibilité des prix, l’offre d’Unlimited était de 51 % inférieure à la seconde offre et de 28 % au montant prévu au devis général. Les écarts pour la fourniture et pour la pose n’étaient pas justifiés. Une partie des prestations effectuées en l’occurrence au Portugal présentait un risque élevé de sous-enchère. Cette offre devait être écartée car anormalement basse au sens de l’art. 42 al. 1 let. e du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01).

Il était proposé d’adjuger le marché à Metaloïd.

En annexe, les offres des trois soumissionnaires autres qu’Unlimited faisait notamment l’objet d’un « tableau justificatif des notes » avec des commentaires, ainsi que d’une « notation des offres après vérification ».

10) Par décision du 5 juillet 2019, l’OCBA a informé Unlimited qu’après vérification de son dossier par rapport aux conditions de participation, le DI avait écarté son offre, laquelle était anormalement basse et dont les justificatifs étaient insuffisants, et avait adjugé le marché en cause à Metaloïd, pour le montant total de CHF 456’468.71 TTC avec le contrat de maintenance.

Était annexé un tableau multicritères, dans lequel l’offre d’Unlimited n’était pas notée.

11) Interpellé par Unlimited le 8 juillet 2019, l’OCBA, par courrier du 9 juillet 2019, a indiqué que ce qui faisait apparaître les justificatifs comme insuffisants était principalement le manque d’indications permettant de justifier le prix de revient de la fourniture, y compris de son transport, de même que le nombre d’heures nécessaires à la pose des fenêtres. Dès lors que son offre avait été écartée, elle n’apparaissait pas dans le tableau multicritères.

12) Par acte déposé le 11 juillet 2019 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et enregistré sous le n° de cause A/2630/2019, Unlimited a formé recours contre cette décision, concluant préalablement à des mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif au recours, au fond, principalement à l’annulation de ladite décision et, cela fait, au renvoi de la cause à l’office afin qu’il rende une nouvelle décision d’adjudication.

Elle avait répondu de manière complète et limpide aux questions de l’OCBA. Ce dernier n’avait jamais sollicité des justificatifs, notamment à la suite de sa réponse du 17 juin 2019 selon laquelle elle avait prévu 204 heures (treize journées avec une équipe de deux poseurs) pour la pose prévue dans le prix offert à l’art. 121. L’office avait donc constaté les faits de manière inexacte.

Elle pouvait de bonne foi considérer, depuis le 8 avril 2019, que son dossier de soumission était complet et recevable. En outre, il n’était aucunement prouvé que les informations complémentaires demandées à Unlimited l’avaient été également aux autres soumissionnaires. Plusieurs règles des marchés publics, en particulier les art. 16 al. 2 et 27 let. e RMP, étaient violées.

13) Le 17 juillet 2019, Metaloïd a conclu au refus de la restitution de l’effet suspensif et au rejet du recours.

Le nombre d’heures de travail prévu par la recourante ne correspondait pas du tout à la réalité et donnait à penser qu’il avait été sous-évalué. Pour sa part, Metaloïd estimait le nombre d’heures nécessaires à plus de 800.

14) Le 18 juillet 2019, l’OCBA s’est déterminé tant sur la question de la restitution de l’effet suspensif que sur le fond du recours.

Au fond, l’offre d’Unlimited était anormalement basse. Elle était inférieure de plus de 51 % à l’offre de Metaloïd, avec le deuxième prix, et de 28 % à l’estimation de l’OCBA, de CHF 311’044.-. Le prix de la fourniture et de la pose d’Unlimited était bas en comparaison avec les autres soumissionnaires, sans que ces écarts soient justifiés. Le nombre d’heures de pose était également nettement inférieur à celui indiqué par les autres candidats. Le prix du transport (effectué depuis le Portugal) était inclus dans le prix de l’offre car il était mutualisé pour les livraisons à destination de la Suisse ; l’offre était donc encore plus basse pour ce motif et présentait un risque élevé de sous-enchère.

Unlimited devait s’attendre à la suite de l’ouverture des offres, à ce que des vérifications approfondies soient effectuées. Les informations obtenues n’étaient pas suffisamment convaincantes pour justifier une offre anormalement basse, qu’il s’agisse du nombre d’heures nécessaire à la pose des fenêtres ou au coût du transport, effectué depuis le Portugal.

15) Dans sa réplique du 29 juillet 2019, Unlimited a maintenu ses conclusions initiales tant sur effet suspensif qu’au fond.

