ATA/530/1995
ATA/530/1995
Rubrum
ATA/530/1995 du 10.10.1995 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/556/1995
Descripteurs: TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN
Normes: RTour.26 al.2
Parties: EMC GESTION DE FORTUNE SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève. Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune.