Cour de justice Genève, ATA/530/1999 (1999)

ATA/530/1999

Rubrum

ATA/530/1999 du 07.09.1999 ( M ) , REJETE

Cause: A/1257/1998

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M

Normes: LTEO.4 al.1 litt.b

Parties: WEBER Patrick / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé

Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.