L’OCBA n’avait jamais sollicité plus de détails à réception des réponses données par la recourante, alors même que cette dernière avait indiqué être à disposition si nécessaire. Son offre ne pouvait être écartée avant que l’OCBA ne lui ait demandé des explications complémentaires que cet office jugeait nécessaires.

16) Par arrêt du 13 août 2019 (ATA/1229/2019), la chambre administrative a admis le recours d’Unlimited, annulé la décision d’exclusion et d’adjudication du DI du 5 juillet 2019, renvoyé le dossier à celui-ci au sens des considérants, dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et alloué une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Unlimited, à la charge de l’État de Genève.

L’offre de la recourante, du fait de son prix, avait été considérée à juste titre par l’autorité adjudicatrice comme étant anormalement basse. Il appartenait dès lors à cette autorité de mettre en œuvre le processus de vérification et de droit d’être entendu d’Unlimited. Cette dernière aurait dû être formellement informée des doutes de l’OCBA, et invitée à justifier ses prix, son aptitude à respecter l’appel d’offres, et cela aussi du point de vue des exigences sociales mentionnées dans ce dernier.

Les questions posées à Unlimited, que cela soit par courrier électronique ou par téléphone, n’avaient pas répondu à ces exigences. Dans le cadre des courriers électroniques, la recourante avait été invitée à répondre à des questions précises, dont rien n’indiquait que les réponses devaient être justifiées et comporter plus d’informations que les éléments objectifs demandés. S’agissant des frais de transport, la situation était semblable. La formulation des questions posées avait invité la société à transmettre des informations, et non des justifications.

Cela était d’autant plus vrai qu’elle n’avait jamais été informée formellement du fait que son offre était nettement inférieure à celle de ses concurrents. La possibilité d’accéder au prix proposé par les autres candidats était limitée, dès lors que l’ouverture des offres n’était pas publique et que, si le procèsverbal d’ouverture pouvait être demandé par écrit (art. 4.5 du dossier d’appel d’offres), aucune demande de ce type ne figurait dans le dossier.

Il en découlait que, lors de la prise de la décision d’écarter l’offre d’Unlimited, cette dernière n’avait pas pu exercer son droit d’être entendue dans le respect des exigences jurisprudentielles.

En conséquence, la décision litigieuse, tant en ce qu’elle excluait l’offre de la recourante qu’en ce qu’elle attribuait le marché à Metaloïd, était annulée. Le dossier était retourné à l’autorité intimée afin que cette dernière donne à Unlimited la possibilité de justifier son offre pour l’ensemble des éléments apparaissant problématiques à l’autorité. Une fois cette possibilité d’être entendu donnée, il appartiendrait à l’OCBA de statuer à nouveau, dans le respect des principes rappelés plus haut. Il pourrait alors soit à nouveau exclure – par une décision formelle et motivée – l’offre de la recourante, soit l’évaluer, puis prononcer une nouvelle décision d’adjudication.

17) Par lettre du 28 août 2019, faisant suite audit arrêt, l’OCBA (direction des rénovations et transformations) a invité Unlimited à lui transmettre un argumentaire, accompagné de justificatifs, justifiant son offre du 4 avril 2019 plus de deux fois inférieure à celle de ses concurrents, notamment « le prix très bas des fenêtres, particulièrement des cadres », « le surcoût du transport pour du matériel fabriqué au Portugal », « le faible nombre de poseurs [mis] à disposition pour ce chantier » et « la méthodologie [lui permettant] de garantir un temps de pose nettement inférieur à [ses] concurrents ». À défaut, son offre serait écartée comme anormalement basse selon l’art. 42 al. 1 let. e RMP.

18) Par courrier du 13 septembre 2019 (comportant six pages), Unlimited a tout d’abord détaillé la « structure de l’offre pour la position 121 du cahier des charges [après rabais/HT] de CHF 191’160.- » – marge de 26 %, soit CHF 49’702.-, et coûts de 74 %, soit CHF 141’458.- –, la « structure des coûts de fourniture et de pose de CHF 141’458.- » – fourniture représentant 60,4 %, soit CHF 85’441.-, pose 39,6 %, soit CHF 56’018.- –, la « structure des coûts de fourniture de CHF 85’441.- » – CHF 43’498.- (50,9 %) pour la fourniture des vitrages, CHF 11’972.- (14 %) pour la fourniture de cadres et CHF 29’971.- (35,1 %) pour la fourniture de systèmes d’entraînement électrique – et la « structure des coûts de pose /autres de CHF 56’18.- ».

Elle a ensuite répondu aux quatre questions de l’autorité adjudicatrice, avec productions de pièces.

