Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/526/2000

ATA/526/2000

Rubrum

ATA/526/2000 du 29.08.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Cause: A/529/2000

Descripteurs: CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU

Normes: LPA.65 al.1

Parties: DUSSETIER Thierry-Denis / VISANA CAISSE MALADIE

Résumé

Irrecevabilité du recours vu l'absence de la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant.

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