Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 6 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/594/1994

Rubrum

ATA/594/1994 du 29.11.1994 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

Cause: A/982/1994

Descripteurs: OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT; ARME; PROC

Normes: LPA.87

Parties: JIMENO Daniel / ETAT DE GENEVE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Tenant compte de la situation économique du recourant qui était étudiant, le TA a réduit l'émolument de fr. 500,-- à 300,--.

Cité dans