Concernant « le prix très bas des fenêtres, particulièrement des cadres », elle collaborait avec l’entreprise Flachglas Wikon AG, sise à Wikon (LU), qui était sa représentante principale pour le type de vitrage concerné et qui proposait les mêmes prix à tous ses partenaires, le montant du devis de celle-ci du 3 avril 2019 pour l’offre en cause se montant au total à CHF 45’233.45 HT, CHF 48’716.45 TTC. Unlimited produisait son propre matériel et ses propres marchandises – Parnoramah38, la marque Panoramah ! étant sa propriété intellectuelle –, donc sans intermédiaires ni sous-traitants, par le biais de la société Jofebar SA sise au Portugal, laquelle faisait partie de son groupe de sociétés et qui était actionnaire d’Unlimited à hauteur de 80 %. Partant, le coût de production était inférieur à celui appliqué par les entreprises dont la production était basée en Suisse, notamment Vitrocsa. Le devis de Josefar SA du 26 mars 2019 chiffrait la fourniture des fenêtres (sans le vitrage) à EUR 36’460.- HT au total. Ses services avaient au surplus entièrement satisfait une personne travaillant en qualité d’entreprise générale selon attestation du 25 juillet 2019.

S’agissant de la question du « surcoût du transport pour du matériel fabriqué au Portugal », le coût du transport pour le matériel fabriqué au Portugal se montait à CHF 3’000.-, contrevaleur de EUR 2’575.- selon facture de Josefar SA du 26 juin 2019 pour le transport de matériel concernant différents autres chantiers en Suisse.

Pour ce qui était des questions portant sur « le faible nombre de poseurs [mis] à disposition pour ce chantier » et « la méthodologie [lui permettant] de garantir un temps de pose nettement inférieur à [ses] concurrents », Unlimited était une entreprise spécialisée en matière de production et d’installation de fenêtres guillotine minimalistes, et la pose de celles-ci constituait le 100 % de l’activité de ses collaborateurs, qui étaient donc bien plus efficaces que les ouvriers au service d’entreprises généralistes de fabrication et pose de fenêtres non différenciées. Elle bénéficiait d’une large expérience en Suisse et à l’étranger à l’entière satisfaction de tous ses clients et partenaires, comme le montraient l’attestation du 25 juillet 2019 précitée et une attestation de l’entreprise générale de pose de fenêtres Swissnologie du 26 juillet 2019. De surcroît, le marché en cause ne représentait pas un défi pour Unlimited, vu la petite taille et le petit nombre de fenêtres. La petite taille des éléments (1,3 m x 3,1 m avec un poids approximatif de 55 kg par cadre) permettait d’effectuer le pré-assemblage en atelier et la livraison des éléments déjà assemblés, y compris pour la motorisation, au chantier, prêts à l’emploi, soit un gain de temps et une économie d’effectifs sur place considérables. Selon son expérience, la pose d’une fenêtre guillotine minimaliste complète s’effectuait en moyenne en une journée, contre quatre jours selon Metaloïd. La livraison des cadres serait effectuée par grue de chantier ou camion grue/araignée à travers l’un des vides de maçonnerie du côté de la Promenade de la Treille, comme prévu par le DI ; ainsi, les deux poseurs auraient uniquement besoin de recevoir le matériel et de le déplacer jusqu’à chaque vide de maçonnerie ; les éléments plus lourds (vitrages pesant 95 kg par élément notamment) pourraient être livrés et posés en une seule journée avec une équipe de quatre poseurs sur place. En outre, la petite taille du chantier permettait d’avoir une seule équipe sur place responsable pour la pose des éléments du début jusqu’à la fin. Le manque d’expérience des autres soumissionnaires pour ce type de système les contraignait à considérer des heures inutiles de travail en atelier et sur place. Enfin, était produit le planning des travaux de pose, prévoyant 11 jours à

raison de 8 heures par jour pour deux poseurs pour les cadres (y compris branchement des moteurs et bandes d’étanchéité), 0,5 jour (4 heures) à deux poseurs pour la préparation des cadres en vue de la livraison des vitrages et 0,5 jour (4 heures) à quatre poseurs pour la livraison et pose des vitrages.

19) Par décision du 8 octobre 2019, le DI, par l’OCBA, sur la base du RMP et après vérification, a maintenu sa décision d’écarter l’offre d’Unlimited, dont les arguments étaient insuffisants pour justifier une offre reconnue anormalement basse selon l’art. 42 al. 1 let. e RMP, en ce sens qu’ils ne permettaient pas de conclure à sa capacité à exécuter à satisfaction les travaux mis en soumission.

Le département avait adjugé le marché en cause à Metaloïd pour le montant total de CHF 456’468.71 TTC.

