ATA/578/2007

Madame N , née en 1968, est domiciliée dans le canton de Genève avec ses deux filles, M , née en 1990, et S , née en 1996.

Par jugement du 9 mars 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux N , attribuant à la mère l'autorité parentale et la garde de l'enfant S

Dans l'intervalle, Mme N avait demandé une aide financière à l'Hospice général (ci-après : l'hospice), s'engageant par écrit le 27 janvier 2005, notamment à donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toutes pièces nécessaires à l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, ainsi qu'à informer ledit hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations financières qu'elle pourrait recevoir.

Le 28 avril 2006, Mme N a signé en outre un «contrat d'action sociale individuelle » (ci-après : CASI) aux termes duquel elle retenait comme prioritaire d'obtenir rapidement un revenu fixe et régulier et s'engageait à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en recherchant une activité rémunérée.

Le 29 juin 2006, Mme N a complété enfin une «demande de prestation d'aide financière et de subside de l'assurance-maladie » sans mentionner d'activité professionnelle particulière.

Le 20 octobre 2006, une inspectrice de l'hospice a établi un rapport. Elle avait rencontré l'intéressée à deux reprises à son domicile. Mme N et ses deux filles avaient séjourné au Maroc du 13 au 20 avril 2006, période pendant laquelle elle avait été signé un contrat de représentation de produits de beauté d'origine marocaine ; cette activité ne lui procurait pas de revenu régulier. Les renseignements obtenus au mois de septembre 2006 auprès des caisses de compensation compétentes avaient permis d'établir que l'intéressée travaillait en qualité d'animatrice parascolaire, depuis le mois de septembre 2004, auprès du groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (ci-après : GIAP). Les revenus tirés de cette activité se montaient à un salaire brut mensuel oscillant entre CHF 1'000.- et CHF 1'600.- environ. Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) avait suspendu le paiement des prestations destinées aux enfants S et M , du fait d'un

trop perçu par leur mère qui n'avait pas annoncé la modification de la pension alimentaire destinée à S

Le 28 novembre 2006, Mme N a été entendue par l'hospice.

Le 19 décembre 2006, cette institution a décidé de mettre fin aux prestations d'assistance avec effet au 1” décembre 2006 et de demander le remboursement d'un montant total de CHF 23'379,80, motif pris notamment de l'absence de déclaration des salaires obtenus pendant la période d'assistance.

Le 21 décembre 2006, Mme N s'est adressée à l'assistant social en charge de son dossier. Elle était consciente d'avoir commis une grave erreur mais souffrait depuis plusieurs années d'un état dépressif qui l'avait empêchée d'affronter les difficultés de la vie quotidienne ; son médecin traitant pouvait en attester. Elle était à nouveau en arrêt-maladie et ne pouvait faire de proposition de remboursement de sa dette. À cette missive était jointe une lettre de sa mère de l'intéressée, mentionnant qu'elle avait mis à disposition de sa fille une voiture neuve afin de l'encourager et de lui permettre de "remonter la pente". Elle avait décidé en outre de payer les primes d'une assurance-vie contractée par sa fille et avait ouvert des comptes d'épargne jeunesse auprès de la Banque cantonale de Genève pour ses petites-filles.

Le 18 janvier 2007, Mme N avait suivi différents cours dans le domaine de l'animation parascolaire afin de retrouver une activité professionnelle. Par peur de perdre son emploi, elle avait

a complété ses propres écritures. Elle

refusé d'être considérée comme totalement incapable de travailler par son médecin.

Le 30 janvier 2007, Mme N a informé l'hospice de sa volonté de solliciter la remise totale de sa dette de CHF 23'251,60. Ses revenus se composaient d'un salaire mensuel d'environ CHF 2'000.-, d'allocations familiales pour un montant de CHF 420.-, d'allocation de logement à hauteur de CHF 416.- et de subsides du SCARPA à hauteur de CHF 673.-. Elle vivait donc avec environ CHEF 3'500.- pour un ménage composé d'un adulte, d'une adolescente et d'une enfant. Ses revenus étaient ainsi manifestement insuffisants et elle avait commencé à mettre en vente une partie de son mobilier afin de payer ses dettes.

Par décision datée du 8 mars 2007 et expédiée sous pli recommandé le même jour, l'hospice a constaté que Mme N ne contestait ni la décision de fin des prestations d'assistance, ni le montant qui lui était réclamé. Elle sollicitait la remise de CHF 23'251,60 au lieu des CHF 23'379,80 qui lui étaient réclamés, la différence étant due à une inadvertance.

