ATA/272/2018

1) Monsieur A______, né le ______ 1996, est originaire d'Afrique de l'Ouest.

2) M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 10 décembre 2012. Compte tenu de la disparition de l'intéressé, sa demande a été radiée le 6 mai 2013 et sa requête de réouverture a été rejetée le 6 mai 2015.

3) En novembre 2016, M. A______ a été arrêté à Genève dans le cadre d'un trafic de cocaïne. Lors de son audition, il a indiqué ne pas être en mesure de payer les frais de son rapatriement et être à la charge de son amie.

4) Par jugement du 27 juin 2017, le Tribunal correctionnel l'a condamné pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 et 2 let. a) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) à une peine privative de liberté de trente mois, avec sursis partiel portant sur dix-huit mois, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

Il avait, le 22 novembre 2016, détenu 239 g bruts de cocaïne et vendu au total 190 g bruts de cocaïne, dont le taux de pureté était situé entre 48.5 % et

50.3.

%.

5) Par arrêt du 3 octobre 2017, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a rejeté l'appel formé par M. A______ contre la mesure d'expulsion prononcée à son encontre.

Hormis son prétendu fils biologique B______, né le ______ 2016, et son amie intime, Madame C______, ressortissante brésilienne au bénéfice d’un permis B en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, l'intéressé n'avait pas d'attaches en Suisse. Il était arrivé sur le sol helvétique en décembre 2012 et avait été condamné à deux reprises depuis cette date, d'abord pour des infractions de gravité moindre et, dans la présente procédure, pour infraction grave à la LStup. Ces agissements démontraient que l'intéressé, loin de s'intégrer en Suisse, s'enfonçait dans la délinquance. De plus, la précarité dans laquelle il vivait – du fait en particulier de son statut administratif et de son manque de formation – avec son amie intime, elle-même sans emploi, ne lui laissait guère l'occasion d'améliorer sa situation. Aucun élément ne semblait s'opposer à son retour en Guinée.

Par ailleurs, pour ce qui était de la volonté exprimée par M. A______ de rester en Suisse auprès de son fils et de son amie intime, les explications de l’intéressé et de cette dernière s'agissant de leur situation personnelle et familiale quelque peu fragile, n'avaient été étayées par aucune pièce, étant relevé que M. A______ ne pouvait disposer de la possibilité de reconnaître son enfant qu'une fois le lien de filiation préexistant annulé, soit après la fin de l'action en désaveu de paternité prétendument introduite par le père légal de B______. Par ailleurs, la situation administrative de l'enfant et de sa mère était trop incertaine pour retenir que le fait d'éloigner l'intéressé de ces derniers constituerait une ingérence inadmissible dans sa vie privée ou familiale.

Enfin, l'intérêt public à l'expulsion était important. M. A______ avait été reconnu coupable d'avoir réceptionné et vendu d'importantes quantités de cocaïne, par pur appât du gain. Ce comportement avait mis en danger la santé d'un grand nombre de personnes, soit un bien juridique essentiel, raison pour laquelle il avait été condamné à une lourde peine de liberté de trente mois qu'il ne contestait pas. L'intérêt public manifeste à ce que de tels agissements cessent primait ainsi l'intérêt privé de M. A______ à demeurer en Suisse auprès d'un enfant qui n'était, en l'état, légalement pas le sien et dont l'avenir dans ce pays semblait plus qu'incertain. Il était de plus difficile de soutenir qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant que son père reste auprès de lui alors même qu'il n'avait pas hésité à conditionner de la cocaïne à ses côtés avec les potentiels dangers mortels que cela pouvait représenter pour un bébé de sept mois.

Il convenait ainsi de confirmer la mesure d'expulsion prononcée qui apparaissait un moyen approprié pour éviter que l'appelant ne commette de nouvelles infractions en Suisse et pour préserver l'intérêt public, tout comme la durée de cinq ans, soit le minimum légal.

