Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/26/1997

ATA/26/1997

Rubrum

ATA/26/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE

Cause: A/795/1996

Recours TF: déposé le 25.02.1997, rendu le 30.09.1997, REJETE, U 49/97

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU

Normes: OLAA.130 al.1

Parties: DJUMSITI Faredin / GENEVOISE ASSURANCE

Résumé

Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance sur l’assurance-accidents, Art. 130 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1998, 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 août 2001, 1 décembre 2001, 1 janvier 2003, 1 août 2003, 1 janvier 2004, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 janvier 2017, 24 janvier 2017, 1 avril 2018, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juillet 2024, 1 juin 2025 et 1 janvier 2026.

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