ATA/492/2020

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 -

LPAv - E 6 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige a trait au fait de savoir si l’activité de greffière accomplie par la recourante auprès du TAF doit être prise en compte aux fins de diminuer la durée du stage d’avocat.

3) La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA - RS 935.61) réserve aux cantons la compétence de définir les conditions de formation et les exigences personnelles que doit remplir le candidat au brevet d’avocat (art. 3 al. 1 LLCA ; ATF 141 II 280 consid. 5.2.1), l’art. 7 al. 1 let. b LLCA ne prévoyant que la durée minimum du stage, à savoir un an.

4) a. À Genève, pour obtenir le brevet d’avocat, l’art. 24 LPAv prévoit les conditions cumulatives suivantes : avoir effectué des études de droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes (let. a) ; avoir effectué une formation approfondie à la profession d’avocat validée par un examen (let. b) ; avoir accompli un stage (let. c) ; avoir réussi un examen final (let. d).

b. Pour se présenter à l’examen final, les trois premières conditions doivent être réalisées par le candidat (art. 33A al. 1 let. a à c LPAv). L’avocat stagiaire dispose d’un délai d’une durée maximale de cinq ans dès sa prestation de serment pour réussir l’examen final. Si à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas subi avec succès l’examen final, il peut, pour autant qu’il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de ce délai. La commission statue à ce sujet (art. 33B LPAv).

c. Pour se présenter à l’examen final, l’avocat stagiaire doit notamment avoir accompli un stage dans une étude d’avocat, d’une durée minimale de dix-huit mois dont douze mois au moins à Genève, dans le cas où il a réussi l’examen approfondi avant le début du stage (art. 31 al. 1 LPAv), et d’une durée minimale de vingt-quatre mois, dont douze mois au moins à Genève, dans le cas où il n’a pas encore réussi l’examen approfondi avant le début du stage (art. 31 al. 2 LPAv).

Le stage peut consister partiellement dans une activité juridique déployée auprès d’un tribunal ou au sein d’une administration publique, une telle activité ne pouvant dépasser la moitié de la durée du stage (art. 31 al. 4 LPAv). Dans ce cadre, l’art. 14 RPAv précise que le stage s’effectue alors sous la surveillance et la responsabilité d’une personne titulaire du brevet d’avocat depuis cinq ans au moins.

Par ailleurs, le candidat désireux de faire usage de la faculté prévue à l’art. 31 al. 4 LPAv, ainsi que celui désireux d’effectuer une partie de son stage dans un autre canton ou à l’étranger, doit requérir préalablement une autorisation à cet effet auprès de la commission, qui apprécie si et dans quelle mesure l’activité envisagée peut être prise en considération (art. 31 al. 5 LPAv). Le stage effectué dans un autre canton ou à l’étranger est constaté par un certificat délivré par le maître de stage et, pour être reconnu, ce stage doit être effectué dans les mêmes conditions que celles prévues dans le canton ou le pays choisi (art. 15 RPAv).

d. Les conditions d’admission au stage, prévues par la LPAv sont au nombre de quatre : l’avocat stagiaire doit remplir les conditions d’admission à la formation approfondie, être au bénéfice d’un engagement auprès d’un maître de stage (art. 26 al. 1 LPAv) et, avant de commencer le stage, l’avocat stagiaire doit prêter serment devant le Conseil d’État et demander son inscription au registre des avocats stagiaires (art. 26 al. 2 LPAv).

e. Le requérant désireux de prêter le serment professionnel prévu par l’art. 27 LPAv doit présenter au département une requête écrite avec les pièces justificatives établissant qu’il remplit les conditions de l’art. 26 al. 1 LPAv, soit celles concernant l’admission à la formation approfondie et être au bénéfice d’un contrat de stage (art. 10 al. 1 RPAv). Le département agissant par délégation du Conseil d’État statue par arrêté sur la requête et autorise le requérant à prêter le serment que reçoit le Conseil d’État (art. 10 al. 2 et 4 RPAv).

f. La loi prévoit que le registre des avocats stagiaires est tenu par la commission (art. 28 al. 1 LPAv), laquelle procède à l’inscription si elle constate que les conditions prévues à l’art. 26 LPAv sont remplies (art. 28 al. 2 LPAv).

g. Il découle de ces dispositions une chronologie concernant notamment les deux dernières conditions d’admission au stage puisque l’inscription au registre des avocats stagiaires ne pourra se faire que si la prestation de serment a eu lieu. Il découle également du texte clair de l’art. 26 al. 2 LPAv que ces deux exigences doivent être remplies avant que l’avocat stagiaire ne commence son stage. Il résulte aussi de ces dispositions que la commission fixe, de fait, le début du stage au sens de la LPAv, puisqu’elle est chargée par la loi de recevoir les demandes d’inscription au registre, quatrième condition d’admission au stage selon l’art. 26 LPAv ainsi que de procéder à ladite inscription (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3e ; ATA/690/2009 du 22 décembre 2009).

