Cour de justice Genève, ATA/443/1997 (1997)

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 30 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/443/1997

Rubrum

ATA/443/1997 du 05.08.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Cause: A/1204/1996

Descripteurs: ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE

Normes: LCI.137

Parties: PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.

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