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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 169 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/422/2008

Rubrum

ATA/422/2008 du 26.08.2008 ( FIN ) , REJETE

Cause: A/778/2008

Recours TF: déposé le 07.10.2008, rendu le 29.01.2009, REJETE,2C_734/08

Descripteurs: ; IMPÔT FONCIER ; VALEUR FISCALE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; PROCÉDURE D'ESTIMATION ; TAXATION D'OFFICE ; IMPÔT SPÉCIAL ; CONCORDAT(LP) ; PROCÉDURE DE FAILLITE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes: aLCP.48; aLCP.54; LIPP-III.7,8,9,11; LCP.56a; Cst.9

Résumé

Rappel des différentes hypothèses dans lesquelles l'estimation de la valeur vénale d'un immeuble peut être revue, non réalisées en l'espèce. En particulier, faute d'avoir demandé la réestimation de son bien immobilier dans les délais prescrits, la recourante ne saurait soutenir que la liquidation concordataire dont elle a fait l'objet serait assimilable à un décès ou à une aliénation au sens de l'art. 9 al. 3 LIPP-III, ouvrant d'office la voie à une nouvelle estimation.

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