Cour de justice Genève, ATA/555/1997 (1997)

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 1 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/555/1997

Rubrum

ATA/555/1997 du 23.09.1997 ( ASAN ) , IRRECEVABLE

Cause: A/1361/1996

Recours TF: déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE,2P.375/97

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN

Normes: LTA.11

Parties: ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.

Cité dans