ATA/316/2008

Rubrum

POUVOIR JUDICIAIRE

DÉCISION

DE LA

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 juin 2008

sur effet suspensif

dans la cause

Madame X________ représentée par Me Nils De Dardel, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Vu l’arrêté du Conseil d’Etat (ci-après : ACE) du 16 avril 2008 mettant fin aux rapports de service de Madame X________, occupant la fonction de conseillère en personnel au département de la solidarité et de l’emploi pour le 31 juillet 2008 ;

vu que l’ACE ci-dessus a été déclaré exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours déposé le 15 mai 2008 par Mme X________ contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond, à l’annulation de la décision querellée ;

vu la détermination du 13 juin 2008 du Conseil d’Etat, soit pour lui l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE), concluant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ;

attendu qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie d’où les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/281/2008 du 28 mai 2008 et les références citées) ;

qu’il résulte des pièces du dossier que Mme X________ est en incapacité totale de travail depuis le 15 décembre 2003 ;

qu’après avoir bénéficié de 730 jours de couverture, Mme X________ ne reçoit plus son salaire depuis le 14 décembre 2005 ;

que l’assurance-invalidité fédérale (ci-après : AI) a reconnu à Mme X________ un degré d’invalidité de 55 % dès le 15 décembre 2004, et lui a accordé de ce fait une demi-rente d’invalidité dès cette date ;

que Mme X________ ne conteste pas les éléments ci-dessus évoqués ;

que le Conseil d’Etat a clairement manifesté sa volonté de ne pas poursuivre les rapports de service au-delà du terme fixé dans la décision entreprise ;

que la juridiction de céans ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision avant dire droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/92/2008 du 27 février 2008 et les références citées) ;

que les modifications récentes de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) portent sur le sort des sanctions disciplinaires, dans l’hypothèse où le Tribunal administratif ne constate pas l’existence d’une violation des devoirs de service (art. 31 al. 2 LPAC) (ATA/92/2008 du 27 février 2008) ;

qu’en l’espèce, la décision litigieuse n’a pas été rendue dans le cadre d’une procédure disciplinaire ;

qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;

que le sort des frais de la cause demeurent réservés jusqu’à droit jugé au fond ;