La remise ne pouvait intervenir que si la bénéficiaire pouvait être considérée comme ayant été de bonne foi. Mme N n'avait pas déclaré travailler au GIAP et avait caché également les sommes figurant sur ses propres comptes bancaires ainsi que sur ceux de ses filles. À elle seule, la voiture dont elle disposait représentait un montant dépassant les limites de fortune admise par les

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directives cantonales en matière de prestations d'assistance. Le comportement de l'intéressée avait été ainsi manifestement contraire au principe de la bonne foi et il n'y avait pas lieu de lui accorder la remise demandée.

Par pli recommandé expédié le 27 mars 2007, Mme N a recouru contre la décision précitée. Elle ne pouvait pas vivre normalement et se trouvait dans l'obligation de laisser impayées certaines factures. Elle avait cherché à occuper un emploi auprès de l'office des poursuites mais "avait été menée en bateau" sans obtenir de réponse claire quant à cette place de travail. Elle occupait pour l'heure un poste à 40% qui lui procurait un revenu de CHF 2'000.- par mois et ne se voyait pas travailler à 100% en raison de sa santé. Elle n'avait aucun droit sur l'argent placé au nom de ses filles par les membres de sa famille et elle ne pouvait empêcher ses derniers d'ouvrir des comptes bancaires en faveur de ses enfants. Elle disposait d'un véhicule automobile mais il avait été payé par sa mère. Elle regrettait d'avoir fait des efforts pour essayer "de s'en sortir" quand elle voyait les résultats ainsi engendrés.

Le 27 avril 2007, l'hospice a répondu au recours. L'assistant social en charge du dossier de Mme N avait plusieurs fois insisté auprès de cette dernière pour qu'elle intensifie ses recherches d'emploi. Elle-même et ses filles étaient titulaires de différents comptes bancaires et un véhicule automobile était immatriculé à son nom. La somme de CHF 23'379,80 réclamée en remboursement correspondait à la totalité des salaires versés à l'intéressée, du mois de janvier 2005 à celui de septembre 2006, augmentée du montant des prestations d'assurance du mois de novembre 2006, le salaire de l'intéressée en octobre 2006 ne lui permettant pas de prétendre à l'assistance publique. Une remise n'était possible que si la bénéficiaire était de bonne foi et si le remboursement la mettait dans une situation difficile. Ces deux conditions étaient cumulatives : or, l'intéressée n'avait pas été de bonne foi, notamment en cachant les revenus qu'elle avait tirés de son travail pour le GIAP. La question de savoir si les comptes d'épargne de ses filles mineures étaient alimentés par les grands-parents était sans pertinence. Il en allait de même pour d'autres assurances de l'intéressée, dont la valeur de rachat aurait dû être prise en compte. Le comportement de celle-ci était dès lors manifestement contraire à la bonne foi, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le remboursement des sommes reçues à tort la mettrait dans une situation difficile.

Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle le 15 juin 2007. Un avocat s'est alors constitué pour la défense des intérêts de Mme N , Informant le tribunal qu'il avait été commis d'office par le service de l'assistance juridique, selon une décision du 13 juin 2007 reçue le jour même de l'audience. Un délai lui a été accordé pour compléter les écritures de sa cliente, les parties étant informées que l'hospice pourrait y répondre avant qu'une nouvelle audience de comparution personnelle ne soit fixée.

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Par lettre du 12 juillet 2007, le conseil de Mme N a complété les écritures de cette dernière. Le calcul effectué par l'intimé comportant le montant des prestations reçues à tort par Mme N , augmenté de celui des salaires réalisés par cette dernière, n'était pas contesté. En raison de l'état de santé de l'intéressée, aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre et il n'y avait donc pas lieu de considérer qu'elle avait été de mauvaise foi.

Le 28 août 2007, l'hospice a répondu en exposant que l'état de fait ne permettait en aucun cas de considérer que Mme N n'avait commis qu'une violation légère de son obligation de renseigner. Elle avait rempli et signé les documents selon lesquels elle devait informer complètement l'hospice et était alors en mesure de réaliser ce qu'elle faisait. La violation de l'obligation de renseigner devait être qualifiée de grave, ce qui excluait une remise de dette totale ou partielle en application de l'article 24 de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05).

Le 5 octobre 2007, les parties ont été entendues lors d'une nouvelle audience.

Mme N a exposé qu'une remise partielle de dette devait être possible. Elle avait été formée au sein de l'institut d'études sociales pour l'activité d'animatrice parascolaire qu'elle exerçait. Elle regrettait toutefois de n'avoir pas demandé des prestations d'assurance-invalidité plusieurs années auparavant, ce qui démontrait l'ancienneté de ses difficultés de santé.

L'assistant social en charge du dossier de Mme N a exposé que l'intéressée avait signé et semblait comprendre les documents concernant son obligation de renseigner l'hospice. Jusqu'au mois de décembre 2006, l'intéressée n'avait jamais déposé de certificat médical.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.