Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/288/2006

Rubrum

ATA/288/2006 du 23.05.2006 ( DT ) , REJETE

Cause: A/232/2006

Parties: D'IPPOLITO Mario / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE

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