ATA/208/2014

1) Madame C______, née le ______ 1969, est domiciliée à Genève. Elle exploite un salon de massages sous la raison de commerce « E______,

2) Le 17 avril 2013, la brigade des mœurs (ci-après: BMOE) a effectué un contrôle au E______ (ci-après: le contrôle).

La BMOE a trouvé plusieurs pièces fermées, soit:

- deux chambres (ci-après: les deux chambres) étaient fermées à clef ;

- un local utilisé comme vestiaire (ci-après : le vestiaire) et un bureau (ci-après : le secrétariat) fermés à l'aide d'un code électronique ;

- le bureau personnel de Mme C______ (ci-après : le bureau) fermé par un système biométrique d'empreintes digitales.

Aucune personne présente ne pouvait donner accès à ces pièces aux inspecteurs. Ces derniers ont appelé Mme C______ qui était absente lors du contrôle ; elle se trouvait à Nyon et ne pouvait pas venir dans un délai inférieur à une heure. Les inspecteurs ne pouvaient pas rester sur place aussi longtemps et sont partis.

3) Le 19 avril et le 3 mai 2013, la BMOE a contacté Mme C______ afin de trouver une solution à la situation des pièces closes, sans succès.

4) Le 6 mai 2013, la BMOE a établi un rapport sur le contrôle du 17 avril 2013 à destination du secrétariat général du département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département).

Les constatations faites lors du contrôle constituaient une violation des dispositions en vigueur.

5) Par courrier du 30 mai 2013, le département a indiqué à Mme C______ qu'il envisageait de lui infliger un avertissement et une amende administrative.

La BMOE n'avait pas pu avoir accès à toutes les pièces, rendant le contrôle inopérant. Mme C______ disposait d'un délai échant le 14 juin 2013, prolongé au 21 juin 2013, pour s'expliquer et répondre aux griefs.

6) Le 21 juin 2013, elle a contesté toute violation de l'art. 13 de la Loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49).

Les deux chambres fermées l'étaient à cause de travaux de pose de carrelage, nécessitant un temps de séchage d'au moins 24 heures. Le secrétariat et le bureau étaient constamment fermés car ils abritaient des documents personnels et comptables. Les hôtesses du E______ n'utilisaient jamais ces deux pièces administratives. Le vestiaire était fermé à clef compte tenu de la valeur des vêtements s'y trouvant.

7) Le 16 juillet 2013, le département a rendu une décision. Mme C______ avait violé les dispositions légales pertinentes. Un avertissement et une amende administrative de CHF 1'000.- lui était infligés.

Elle avait refusé l'accès aux deux chambres, au bureau, au secrétariat et au vestiaire. L'argument des travaux n'était pas pertinent puisqu'il aurait suffit de les ouvrir afin que les inspecteurs puissent vérifier que personne ne se trouvait dans la pièce. Le bureau et le secrétariat devaient rester ouverts quitte à mettre sous clef les documents confidentiels.

8) Le 13 septembre 2013, Mme C______, par l'entremise de son conseil, a fait recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre). Le département avait constaté les faits de manière inexacte. Il avait également abusé de son pouvoir d'appréciation.

Le contrôle avait été fait en soirée et non pendant la journée. Mme C______ était alors absente. Elle n'avait pas refusé d'ouvrir les portes fermées à clef ou par un code, mais avait proposé de revenir de Nyon, ce qu'avaient refusé les inspecteurs de la BMOE. Les deux chambres étaient fermées à cause de travaux, comme le démontrait une facture d'achat de matériaux, datée du 16 avril 2013.

Lors du téléphone avec les inspecteurs, la recourante avait expliqué les raisons des portes closes. En affirmant qu'elle avait refusé d'ouvrir les portes aux inspecteurs, le département avait violé son pouvoir d'appréciation.

9) Le 17 octobre 2013, le département a conclu au rejet du recours.

Le système biométrique qui limitait à la recourante et à l'employée administrative l'ouverture du bureau empêchait la BMOE de faire son travail, la recourante étant souvent absente et l'employée présente seulement en matinée cinq jours par semaine. En outre, les chambres en travaux n'étaient pas accessibles.

Les inspecteurs ne pouvaient pas attendre des heures avant d'avoir accès aux chambres et bureaux ; cela les aurait notamment contraints d'attendre dans les locaux pour s'assurer que personne ne sortît.

