Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/540/1997

ATA/540/1997

Rubrum

ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Cause: A/500/1997

Recours TF: déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE,1P.583/97

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE

Normes: LPA.88 al.1

Parties: MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé

Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.

Cité dans