ATA/375/2022

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a).

b. En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation de la décision sur opposition. Il a simplement mentionné faire « opposition » à la décision. Contrairement à l’hospice, la chambre de céans constate que le recourant conteste à la fois le résultat des enquêtes, expliquant être domicilié à Genève, et de manière implicite le remboursement qui en découle. On comprend ainsi clairement de ses écritures qu'il est en désaccord avec la décision précitée et souhaite son annulation. Il s'ensuit que le recours est recevable.

3) Le litige a trait à la résidence effective à Genève du recourant, niée par l’hospice et à la demande de restitution des prestations d'aide financière accordées par ce dernier d'un montant total de CHF 18'541.40, lequel n'est pas contesté en tant que tel.

a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire.

b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaire à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).

c. Ont droit à des prestations ordinaires d'aide financière instaurées par l'art. 2 let. b LIASI, les personnes majeures ayant leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI).

La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire du canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des prestations d'aide financière complète ne sont accordées qu'aux personnes autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d'origine genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d'un titre de séjour (ATA/817/2019 du 25 avril 2019 ; ATA/1232/2017 du 29 août 2017).

La notion de domicile est, en droit suisse, celle des art. 23 et 24 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), soit le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 in initio CC). La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3 ; 134 V 236 consid. 2.1). Ce n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 ;5A.34/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 = JdT 2011 IV 372 ; 133 V 309 consid. 3.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2).

Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l'absence d'un domicile volontaire et légal, l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.4). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al.1 CC).

d. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a).

e. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.

Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la LIASI (art. 35 al. 1 let. a LIASI), lorsqu'il ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LIASI ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. d LIASI).

f. Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6c ;

g. Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3).

Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées).

h. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d).

Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 42 al. 1 LIASI). De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4).

4) a. En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le recourant a spontanément transmis toutes les informations pertinentes à l’hospice lors de son inscription et des divers entretiens avec son assistant social et sa conseillère en insertion professionnelle. Lors de sa demande d’aide financière, il a indiqué spontanément être titulaire d’un compte en France, avoir effectué deux années universitaires interrompues à Lyon et être en couple avec une personne habitant cette ville, à qui il rendait régulièrement visite, sans être domicilié chez elle.

Il a invariablement indiqué résider au domicile familial avec sa mère et son frère, au chemin B______, à C______. Tous les documents administratifs de l’intéressé (certificat pour confédérés, documents militaires et fiscaux), tout comme la base de donnée de l’OCPM « Calvin », mentionnent son domicile à cette adresse. Il existe en conséquence une présomption que le domicile de l’intéressé se trouve à cette adresse.

b. L’hospice fait état de plusieurs éléments à même, selon lui, de renverser la présomption du domicile de l’intéressé au chemin B______. Il se prévaut tout d’abord des deux rapports d’enquête rédigés à la suite du passage de ses inspecteurs sur place, qui retiennent que le nom « A______ » ne figurait pas sur les boîtes aux lettres ou les portes palières. Ces deux passages ont eu lieu à la même heure, à deux semaines d’intervalle.

Si de tels éléments étaient, certes, propres à susciter des interrogations de la part de l’hospice, celui-ci se devait de procéder à des investigations complémentaires avant de mettre fin à ses prestations et ne pouvait se contenter, comme il soutient l’avoir fait, de tenter de joindre son bénéficiaire par téléphone à une unique reprise, le 14 septembre 2021.

L’hospice s’est uniquement fondé sur les deux passages dans l’immeuble en question pour conclure que le recourant résidait à Lyon, déjà au moment de la demande de prestations en juillet 2020. Il n’a pas étoffé davantage l’affirmation selon laquelle le recourant n’était plus domicilié depuis cette date à Genève. Il n’a, en particulier, pas interpellé la régie, pourtant connue, ni le concierge de l’immeuble, qui auraient été à même de fournir plus d’explications sur l’occupation du logement en question. Or, il ressort des pièces produites que les travaux prévus dans les immeubles ______ et ______, attestés par un courrier de la régie O______ adressé aux locataires, expliquaient l’absence de noms des locataires sur les boîtes aux lettres et portes palières, ainsi que le nom inscrit sur un autocollant et non une plaquette officielle. La mère du recourant elle-même figure dans la base de données officielle « Calvin » sous cette adresse, et tous les documents transmis, soit notamment les fiches de salaire émises par son employeur, un établissement public autonome, mentionnent cette adresse. Le logement n’a en outre pas été visité par l’hospice, alors que la mère du recourant l’a expressément invité à le faire.

