ATA/283/2006
Cour de justice Genève
Du 23 mai 2006
https://lexipedia.io/fr/ch-ge:cour-de-justice:ata-283-2006:fr/ata-283-2006
Consulté le 29 août 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.
ATA/283/2006 du 23.05.2006 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/2948/2005
Parties: DEPARTEMENT MUNICIPAL DE L'AMENAGEMENT,DES CONSTRUCTIONS &VOIRIE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS, DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOL. DE L'INFORMATION
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