ATA/397/1998
ATA/397/1998
Rubrum
ATA/397/1998 du 30.06.1998 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/489/1997
Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOGEMENT; TPE
Normes: LDTR.39 al.1
Parties: DUTOIT Philippe / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
La transformation d'une copropriété en propriété par étage suivie d'un partage-attribution équivaut à une aliénation d'appartement soumise à autorisation selon la LDTR. La cession d'une part de copropriété d'un immeuble, suivie peu après de la mise en propriété par étages de ce dernier et d'un partage-attribution des parts de copropriété, équivaut à céder directement des parts de propriété par étages, opération qui tombe sous le coût du régime d'autorisation de vente d'appartements prévu par la LDTR.