Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 4 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/593/1997

ATA/593/1997

Rubrum

ATA/593/1997 du 30.09.1997 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Cause: A/852/1997

Descripteurs: ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC

Normes: LPA.85

Parties: DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé

Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt. La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur la procédure administrative, Art. 85 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juin 2025.

Cité dans

Cour de justice Genève, ATA/593/1997 (1997) | Lexipedia