Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/35/1998

ATA/35/1998

Rubrum

ATA/35/1998 du 27.01.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Cause: A/1034/1997

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE

Normes: LPA.88 al.2

Parties: ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé

Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.

Cité dans