20) Par acte déposé le 18 octobre 2019 au greffe de la chambre administrative, Unlimited a formé recours contre cette décision, concluant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l’interdiction de conclure avec tout tiers, notamment Metaloïd, à l’octroi de l’effet suspensif et, au fond et principalement, à l’annulation de la décision attaquée et, cela fait, au renvoi de la cause à l’OCBA afin qu’il rende une nouvelle décision au sujet de son offre, dans le sens des considérants de son recours, « avec suite de frais et dépens ».

La décision querellée n’était pas motivée, de sorte qu’elle devait être annulée.

Par son courrier du 13 septembre 2019 et ses annexes, la recourante avait justifié son offre, laquelle ne pouvait ainsi pas être écartée sur la base de l’art. 42 al. 1 let. e RMP, ni, de surcroît, sur la base de l’art. 42 al. 2 RMP.

21) Par lettre du 18 octobre 2019, le juge délégué de la chambre administrative a interdit à l’OCBA de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé sur la requête de restitution de l’effet suspensif.

22) Le 28 octobre 2019, Metaloïd a conclu au refus de la restitution de l’effet suspensif et au rejet du recours.

Elle ne souhaitait pas entrer dans la polémique que la recourante souhaitait instaurer en invoquant le fait qu’elle ne saurait être qualifiée de concurrente faute d’être spécialisée dans le type de fenêtres à poser dans le cas présent, mais elle rappelait qu’elle avait réalisé des travaux se montant à plusieurs millions de francs concernant précisément ce genre d’installations ces dernières années.

La décomposition des prix par Unlimited paraissait insolite.

Vu les spécificités des produits à mettre en œuvre, les contraintes du chantier, les exigences de sécurité, etc., le nombre d’heures prévu par la recourante ne correspondait pas du tout à la réalité et donnait donc à penser que soit il avait été sous-évalué au risque de susciter des demandes complémentaires, soit il serait compensé par des heures « au rabais », avec un risque de dumping évident.

23) Le 31 octobre 2019, le DI a pris les mêmes conclusions.

Après analyse des éléments présentés le 13 septembre 2019 par Unlimited, l’OCBA avait établi un nouveau rapport d’adjudication, validé le 8 octobre 2019. À teneur de ce rapport, le montant prévu initialement au devis général était de CHF 311’044.- pour des fenêtres en acier ouvrant à la française. Toutefois, à la suite des discussions avec l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) sur la validation des plans d’exécution, la typologie des fenêtres avait été modifiée par rapport à celle proposée au moment de la demande d’autorisation de construire et à l’établissement du devis général. De fait, le montant de référence pour la valeur moyenne du marché devenait la moyenne des offres reçues, soit CHF 433’287.36 TTC. S’agissant de l’analyse de la crédibilité des prix, l’offre d’Unlimited était de 51 % inférieure à la seconde offre et de 49 % à la moyenne des offres reçues. Elle était anormalement basse. Les arguments explicatifs avancés par Unlimited étaient insuffisants, en ce sens qu’ils ne permettaient pas de conclure à sa capacité à exécuter à satisfaction les travaux mis en soumission.

Les éléments conduisant le département à considérer les justificatifs fournis par la recourante comme insuffisants étaient les suivants :

a. S’agissant du prix bas des cadres, le descriptif du produit fourni par Unlimited était conforme au cahier des charges et relativement complexe, car il ne s’agissait pas de fenêtres classiques. La Fenêtre Panoramah était en aluminium, « issue d’une technologie de pointe », les panneaux coulissant sur un « système breveté », composé par un rail avec roulements doubles. Or le prix des fenêtres, sans vitrage ni système d’entraînement électrique, était de CHF 11’972.- pour les douze pièces, soit moins de CHF 1’000.- la pièce, ce qui n’était pas crédible pour une telle technologie. De plus, la recourante n’avait pas produit un catalogue de prix démontrant que ses fenêtres étaient usuellement fournies à ce prix.

b. Concernant la durée de la pose, le tableau comparatif et d’analyse des offres établi par le département avait retenu pour Unlimited 312 heures – contre plus de 700 heures pour ses concurrents, 816 heures pour Metaloïd –, comportant non seulement les heures de pose sur le chantier mais également les tâches administratives et la préparation du matériel en atelier. De fait, la pose des fenêtres sur le chantier ne représentait que 200 heures, soit 11,5 jours à deux poseurs et 0,5 jour à quatre poseurs selon le planning des travaux de pose produit par la recourante. Le fait que la motorisation soit déjà intégrée aux fenêtres avant le montage réduisait le temps de pose, mais ne justifiait pas l’importante différence d’heures par rapport aux autres soumissionnaires. Unlimited avait minimisé l’ampleur de ce marché et n’avait pas suffisamment pris en compte les spécificités de ce chantier, en particulier le fait que le bâtiment dans lequel les fenêtres devaient être posées était classé, à grande valeur patrimoniale, et situé au milieu de la Vieille-Ville, donc aux moyens d’accès limités. La recourante n’avait ainsi pas démontré sa capacité à exécuter à satisfaction les travaux pour lesquels elle avait soumissionné.

