ATA/579/2002
ATA/579/2002
Rubrum
ATA/579/2002 du 08.10.2002 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/774/1997
Descripteurs: AA; AM; COORDINATION; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE
Normes: OAMAL.3
Parties: BATICONCEPT SA / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
En cas d'annonce d'un accident auprès de l'assureur LAA, une annonce simultanée auprès de l'assureur maladie n'est pas nécessaire. En l'espèce, l'annonce de l'incapacité de travail à la caisse maladie ne doit pas être considérée comme tardive dès lors qu'elle a été signalée en temps utile à l'assureur-accidents.