ATA/371/2021

1) Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Kosovo.

2) Il indique être arrivé en Suisse en février 2020.

3) Le 8 juin 2020, il a été engagé en qualité d’aide-peintre par la société B______ à Genève. Il a été déclaré à l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

4) Le 20 août 2020, il a été victime d’un accident de travail sur un chantier.

a. Selon la déclaration de l’employeur à l’assurance accidents SUVA, M. A______ a « pris le matériel pour commencer à travailler, s’est encoublé et est tombé ».

b. Selon le rapport médical du même jour établi par l’Hôpital de la Tour à Meyrin, M. A______ a trébuché en se prenant le pied dans un trou de 15 cm de profondeur et s’est tordu la cheville droite dans un mécanisme d’inversion. Il avait subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et amnésie circonstancielle.

c. Selon un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 25 octobre 2020, son incapacité de travail a été de 100 % jusqu’au 2 novembre 2020, date à laquelle le médecin a considéré qu’il pouvait reprendre son travail à 100 %.

d. La Doctoresse C______, de l’Hôpital de la Tour, a régulièrement attesté de l’incapacité de travail de l’intéressé, la dernière fois le 2 novembre 2020, jusqu’au 30 novembre 2020.

5) Le 29 octobre 2020, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. Prévenu de séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation, il a été mis à disposition du Ministère public du canton de Genève.

Il ressort du procès-verbal d’audition que l’intéressé était venu en Suisse pour rendre visite à des amis, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir ni d’y travailler. Il est père de deux enfants majeurs qui vivent au Kosovo où il est propriétaire d’une entreprise de décoration, possède des terrains pour une valeur approximative de 1 million d’euros et une maison.

6) Par décision datée du 30 novembre 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, ainsi que du territoire des États membres de l’Union européenne et des

États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège). La décision était exécutoire nonobstant recours. Il avait reconnu résider et travailler sans autorisation à Genève depuis février 2020. Un délai au 14 décembre 2020 lui était imparti pour quitter le territoire suisse et des États susmentionnés.

7) Le 7 décembre 2020, M. A______ a sollicité la délivrance d’un permis humanitaire auprès de l’OCPM, pour cas individuel d’une extrême gravité, suite à son accident de travail.

8) Par acte du 7 décembre 2020 M. A______ a recouru contre la décision de renvoi auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant principalement à son annulation et, préalablement sur mesures provisionnelles, à la suspension de son renvoi dans l’attente que l’OCPM statue sur sa demande de permis humanitaire du 7 décembre 2020 et à ce qu’il soit autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours. Sur le fond, il a sollicité son admission provisoire.

Lors de sa prise en charge à l’Hôpital de la Tour, le jour de son accident, par le Docteur D______, celui-ci avait diagnostiqué une « entorse de degré modéré à la cheville droite ». Depuis lors, il était dans l’incapacité totale de travailler et marchait toujours à l’aide de béquilles. Il avait sollicité la délivrance d’un permis humanitaire pour lui permettre de poursuivre son traitement médical à Genève. Dans ces circonstances, son renvoi au Kosovo n’était pas exigible.

9) L’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande en mesures provisionnelles.

10) Dans le cadre de sa réplique, l’intéressé a produit un certificat médical établi par la Dresse C______ le 22 décembre 2020, selon lequel un suivi régulier en ambulatoire à l’Hôpital de la Tour et une prise en charge physiothérapeutique n’avaient permis qu’une très lente évolution qui s’était compliquée de douleurs du genou gauche par surcharge, d’une lombo-radiculalgie droite avec faiblesse récurrente du membre inférieur droit et du développement d’une méralgie paresthésique (zone douloureuse d’origine neurogène) de la cuisse droite. La découverte de l’absence de couverture par une assurance-maladie s’était soldée par un refus, par le premier physiothérapeute, de poursuivre sa prise en charge, bien que le cas relève de l’assurance-accident pour laquelle le patient avait une couverture par le biais de son employeur, et par la nécessité de trouver un nouveau thérapeute de bonne volonté. Cela avait permis au patient de laisser de côté une béquille. Il n’était malheureusement pas encore possible, le 22 décembre 2020, que le patient marche sans béquille ni attelle de cheville, cela à cause d’un manque de force récurrent du membre inférieur droit, concernant principalement la cheville et pouvant s’accompagner de chutes. Dans ce contexte, une IRM lombaire avait été nécessaire qui n’avait pas décelé de compression de nerfs ; une évaluation et un suivi avaient lieu en médecine du sport à l’Hôpital de la Tour auprès du Docteur E______ ; une consultation orthopédique avait été faite par le Docteur F______ qui ne retenait pas d’indication opérationnelle, notamment au niveau de la colonne vertébrale. Enfin, une évaluation neurologique par la Dre G______ avec un électro-neuromyogramme n’avait pas mis en évidence de signe de lésion radiculaire, mais une méralgie paresthésique. Le patient avait par ailleurs développé un trouble anxieux important associé à ses douleurs (cheville droite, tête, nuque, lombaire droit, cuisse droite), à la crainte d’un handicap permanent, à la perte de son travail, à sa situation précaire dans le cadre de l’absence de documents justifiant sa présence en Suisse, au fait de se retrouver sans aucune activité quotidienne structurée, au fait de ne plus avoir de revenus durant son arrêt de travail prolongé (retard de paiement par l’assurance-accident), à des soucis en lien avec l’état de santé de ses proches,

