Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/449/1999

ATA/449/1999

Rubrum

ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/540/1999

Descripteurs: LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes: LGL.39 A al.1

Parties: MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires, Art. 39 — l’acte a été consolidé à nouveau le 14 février 2026.

Cité dans