Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/174/1997

ATA/174/1997

Rubrum

ATA/174/1997 du 11.03.1997 ( INDM ) , REJETE

Cause: A/1112/1996

Descripteurs: AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM

Normes: LAVI.2; RIILAVI.2

Parties: PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Relations: ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995

Résumé

N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane. N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.

Cité dans