ATA/240/2020

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du DIP du 28 mars 2019 rejetant la demande de rente-pont AVS formée par le recourant le 27 février 2019 au motif que celui-ci ne faisait alors plus partie du personnel actif de l’État.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

4) La loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite (art. 1 al. 1 LRP).

Elle instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS (art. 1 al. 2 LRP).

La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité. Le temps de travail résiduel doit être de 50 % minimum (art. 1 al. 3 LRP).

La loi s’applique aux membres du personnel de l’État et des institutions de droit public dont les rapports sont régis par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ou par une loi de fondation de l’institution s’y référant obligatoirement (art. 2 LRP).

Selon la LRP, un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de réduction du taux d’activité si, cumulativement :

a) il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de 58 ans;

b) il est à plus de six mois de l’âge donnant droit à une rente AVS;

c) il a travaillé sans interruption pendant les dix dernières années au sein de l’administration cantonale ou auprès d’une institution au sens de l’art. 2 LRP ;

d) il n’est pas au bénéfice de prestations d’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959, ou d’une institution de prévoyance, pour l’activité dont il démissionne. Si une demande d’invalidité est en cours, l’employeur doit en être informé (art. 3 LRP).

5) Le recourant indique avoir reçu et étudié la documentation du 26 juillet 2017, et avoir compris de bonne foi qu’il conserverait le droit de demander sa rente-pont après la prise de sa retraite anticipée.

6) a. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités).

b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ;2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître. Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 203 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 203 s. n. 571).

Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/1819/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7b ; ATA/171/2015 précité et les références citées).

7) En l’espèce, la LRP dispose qu’« en cas de prise de retraite anticipée » (art. 1 al. 2 LRP), « un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service […] » (art. 3 LRP).

Le sens littéral de ces dispositions est que la rente-pont est servie dès la fin des rapports de service par retraite anticipée et tient lieu de pont entre la fin des rapports de service et l’âge donnant droit à la rente AVS.

La rente-pont a pour objectif de compléter les prestations de la caisse de pension, qui sont réduites en cas de retraite anticipée.

Plus généralement, la LRP a pour but de « contribuer à l’aménagement des départs à la retraite » (art. 1 al. 1 LRP).

Le but et la systématique de la LRP indiquent que l’« aménagement » du départ à la retraite anticipée s’opère en amont, ou en prévision de ce départ.

La LRP dispose que l’autorité ou l’organe compétent pour mettre fin aux rapports de service en cas de retraite ordinaire l’est également pour octroyer les prestations de la présente loi (art. 4 al. 1 LRP). Cette disposition remet à la même autorité la décision d’admettre une demande de retraite anticipée et d’octroyer la rente-pont. Cela paraît congruent avec le but et la systématique de la loi. Cela suggère que les deux décisions sont liées ou doivent tout au moins être prises avant le départ à la retraite anticipée. Cela paraît logique également du point de vue de l’assuré calculant les conditions de la retraite qu’il envisage d’anticiper.

La loi ajoute que le membre du personnel qui entend bénéficier des prestations de la présente loi adresse une demande écrite dans les délais et selon la procédure fixée par le Conseil d’État (art. 4 al. 2 LRP).

Il n’est pas contesté que la retraite anticipée ne peut être prise par un enseignant du DIP que pour la fin d’une année scolaire, soit à fin août.

Il ressort du courrier et de la brochure diffusés le 26 juillet 2017 que les enseignants souhaitant bénéficier d’une rente-pont à la fin de l’année scolaire 2017-2018 devaient en faire la demande le 31 octobre de l’année précédente au plus tard, soit le 31 octobre 2017 pour un départ anticipé en août 2018.

Les enseignants qui atteignaient 60 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018 se voyaient toutefois offrir la possibilité de retarder leur démission et de demeurer en activité au moyen d’un congé sans solde jusqu’au mois de leurs 60 ans, congé à demander dans le même délai et à la même autorité. Cette précision ne peut être comprise que comme disposant qu’il faut encore être actif au moment de demander la rente-pont.

Les enseignants étaient enfin exhortés à conduire les démarches appropriées auprès de leur caisse de pension et à vérifier les prestations offertes par celle-ci.

Les dispositions régissant la demande et l’octroi de la rente-pont AVS étaient donc dépourvues d’ambiguïté, et imposaient au recourant de former sa demande de rente-pont le 31 octobre 2017 au plus tard et de l’assortir d’une demande de congé sans solde d’un mois, le temps d’atteindre 60 ans, afin de pouvoir prendre sa retraite anticipée au 1er octobre 2018.

Le DIP n’a donné au recourant aucune assurance contraire au sens clair de la loi et des directives, et on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas expressément attiré l’attention du recourant sur des directives et des explications que ce dernier disait avoir soigneusement étudiées avant de prendre sa décision.

Le recourant explique sa décision de réclamer sa rente plus tard par le fait qu’il bénéficiait pour un temps de rentes pour enfants en études, et qu’il comptait demander la rente-pont plus tard, pour lisser ses revenus.

La LRP arrête une liste exhaustive de conditions à l’octroi de la rente et elle prévoit des modalités strictes pour en former la demande.

La LRP ne laisse pas de place à la volonté du futur retraité de planifier la fluctuation de ses revenus. Les éventuelles conséquences fiscales en cas de cumul temporaire de la rente-pont avec des rentes complémentaires de retraite pour enfants aux études constituent un facteur à prendre en compte dans le calcul initial conduisant à demander une retraite anticipée.

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.

8) Vu l’issue du litige, le recourant, qui succombe, s’acquittera d’un émolument de CHF 1’000.- (art. 87 al. 1 LPA) et ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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