6) Par ordonnance du 21 novembre 2017, le Tribunal fédéral a constaté que le recours interjeté par M. A______ contre l'arrêt de la CPAR, et dans lequel il contestait notamment le principe de son expulsion, emportait effet suspensif ex lege, rendant la demande de restitution de ce dernier sans objet.

7) Par courrier électronique du 30 novembre 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a informé les autorités cantonales du fait que M. A______ n'avait pas été reconnu par la délégation consulaire de Guinée, lors de son audition le 21 novembre 2017 et que celui-ci avait déclaré être ressortissant du Sénégal. Il figurait donc sur la liste des prochaines auditions sénégalaises, qui n'auraient pas lieu avant le milieu de l'année 2018. Une analyse LINGUA serait requise pour obtenir plus d'informations sur son origine.

8) À l'issue de l'exécution de ses peines le 30 novembre 2017, M. A______ a été remis aux mains des services de police.

9) Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois.

M. A______ lui a déclaré qu'il prenait note de sa détention administrative et qu'il ne désirait aviser aucune personne domiciliée en Suisse de sa situation. Il a refusé de répondre aux autres questions.

10) Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour, ainsi que son dossier.

11) a. Entendu le 4 décembre 2017 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était opposé à son renvoi de Suisse. S'il était né au Sénégal, il avait vécu en République de Guinée, où ses parents vivaient encore et dont il était ressortissant. Devant la délégation guinéenne, il avait simplement dit qu'il était né au Sénégal. Son fils habitait à Genève avec sa mère à la rue E______. Il risquait sa vie s'il retournait dans son pays. En effet, son père, musulman, l'avait menacé de mort car il ne partageait pas ses convictions religieuses, lui-même étant athée. Sa compagne lui avait indiqué que les démarches en vue du désaveu de paternité étaient en cours devant le Tribunal civil. Elle-même avait divorcé de son premier mari.

Son recours au Tribunal fédéral contre la décision d'expulsion n'avait pas encore été tranché mais l'exécution de cette expulsion était suspendue en raison de ce recours. Il espérait pouvoir passer sa vie en Suisse avec sa compagne qu'il comptait épouser, ainsi que leur fils. Sa compagne travaillait à plein temps dans un restaurant et elle était indépendante financièrement. Il souhaitait entreprendre une formation dans un métier du bâtiment et trouver un travail. Depuis son incarcération à Champ-Dollon, son fils était venu le voir chaque semaine. Il était même venu avec sa maman lui rendre visite à Favra. Il était très triste de sa détention administrative. Pendant l'exécution de sa peine, il avait vraiment pris conscience de l'erreur qu'il avait commise, qu'il regrettait. Il souhaitait désormais vivre une vie de famille et trouver un travail. S'il devait être assigné à résidence, il s'engageait d'ores et déjà à répondre à toutes les convocations des autorités.

b. La représentante du commissaire de police n'était pas en mesure d'indiquer si, à ce jour, d'autres démarches avaient été effectuées par le SEM. Ce dernier devait indiquer aux autorités genevoises quand l'expertise LINGUA serait effectuée.

La délégation guinéenne n'avait pas reconnu l'intéressé comme étant ressortissant de son pays sur la base d'autres éléments que sur les seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il était sénégalais. Le dossier d'asile de M. A______ avait été attribué aux autorités vaudoises. Il allait de soi que dès lors que le canton de Genève était chargé de l'exécution de l'expulsion, les démarches visant à établir son identité, lesquelles étaient coordonnées par le SEM, devraient être poursuivies. Si M. A______ souhaitait accélérer la procédure, il lui était possible de s'adresser directement au consulat de son pays, à Genève. Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative du 30 novembre 2017.

12) Par jugement du 4 décembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention, mais réduit celui-ci à une durée de deux mois, soit jusqu’au 30 janvier 2018.

13) Par arrêt du 22 décembre 2017 (ATA/1659/2017), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de M. A______ formé le 14 décembre 2017 contre le jugement du TAPI, mais a admis partiellement le recours interjeté par le commissaire de police, confirmant la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 février 2018.