L’absence de l’intéressé lors des visites doit dès lors être nuancée, compte tenu de ce qui précède et en particulier du courrier de la régie transmis dans le cadre de la présente procédure. Dans ces conditions, aucune conclusion ne peut être déduite de l’absence du nom « A______ » sur les boîtes aux lettres et les portes palières au moment du passage des inspecteurs de l’hospice.

c. Ce dernier invoque ensuite l’examen des relevés du compte du recourant, lesquels révèleraient selon lui un domicile à Lyon.

L’étude des relevés bancaires révèle, certes, des dépenses courantes en France, à Lyon, mais aussi à Genève, et pas uniquement dans des commerces proches de la gare. Des dépenses ont également eu lieu dans le quartier de C______, à Rive ou à Carouge, notamment durant la semaine. Certaines dépenses en Suisse ont été effectuées depuis le compte français, tandis que certains jours, des dépenses sont répertoriées tant dans des commerces suisses que français. Il est donc difficile d’en tirer des conclusions en faveur du domicile du recourant en Suisse ou en France.

d. La chambre de céans constate également que l’historique du dossier révèle un processus évolutif et dynamique. Il n’est pas contesté que le recourant se rendait régulièrement à Lyon et y avait une relation stable depuis plusieurs années, ce dont il avait d’ailleurs spontanément informé l’hospice. Encore en juillet 2021, le recourant a effectué des recherches d’emplois en France, ayant eu des entretiens à Annemasse, ce dont sa conseillère était informée. Il lui avait également annoncé s’être inscrit à un CFC en Suisse.

La référence aux pièces de la CAF et de la CPAM ne permet pas d’arriver à une autre conclusion. En effet, il ressort des pièces fournies par la CPAM, d’ailleurs contestées par le recourant, qu’il aurait été employé en septembre ou octobre 2021 par une société identifiée dans le SIRENE comme sans activité depuis 2009. Par ailleurs, les éléments apportés par la CAF sont tous antérieurs à la demande d’aide financière et ne sont donc pas pertinents en l’espèce.

En conséquence, les éléments mis en avant par l’hospice ne sont pas suffisamment probants, même cumulés, pour renverser la présomption du domicile de l’intéressé au ______, chemin B______ à partir de juillet 2020. L'autorité intimée ne pouvait dès lors pas considérer comme établi que le recourant n'avait pas son domicile effectif à Genève depuis juillet 2020.

La situation est toutefois différente à compter du mois d’août 2021. En effet, il ressort du dossier que le recourant a conclu un PACS en août 2021 avec sa compagne de longue date, lequel suppose, selon l’art. 515-4 du Code civil français, une vie commune. On peut donc en déduire qu’au moment de la conclusion du PACS, le recourant avait transféré son centre de vie à Lyon, où réside sa compagne. Cet élément est également corroboré par la signature d’un contrat d’apprentissage en septembre 2021 et la conclusion d’une assurancemaladie en France valable à partir de novembre 2021.

En conclusion, il est constaté que le recourant était domicilié et résidait de manière effective à Genève, en tout cas jusqu’à la conclusion d’un PACS avec sa compagne française, en août 2021. Jusqu’à cette date, l'élément objectif du domicile était rempli. L'élément subjectif et interne était aussi rempli, au moment où il a formé sa demande d’aide financière et jusqu’en juillet 2021 à tout le moins, puisqu’il ressort du dossier qu’il a encore indiqué à sa conseillère en insertion professionnelle s’être inscrit à un CFC en informatique et avoir passé des entretiens dans la région d’Annemasse en juillet 2021. Le recourant avait ainsi la volonté de rester durablement à Genève. D’après ses explications, en raison de son parcours scolaire français, il n’a réussi à trouver un apprentissage qu’en France, à compter du 1er octobre 2021. Il a ainsi annoncé son départ de Genève pour la fin du mois d’octobre 2021.

Dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments et indices, objectivement perceptibles, il apparaît que le recourant n'a pas modifié son centre de vie lequel se trouvait à Genève avant le mois d’août 2021.

Le recours sera ainsi partiellement admis et la décision querellée annulée. La cause sera renvoyée à l'autorité pour nouvelle décision au sens des considérants, s’agissant en particulier du montant sujet à restitution.

5) Vu la gratuité de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui plaide en personne (art. 87 LPA).

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