c. Les références présentées avec l’offre et les témoignages écrits de clients produits plus récemment (pose d’un guichet dans la gare Cornavin et la Vaudoise Arena à Malley [VD]) portaient sur des fenêtres installées à l’intérieur, sur un support neuf, et n’étaient donc pas de même nature que les prestations attendues pour le présent appel d’offres, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être prises en considération.

Le DI n’avait donc pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation, ce d’autant moins que la spécificité de ce chantier lui imposait une diligence accrue.

24) Le 12 novembre 2019, Unlimited a répliqué et produit de nouvelles pièces.

S’il était vrai que son offre (CHF 211’586.40) était inférieure de près de 32 % à l’estimation effectuée par l’OCBA (CHF 311’044.-) – devis général –, celle de Metaloïd (CHF 460’000.-) était supérieure à cette estimation de près de 48 %.

Le prix favorable de ses cadres à l’unité se justifiait en raison du poids du produit et de la matière utilisée. En effet, un cadre pesait approximativement 55 kg, ce qui, vu le prix de l’aluminium extrudé d’environ CHF 4.- par kg actuellement, revenait à un coût d’environ CHF 220.- par élément en termes de matière première. Le reste du prix par unité couvrait la transformation, les accessoires et les autres matériaux composant le système (joints, polyamides, etc.). Un catalogue de prix n’avait pas été requis par l’intimé dans sa lettre du 28 août 2019 ; au demeurant, Unlimited ne disposait pas de listes de prix fixes car ses produits étaient élaborés sur mesure et que ses offres étaient établies spécifiquement pour chaque projet. À titre indicatif, la recourante a produit une offre qu’elle avait présentée pour un projet à Zürich.

Concernant la durée de la pose, les 816 heures estimées par Metaloïd et servant de base à la comparaison à l’intimé ne correspondaient pas du tout à la réalité, ce temps de pose exorbitant ne pouvant s’expliquer que par l’inexpérience de cette société en matière de système de fenêtre guillotine minimaliste, aucune des références produites par celle-ci avec sa réponse du 28 octobre 2019 ne portant sur un tel système. Par ailleurs, un autre élément essentiel permettant d’expliquer la différence dans l’estimation du temps de pose consistait dans le fait que, contrairement à la recourante, Metaloïd utiliserait des contrepoids pour l’installation (annexe R14 à l’offre de cette dernière), système d’une complexité inutilement élevée. Enfin, Metaloïd devait tenir compte d’un temps d’assemblage des cadres et des moteurs sur place.

Pour ce qui était des références, le système utilisé et le type de fenêtres posées dans le cadres des projets de la gare Cornavin et de la Vaudoise Arena à Malley étaient exactement les mêmes que ceux ayant été exposés dans les plans de soumission pour le présent appel d’offres. Au surplus, sa référence au chantier London Giant était très semblable au présent marché public, avec l’exécution de fenêtres guillotine, par un système équivalent, sur une construction existante portant sur des installations extérieures, comme pour la construction d’un restaurant à Zurich et d’une villa à Vaduz.

25) Le 15 novembre 2019, l’OCBA a dupliqué.

La comparaison pertinente des offres était celle effectuée non avec le devis général, mais avec la moyenne des offres.

En vertu du principe d’intangibilité des offres, les arguments et pièces nouveaux présentés par Unlimited dans sa réplique, notamment le prix de l’aluminium, la comparaison avec une offre présentée dans un autre projet pour une prestation similaire ou la différence de sa méthodologie de pose par rapport à Metaloïd, n’étaient pas pertinents, n’ayant pas été intégrés dans son argumentaire du 13 septembre 2019.

Conformément à l’art. 42 al. 3 RMP, les références de la recourante ne pouvaient pas être examinées.

N’avaient pas été remises en cause les compétences d’Unlimited, mais sa capacité à réaliser le marché en cause pour le prix offert dans son offre du 4 avril 2019.

26) Le 21 novembre 2019, Unlimited et Metaloïd ont persisté dans leurs conclusions respectives.

27) Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif et au fond.