La détention administrative était justifiée au regard des art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr, et une mesure moins incisive telle que l’assignation à résidence ne permettait pas de pallier le risque que M. A______ ne se présente pas lorsque son expulsion serait définitive et exécutoire.

Le SEM avait fait savoir que l'audition par une délégation sénégalaise n’aurait lieu qu’en juin 2018 ; une audition aussi éloignée dans le temps, qui pourrait au demeurant aboutir au constat qu’une nouvelle audition par une délégation de Guinée soit nécessaire, ne répondait pas au critère de la diligence que l’autorité chargée de l’exécution de l’expulsion devait déployer. Le SEM avait toutefois également indiqué, le 30 novembre 2017, qu’il planifiait de mettre en œuvre une expertise LINGUA ; dès lors qu’une telle expertise était de nature à apporter une aide dans l’identification de M. A______, elle constituait une mesure adéquate pouvant se révéler utile. Afin de permettre la mise en œuvre de cette expertise et d’en connaître le résultat avant la fin de la détention administrative, il convenait de porter la durée de celle-ci à trois mois.

14) Le 8 janvier 2018, le SEM a adressé un courrier à la brigade des renvois expliquant que n'ayant pas coopéré à l'analyse linguistique de fin décembre 2017, M. A______ serait présenté à une prochaine audition centralisée avec les autorités sénégalaises, mais qu'aucune date n'était connue à ce jour.

15) Le 8 février 2018, M. A______ a déclaré à un collaborateur de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) être arrivé en France en 2010 avec son passeport ainsi qu'un visa étudiant. Suite à cette déclaration, une vérification « Eurodac » pour la France avait été effectuée mais s'était avérée négative.

16) Le 15 février 2018, un collaborateur du SEM a informé l'OCPM que la venue d'une délégation sénégalaise n'était encore planifiée, mais qu'il n'y avait en règle générale qu'une audition centralisée par année.

17) Par requête motivée du 16 février 2018, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28 août 2018.

18) Lors de l'audience s'étant tenue devant le TAPI le 27 février 2018, la représentante de l'OCPM a confirmé que l'analyse linguistique, qui n'avait d'ailleurs pas permis de déterminer la langue parlée par l'intéressé en raison du manque de coopération de M. A______, avait été effectuée à la fin décembre 2017.

Lorsque M. A______ avait déclaré à un collaborateur de l'OCPM que son identité était D______, né le ______ 1990, des recherches Eurodac avaient été effectuées, lesquelles n'avaient toutefois rien donné. M. A______ n'avait pas donné de plus amples informations au sujet de son passeport.

M. A______ a produit lors de l'audience une photocopie du visa qui lui avait permis de se rendre en France pour y faire des études. Il ne l'avait pas produit auparavant car il n'avait pas confiance. Il a également indiqué que son passeport guinéen se trouvait chez sa compagne, laquelle habitait à la rue E______; son adresse officielle était toutefois à la rue F______.

Le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué sur la décision d'expulsion, laquelle n'était pas encore définitive. M. A______ a ajouté être prêt à collaborer avec les autorités. Il souhaitait toutefois pouvoir demeurer auprès de sa compagne et de leur fils au domicile de la rue E______, dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral au sujet de son expulsion. Si le Tribunal fédéral devait confirmer son expulsion, il s'engageait à se rendre à la police et à accepter son renvoi en Guinée.

À sa connaissance, l'action en désaveu de paternité intentée par sa compagne était encore en cours devant la justice civile.

19) Par jugement du 27 février 2018, le TAPI a prolongé la détention pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 28 mars 2018.

En l'absence d'éléments plus précis sur les démarches envisagées par l'OCPM, que ce dernier aurait dû fournir à l'appui de la requête en prolongation de détention, et malgré le récent arrêt de la chambre administrative parfaitement explicite sur la question, l'on ne pouvait retenir que toutes les mesures avaient été prises pour faire en sorte d'établir dans un délai raisonnable l'identité et la nationalité de l'intéressé. Dans ces circonstances, le principe de célérité avait été violé, ce qui ne signifiait toutefois pas que M. A______ dût être remis en liberté.