La BMOE avait essayé à deux reprises, le 19 avril et le 3 mai 2013, de trouver une solution avec la recourante.

10) a. Lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 9 décembre 2013, la recourante a confirmé qu'elle était disposée à revenir pour ouvrir les deux chambres, le bureau, le secrétariat et le vestiaire. Elle était prête à donner le code d'accès pour le vestiaire et le secrétariat et enregistrer les empreintes digitales des inspecteurs de la BMOE pour le bureau. En outre, la secrétaire du E______, qui habitait à dix minutes du salon, et son fils avaient accès au bureau. Certaines travailleuses plus anciennes et de confiance avaient le code du vestiaire. Finalement, elle ne se souvenait pas avoir reçu d'appel après celui ayant eu lieu le jour du contrôle.

b. Madame L______, comparaissant en qualité de témoin, travaillait au E______ et était présente lors du contrôle. Seuls le bureau, le vestiaire et un local technique étaient fermés à clef. Le code du vestiaire n'était pas connu de Mme L______. La recourante et sa secrétaire avaient accès au bureau avec leurs empreintes digitales. Lors du contrôle, deux chambres étaient fermées pour permettre le séchage du carrelage fraîchement posé. De manière générale, les portes des chambres étaient grandes ouvertes ou fermées quand elles étaient occupées, mais pas à clef ; il n’y avait généralement pas de clefs dans les serrures.

c. Madame M______, comparaissant en qualité de témoin, travaillait au E______ et était aussi présente lors du contrôle. Le bureau était la seule pièce qui était constamment fermée en l'absence de la recourante. Les chambres en travaux avaient été fermées car, antérieurement, un client avait abîmé le sol encore collant. Elle connaissait le code du vestiaire, mais ne pouvait pas dire si d'autres travailleuses le connaissaient.

d. Monsieur A______, inspecteur à la BMOE, avait été présent lors du contrôle qui avait eu lieu vers 19h30. Cinq locaux étaient inaccessibles. Contactée, la recourante ne pouvait venir que dans un délai d'une heure, voire une heure et demie. Personne ne désirait ou ne pouvait ouvrir les portes. Les inspecteurs ne pouvaient pas attendre ni revenir plus tard car il existait un risque que des personnes quittassent les lieux. Il était possible qu'il lui eût été proposé d'entrouvrir les portes des chambres en travaux, mais le bureau, le secrétariat et le vestiaire étaient inaccessibles. M. A______ n'avait jamais constaté que des personnes se cachaient au E______. Dans d'autres salons, les portes avaient été closes, mais des solutions avaient été trouvées. La proposition de donner à la BMOE les codes des locaux semblait bonne ; par contre, il n'était pas possible que les inspecteurs enregistrent leurs empreintes digitales pour ouvrir la porte du bureau d'un salon de prostitution.

11) Par courrier du 10 janvier 2014, la recourante a indiqué à la chambre administrative qu'elle était en contact avec le département afin de trouver une issue transactionnelle. Elle demandait donc, en accord avec ce dernier, la suspension de la cause. Elle avait pris rendez-vous avec un serrurier pour mettre un œilleton sur la porte du bureau. Les codes électroniques du secrétariat et des autres locaux, dont le vestiaire, étaient à disposition de la BMOE, ce qui était déjà le cas depuis un moment. Une fois l'œilleton posé, la recourante demanderait l'annulation de la décision du 16 juillet 2013.

12) Le 16 janvier 2014, la recourante a communiqué au département que l'œilleton avait été posé et que les codes étaient déjà en possession de la BMOE.

13) Par courrier du 28 janvier 2014, adressé à la recourante et à la chambre administrative, le département a pris acte des démarches effectuées par la recourante. Il était disposé à réduire l'amende à CHF 500.- tout en maintenant l'avertissement si le recours était retiré.

14) Le 5 février 2014, la recourante a indiqué à la chambre administrative qu’elle maintenait son recours. L'amende de CHF 500.- et l'avertissement n'étaient pas justifiés.

15) Le 11 février 2014, au vu du maintien du recours, le département a constaté l'échec des discussions avec la recourante et a persisté dans l'intégralité de ses écritures.

16) Le 28 février 2014, la recourante a indiqué que les discussions avec le département n'avaient pas abouti. Elle persistait donc dans l'intégralité de ses écritures.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.