ATA/52/1996
ATA/52/1996
Rubrum
ATA/52/1996 du 30.01.1996 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/764/1995
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes: RALCI.52
Parties: BERDUGO Roger / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et comportant un danger (marches trop petites), l'intéressé n'ayant de surcroît recherché aucun compromis; le recourant, qui avait requis l'autorisation de construire sans indiquer en rouge (art. 10 b let. H RALCI) sur les plans les parties à construire, ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'ordre de démolition.