Eu égard aux nouvelles informations de M. A______ selon lesquelles il était au bénéfice d'un passeport guinéen et compte tenu de l'intérêt public à ce que son départ de Suisse soit assuré si son expulsion était confirmée par le Tribunal fédéral, l'absence de célérité ne devait pas conduire à la levée de la détention administrative. Quoi qu'il en fût, l'OCPM devait prendre au plus vite les mesures utiles pour établir l'identité et la nationalité de l'intéressé. La détention administrative était ainsi prolongée pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 28 mars 2018, période au terme de laquelle le TAPI pourrait réévaluer la situation.

20) Par acte posté le 9 mars 2018 et reçu le 12 mars 2018, l'OCPM a interjeté recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la prolongation de la détention administrative pour une durée de six mois.

Il était erroné d'affirmer que les autorités avaient violé leur devoir de célérité, les lenteurs de la procédure étant bien plutôt imputables au comportement récalcitrant de M. A______ et aux impératifs liés aux mesures devant être prises pour s'assurer de son identité et de sa nationalité. À cet égard, l'intéressé n'avait toujours pas fourni son passeport, et seule sa présentation aux autorités sénégalaises et guinéennes permettrait de faire avancer le processus de son expulsion. La procédure pendante au Tribunal fédéral avait de plus pour effet la suspension de l'exécution de cette mesure.

21) Par acte posté le 9 mars 2018 et reçu le 12 mars 2018, M. A______ a également interjeté recours contre le jugement du 27 février 2018, concluant à son annulation et à une assignation à résidence à l'adresse, rue E______ à Genève.

Son amie intime et la mère de son enfant biologique, Mme C______, qui était domiciliée à cette adresse, était disposée à l'héberger à sa sortie de détention et à subvenir à ses besoins – elle exerçait une activité professionnelle à plein temps –, à tout le moins jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral au sujet de son expulsion. Cette mesure moins incisive que la détention, apparaissait ainsi apte à atteindre le but visé.

M. A______ joignait à son recours une photocopie de son passeport guinéen, établi le 4 août 2010 au nom de D______, et valide jusqu'au 3 août 2015, ainsi qu'une attestation de domicile établie par l'OCPM le 20 octobre 2017, et selon laquelle Mme C______ était domiciliée rue F______ à Genève, chez Madame G______.

22) Le 13 mars 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler d'observations.

23) Le 16 mars 2018, l'OCPM a conclu au rejet du recours de M. A______.

Le SEM avait confirmé que la production par M. A______ d'une photocopie de trois pages de son passeport guinéen, lequel était du reste périmé depuis août 2015, ne permettait pas d'établir ses origines et son identité et d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer en raison des conditions posées par l'accord guinéo-suisse du 4 novembre 2004 en matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse (recte : Procès-verbal du comité technique guinéo-suisse en matière de retour et de réintégration de ressortissants guinéens en situation illégale en Suisse, RS 0.142.113.819), lequel exigeait que les personnes non volontaires à leur départ ou démunies d'un document de voyage en cours de validité soient impérativement présentées à une délégation guinéenne (audition centralisée), la situation étant du reste la même pour le Sénégal.

Par ailleurs, la chambre administrative et le TAPI avaient déjà considéré dans leurs précédentes décisions qu'une assignation à résidence ne pouvait en l'occurrence pas se substituer à la détention administrative. De plus, la prétendue compagne de M. A______ n'avait aucune adresse enregistrée dans le fichier de l'OCPM, de sorte que l'on ne voyait pas comment il pourrait y être assigné à résidence.

En l'état, la présentation de M. A______ aux prochaines auditions centralisées, en juillet ou août 2018, demeurait la seule mesure permettant son identification et la délivrance d'un document de voyage nécessaire à l'exécution de son renvoi.

24) Le 16 mars 2018 également, M. A______ a conclu au rejet du recours de l'OCPM. Il était surprenant que l'OCPM pense que Mme C______ n'avait pas de domicile, puisqu'elle était, selon l’attestation produite, officiellement domiciliée à

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger.