Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 2 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/571/1997

ATA/571/1997

Rubrum

ATA/571/1997 du 23.09.1997 ( IEA ) , IRRECEVABLE

Cause: A/827/1997

Recours TF: déposé le 11.11.1997, rendu le 04.03.1998, REJETE,2P.378/97

Descripteurs: TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA

Normes: LPA.63

Parties: SORMANNI Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Relations: ATF 121 II 252

Résumé

La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur la procédure administrative, Art. 17 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juin 2025.

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