5) En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante, après avoir travaillé en tant que greffière entre 2013 et 2018, a commencé un stage d’avocat dans une étude genevoise à compter du mois d’août 2019, date à laquelle elle a sollicité son inscription au registre cantonal des avocats stagiaires et requis la prise en compte, pour la moitié de la durée du stage, de son activité au TAF, demande refusée par l’autorité intimée. Elle a prêté serment le 11 septembre 2019, à la suite de quoi elle a été inscrite au registre cantonal des avocats stagiaires.

Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, l’art. 15 RPAv doit se lire en lien avec l’art. 31 al. 5 LPAv, dont la lettre claire prévoit l’autorisation préalable de la commission pour l’accomplissement du stage hors étude, c’est-à-dire dans un tribunal ou une administration publique, y compris dans un autre canton. Cela signifie que la requête doit être présentée avant le début d’un tel stage, conformément à la pratique de l’autorité intimée, qui, contrairement à ce que soutient la recourante, n’accorde aucune dérogation au texte de la loi (Emmanuelle BOILLAT/Pierre DE PREUX, La jurisprudence de la Commission du barreau 2010-2014, SJ 2015 II 209-275, p. 266). Une telle pratique, qui se fonde sur le texte clair de la loi, ne prête pas le flanc à la critique et n’est pas non plus constitutive de formalisme excessif.

C’est également à tort que la recourante soutient que la prestation de serment ne serait pas requise à cette fin, pas plus que l’inscription au registre cantonal des avocats stagiaires, étant donné que le droit saint-gallois ne prévoirait pas ces exigences. Outre le fait qu’elle ne sollicite pas une telle autorisation dans ce dernier canton, elle perd de vue que la reconnaissance du stage effectué dans un autre canton conformément à l’art. 15 RPAv ne peut avoir lieu qu’après l’octroi de l’autorisation de la commission, en vertu de l’art. 31 al. 5 LPAv, qui fait en l’occurrence défaut. Par ailleurs, la chambre de céans a déjà jugé qu’il résultait de la chronologie des conditions d’admission au stage que l’inscription au registre des avocats stagiaires ne pouvait se faire que si la prestation de serment avait eu lieu, ce qui fixe le début du stage (ATA/1657/2019 précité consid. 3e).

La décision litigieuse n’est au demeurant pas constitutive d’une inégalité de traitement mais vise, au contraire, à placer tous les candidats sur un pied d’égalité, en prévoyant une durée de stage identique, indépendamment ou non de leur expérience professionnelle antérieure, en faisant partir le délai visé à l’art. 33B al. 1 LPAv pour l’obtention du brevet d’avocat à compter de la prestation de serment, pour tous les candidats, ce qu’a du reste confirmé la chambre de céans dans sa jurisprudence (ATA/690/2009 précité consid. 14). Ce grief sera dès lors écarté.

6) a. La recourante soutient que la décision litigieuse contreviendrait au droit à la formation, garanti par l’art. 24 al. 1 Cst-GE.

b. À teneur de cette disposition, le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti. Comme complément au droit fondamental à la formation, la Cst-GE a confié à l’État la tâche de faciliter l’accès à la formation et de promouvoir l’égalité des chances (art. 195 Cst-GE ; ATA/1074/2015 du 6 octobre 2015 consid. 7c) et de soutenir la formation continue et le perfectionnement professionnel (art. 198 Cst-GE).

c. En l’espèce, l’on peine à voir en quoi la décision litigieuse serait contraire à ces dispositions constitutionnelles, la recourante ne se voyant aucunement empêchée d’accomplir son stage d’avocat, qu’elle effectue au sein d’une étude à Genève, en étant inscrite à ce titre au registre cantonal des avocats stagiaires. Ce grief sera par conséquent également écarté.

Il s’ensuit que le recours sera rejeté.

7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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