notamment son épouse, au fait d’avoir dû contracter des dettes pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à son interrogatoire par la police qui s’était soldé par une expulsion du territoire suisse. Il avait bénéficié, dans ce contexte anxieux, du soutien psychologique de la Dre C______ et surtout du soutien moral et logistique de Madame H______, une connaissance qui l’avait aidé depuis le premier jour de l’accident pour une traduction, des déplacements et pour la nourriture. Celle-ci l’avait accompagné à tous ses rendez-vous médicaux et physiothérapeutiques. Le service des migrants sans papier des HUG avait été informé de sa situation début octobre 2020 et avait commencé une prise en charge, notamment dans le contexte de l’expulsion de Suisse.

Étaient par ailleurs jointes quatre prescriptions de physiothérapie datées des 26 août, 2 octobre, 11 octobre et 2 novembre 2020.

11) Par décision du 23 décembre 2020 (DITAI/546/2020), le TAPI a rejeté la requête de mesures provisionnelles.

12) Par jugement du 18 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours.

a. La décision de renvoi était fondée en l’absence de toute autorisation de l’intéressé à séjourner en Suisse.

b. M. A______ faisait valoir que, malgré un suivi médical régulier en ambulatoire et une prise en charge physiothérapeutique, il souffrait encore d’une douleur au genou gauche par surcharge, d’une lomboradiculalgie droite avec faiblesse récurrente du membre inférieur droit et d’un développement d’une méralgie paresthésique de la cuisse droite. En outre, il déclarait avoir développé un trouble anxieux lié à ses problèmes de santé, ainsi qu’à la perte de son travail, sa situation précaire en Suisse et à des soucis en lien avec l’état de santé de ses proches.

Ces problèmes n'apparaissaient toutefois pas d'une gravité telle qu’ils soient propres à mettre sa vie en danger dans un avenir proche. De plus, à teneur du dossier, rien ne permettait de retenir que l'accès à des soins lui serait refusé à son retour au Kosovo ou qu’il serait dans l'incapacité totale et définitive de pouvoir en bénéficier. Même si le système sanitaire du Kosovo ne correspondait pas à celui existant en Suisse, les difficultés que pourrait rencontrer le recourant lors de son renvoi n'apparaissaient pas insurmontables et décisives.

Il n’y avait pas lieu de proposer au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) l’admission provisoire du recourant.

13) Par acte du 22 février 2021, M. A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation, à ce qu’il soit constaté que son renvoi n’était pas exigible et à son admission provisoire. Subsidiairement, il devait être constaté qu’il remplissait les conditions pour l’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur. Sur mesures provisionnelles, l’exécution du renvoi devait être suspendue dans l’attente que l’OCPM statue sur sa demande de permis humanitaire et il devait être autorisé à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours.

Les documents produits démontraient qu’il bénéficiait d’un traitement médical en Suisse et il devait être autorisé à y rester pour pouvoir le poursuivre à l’Hôpital de la Tour. Les soins médicaux étaient pris en charge par l’assurance-accident de son employeur. Personne ne savait de quels soins il pourrait bénéficier au Kosovo. Un retour dans son pays d’origine signifierait l’arrêt de son suivi médical, soit une impossibilité de voir son état de santé s’améliorer et la menace d’un préjudice difficilement réparable, voire une atteinte permanente à sa santé, l’empêchant de recouvrer l’entier de sa capacité de travail. En refusant de tenir compte de ces éléments, le TAPI avait violé l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde du coronavirus rendait également son renvoi inexécutable.

14) L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les traitements médicaux dont bénéficiait M. A______ en Suisse étaient disponibles au Kosovo.

15) Dans sa réplique, le recourant a relevé qu’il bénéficiait, depuis sept mois, d’un traitement médical en Suisse, comme le démontraient les attestations fournies. Il a persisté dans ses conclusions.

16) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles et au fond.